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La Législature de l’Ontario a adopté la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis le 17 octobre 2018. Cette loi énonce la structure juridique de la vente au détail de cannabis en Ontario et confère à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (la « CAJO ») le pouvoir de délivrer les licences, de réglementer la vente de cannabis récréatif par le biais de magasins privés en Ontario et d’appliquer les règles en la matière. La personne à la CAJO qui prend les décisions liées aux licences est le registrateur, en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (le « registrateur »).
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis établit les trois types de licence ou d’autorisation suivants :
Il faut avoir au moins 19 ans pour déposer une demande de licence ou d’autorisation. Si une personne morale dépose une demande de licence, tous ses administrateurs, dirigeants et actionnaires doivent avoir au moins 19 ans.
Les particuliers ou entreprises qui déposent une demande de licence ou qui détiennent une licence en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis peuvent interjeter appel au Tribunal d’appel en matière de permis des décisions ou avis de proposition suivants du registrateur :
Pour les points 1 à 4 ci-dessus, le registrateur doit signifier un avis de proposition au particulier ou à l’entreprise concerné en y indiquant les motifs de la mesure proposée. Quiconque conteste un avis de proposition délivré par le registrateur peut interjeter appel de la proposition au Tribunal d’appel en matière de permis. Dans certaines circonstances, le registrateur peut suspendre ou révoquer une licence ou une autorisation sans donner d’avis de proposition (points 5 et 6 ci-dessus). Dans ces cas, le registrateur doit signifier un avis de suspension ou un avis de révocation.
Si le registrateur rend un ordre de payer une amende, il doit signifier l’ordre au titulaire de la licence ou de l’autorisation. Quiconque conteste un ordre de payer une amende rendu par le registrateur peut interjeter appel de l’ordre au Tribunal d’appel en matière de permis.
Si vous avez reçu un avis de proposition, un avis de suspension, un avis de révocation ou un ordre de payer une amende et que vous souhaitiez demander la tenue d’une audience ou interjeter appel, vous avez quinze jours à compter de la date de la signification de l’avis ou de l’ordre pour déposer une demande écrite d’audience ou interjeter appel au Tribunal d’appel en matière de permis.
Vous devez remplir le formulaire Avis d’appel et déposer le formulaire dûment rempli au Tribunal d’appel en matière de permis. Les appels peuvent être déposés auprès du Tribunal par télécopieur, au 416 325-1060, ou par la poste, au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6. Pour vous assurer que votre appel est complet, vérifiez que les documents suivants sont inclus :
Le site Web du Tribunal contient des feuillets d’information, les Règles de procédure, les Directives de pratique, une Foire aux questions et d’autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale destiné aux appelants et aux autres parties. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario (www.lso.ca).