Feuillet d'information – Appels en vertu de la Loi de 2019 sur les sports de combat

(Available in English)

Présentation de la Loi de 2019 sur les sports de combat

La Loi de 2019 sur les sports de combat (la Loi) traite des exigences régissant les sports de combat, qui touchent notamment la sécurité des athlètes et les personnes autorisées à organiser légalement des événements de sports de combat amateurs. Le commissaire, nommé aux termes de la Loi, a le pouvoir de gérer les questions relatives aux licences pour les personnes ou les entreprises concernées par les sports de combat.

Audiences et appels en vertu de la Loi

Qui peut déposer un appel et qu'est-ce qui peut faire l'objet d'un appel?

Aux termes de la Loi, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive peuvent interjeter appel des ordres ou des actions envisagées par le commissaire auprès du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) que voici :

• Refus de délivrer une licence ou un permis de manifestation sportive ;
• Annulation ou suspension d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive ;
• Modification des conditions existantes d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive ou imposition de nouvelles conditions à une licence ou à un permis de manifestation sportive ;
• Ordre de suspension ou d'annulation immédiate d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive.

Pouvoirs du Tribunal d'appel en matière de permis

Le TAMP a les pouvoirs suivants :

• par ordonnance, enjoindre au commissaire de prendre la mesure énoncée ;
• par ordonnance, enjoindre au commissaire de ne pas prendre la mesure énoncée ;
• substituer son opinion à celle du commissaire ;
• par ordonnance, enjoindre au commissaire de prendre les mesures qui, selon le TAMP, s'imposent conformément à la Loi et aux règlements.

Comment interjeter appel

Si vous avez reçu un avis d'intention du commissaire ou un ordre de suspension ou d'annulation immédiate et que vous souhaitez demander une audience ou interjeter appel, vous avez quinze (15) jours à compter de la date à laquelle l'avis ou l'ordre vous a été signifié pour soumettre un avis d'appel au TAMP.

Vous devez remplir un formulaire d'avis d'appel et le soumettre au TAMP. Les appels peuvent être déposés auprès du tribunal par courriel à l'adresse LATregistrar@ontario.ca ou par la poste au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario), M7A 2G6. Pour que votre appel soit complet, veuillez vous assurer que vous avez joint les documents suivants :

• Un formulaire d'avis d'appel dûment rempli ;
• Une copie du document faisant l'objet de l'appel ;
• Un paiement pour les frais de dépôt ;
• Un certificat de signification, qui se trouve à la page des formulaires.

Si l'appel est interjeté après le délai de 15 jours, un avis de motion demandant une prolongation du délai de dépôt de l'appel doit être inclus.

Ressources supplémentaires

Le site web du TAMP contient des feuillets d'information supplémentaires, des règles de pratique, des directives de pratique et d'autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.