Formulaires

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Formulaires de demande et d'appel

Avis d'appel - Suspension administrative du permis de conduire (PDF)
Avis d'appel - Mise en fourrière et suspension - véhicules utilitaires (PDF)
Avis d'appel - Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (PDF)
Avis d'appel - Mise en fourrière d'un véhicule automobile (PDF)
Avis d'appel - Déclassement du permis de conduire (PDF)
Avis d'appel - Suspension ou annulation du permis de conduire (PDF)
Avis d'appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d'une demande, ordre (PDF)
Demande de suppression de conditions rattachées à un permis d'alcool présentée en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools (PDF)

Autres formulaires

Assignation de témoin - efficace le 21 août 2023 (PDF)
Avis de motion - efficace le 21 août 2023 (PDF)
Avis de retrait (PDF)
Certificat de signification (PDF)
Déclaration du représentant (PDF)
Demande de mesures d'adaptation (PDF)
- Veuillez envoyer le formulaire demande d'adaptation au registraire du TAMP à LATregistrar@ontario.ca.
Demande d'ajournement - efficace le 21 août 2023 (PDF)
Formulaire de demande de réexamen - pour les décisions et les ordonnances rendues avant le 21 août 2023 (PDF)
Formulaire de demande de réexamen - pour les décisions et les ordonnances rendues à partir du 21 août 2023 (PDF)
- Veuillez envoyer le formulaire de demande de réexamen au registraire du TAMP à LATregistrar@ontario.ca.
Reconnaissance du devoir de l'expert – efficace le 28 septembre 2023 (PDF)
Retrait d'un représentant – efficace le 21 août 2023 (PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.