Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences du Tribunal d’appel en matière de permis

(Available in English)

Le Tribunal d’appel en matière de permis (le « Tribunal ») a mis au point la pratique suivante, qui s’appliquera à l’enregistrement audio de ses audiences. La procédure décrite ci-dessous ne donne que des renseignements généraux et vise à étoffer les articles 13.2 et 13.3 des Règles communes de pratique et de procédure – Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux, Commission de la sécurité incendie, version I (2 octobre 2017). Le Tribunal peut modifier au besoin la pratique d’enregistrement de ses audiences.

La pratique générale d’enregistrement audio

Habituellement, le Tribunal n’enregistre pas ses audiences, sauf lorsqu’il y est légalement tenu. Il peut prendre l’initiative d’enregistrer une audience.

Le Tribunal est tenu d’enregistrer les audiences prévues aux termes des textes législatifs suivants et de toute autre loi qui peut l’obliger à enregistrer une audience :

1. la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel;
2. le Règlement de l’Ontario 279/02 pris en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire;
3. les articles 94 et 95 du Code de la route (délivrance de permis aux centres d’inspection des véhicules automobiles et inscription des mécaniciens préposés à l’inspection des véhicules automobiles).

Si le Tribunal enregistre une audience parce qu’il y est légalement tenu ou de sa propre initiative, il doit normalement veiller à ce qu’un sténographe judiciaire soit présent à l’audience.

L’enregistrement comme mesure d’adaptation prévue dans le Code des droits de la personne

Le Tribunal enregistre une audience lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins du comité d’audience, d’une partie ou d’un représentant au sens du Code des droits de la personne. Veuillez communiquer dès que possible avec le Tribunal si vous avez besoin de mesures d’adaptation.

L’enregistrement personnel

Une partie peut enregistrer une audience à l’aide d’un appareil d’enregistrement sonore afin de compléter ses notes. Pour cela, elle doit en demander l’autorisation au Tribunal. Le comité d’audience peut restreindre le droit d’une partie à faire son propre enregistrement d’une audience.

La partie qui enregistre une audience doit remettre une copie de cet enregistrement à toutes les autres parties et, sur demande, au Tribunal. Les enregistrements effectués par une partie ne font pas partie du dossier de l’audience.

Le recours à un sténographe judiciaire

Le Tribunal peut, sur demande, autoriser une partie à retenir aux frais de cette dernière les services d’un sténographe judiciaire pour l’enregistrement d’une audience.

La partie qui a obtenu l’autorisation de recourir à un sténographe judiciaire pour enregistrer une audience doit :

• faire le nécessaire pour que le sténographe judiciaire soit présent à l’audience;
• payer directement le sténographe judiciaire pour sa présence;
• veiller à ce que toutes les parties aient un droit égal de demander une transcription au sténographe judiciaire.

La partie qui demande une transcription au sténographe judiciaire doit en assumer les frais. La partie qui obtient une transcription peut être tenue d’en remettre une copie à toutes les autres parties ou au Tribunal, ou aux autres parties et au Tribunal. La transcription ne sera pas considérée comme une pièce du dossier de l’audience, sauf si une copie en est remise au Tribunal.

Demande d’enregistrement audio

La demande d’autorisation de réaliser un enregistrement sonore personnel ou la demande de retenir les services d’un sténographe judiciaire pour l’enregistrement d’une audience doivent être présentée par écrit au Tribunal au moins 10 jours avant l’audience et doit être communiquée aux autres parties.