Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a mis à jour son formulaire Demande d’ajournement.
À compter du 16 juin 2025, les parties ont l’obligation d’utiliser le nouveau formulaire pour toutes les demandes d’ajournement, que ce soit pour le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du TAMP ou pour les Services généraux du TAMP.
Pour en savoir plus sur les règles du TAMP et pour demander ou envisager un ajournement, reportez-vous à la règle 16 du Tribunal d’appel en matière de permis et aux Directives de pratique concernant les ajournements.
Vous pouvez faire parvenir toute question relative à cette mise à jour opérationnelle à LATregistrar@ontario.ca.