Feuillet d’information – Appels en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

(Available in English)

La Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

La Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (la « Loi ») établit un mécanisme de réglementation pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario. L'Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) est l’organisme, constitué en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, responsable de la réglementation des constructeurs et vendeurs de logements. L’ORCL prend des décisions en matière de délivrance de permis et d’application de la Loi à l’égard de constructeurs et de vendeurs.

Audiences et appels en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Qui peut interjeter appel?

Un constructeur ou un vendeur qui demande un permis ou qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs peut interjeter appel, au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), des intentions ou ordonnances ci-dessous du registrateur, Office de réglementation de la construction de logements :

• Refus de délivrer un permis;
• Refus de renouveler un permis;
• Révocation d’un permis;
• Ordonnance de suspension d’un permis;
• Imposition de conditions à un permis;
• Ordonnance de cesser de faire une assertion fausse dans une annonce;
• Ordonnance de blocage en vertu de l’art. 65 et de l’art. 66 de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs;
• Ordonnance d’observation en vertu de l’art. 67 de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs.
• Pénalité administrative en vertu du paragraphe 77 de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Compétence du Tribunal d’appel en matière de permis

Pouvoirs du TAMP :

• Ordonner au registrateur de donner suite à l'intention qu'il a signifiée dans son avis;
• Substituer son opinion à celle du registrateur ou assortir l’ordonnance ou le permis de conditions;
• Art. 67 et 68 – Ordonnance de prendre ou de s’abstenir de prendre l’ordonnance d’observation envisagée;
• Article 77 - confirmer, révoquer ou modifier l’ordonnance de l’évaluateur et l’organisme d’appel peut assortir sa propre ordonnance de conditions.

Comment interjeter appel

Le constructeur ou le vendeur qui reçoit un avis d’intention ou une ordonnance du registrateur, Office de réglementation de la construction de logements a 15 jours, à compter de la date de la signification de l’avis d’intention ou de l’ordonnance, pour interjeter appel au TAMP.

Si l’appel est déposé après le délai de 15 jours, un avis de motion en vue d’obtenir la prorogation du délai d’appel doit être inclus.

Le formulaire d’avis d’appel dûment rempli doit être déposé au TAMP. L’appel peut être déposé par courriel, à LATregistrar@ontario.ca, ou par la poste, au : 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto ON M7A 2G6. Pour assurer que l’appel est complet, les documents suivants doivent y être joints :

• Le formulaire d’Avis d’appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d’une demande, ordre dûment rempli;
• Une copie de l’avis d’intention, de l’ordonnance d’observation ou de la pénalité administrative;
• Les frais de dépôt;
• Le certificat de signification, qui se trouve à la page Formulaires;
• L'avis de motion en vue d’obtenir la prorogation du délai d’appel si l’appel est déposé après le délai de 15 jours.

Pour plus de renseignements, consultez la page Dépôt de documents et droits de dépôt.

Ressources supplémentaires

Le site Web du TAMP contient d’autres feuillets d’information, des règles de pratique, des directives de pratique, des FAQ et d’autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario.