Feuillet d'information – Appels en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules (LSEREV)

(Available in English)

Introduction – LSEREV

La Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules établit un mécanisme de réglementation pour les conducteurs de dépanneuse, les exploitants de services de remorquage et les exploitants de services d'entreposage de véhicules en Ontario. En vertu de la LSEREV, le directeur des normes relatives au remorquage et à l'entreposage des véhicules est responsable de surveiller l'application de la Loi.

Audiences et appels en vertu de la LSEREV

Qui peut interjeter appel?

Une partie qui demande un certificat ou qui est actuellement titulaire d'un certificat en vertu de la LSEREV peut interjeter appel, au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP), des décisions suivantes du directeur des normes relatives au remorquage et à l'entreposage des véhicules :

• la décision de refuser de délivrer un certificat;
• la décision de refuser de renouveler un certificat;
• la décision de suspendre un certificat;
• la décision de révoquer un certificat;
• la décision de modifier un certificat en vertu du paragraphe 6 (3);
• toute autre décision du directeur que précisent les règlements.

Compétence du TAMP

Le TAMP dispose des pouvoirs suivants :

• confirmer soit le refus de délivrer ou de renouveler un certificat, soit la suspension ou la révocation d'un certificat, soit une condition d'un certificat;
• annuler soit le refus de délivrer ou de renouveler un certificat, soit la suspension ou la révocation d'un certificat, soit une condition d'un certificat;
• assortir un certificat de conditions.

Comment interjeter appel

La partie qui reçoit une décision du directeur des normes relatives au remorquage et à l'entreposage des véhicules dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de prise d'effet de la décision du directeur, pour interjeter appel au TAMP.

Si l'appel est déposé après le délai de 15 jours, un avis de motion en vue d'obtenir une prorogation du délai de dépôt de l'appel doit être déposé.

Vous devez remplir l'avis d'appel – enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d'une demande, ordre et le remettre au TAMP. L'appel peut être déposé auprès du TAMP par courriel, à LATregistrar@ontario.ca, ou par la poste, au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6. Pour être complet, l'appel doit être accompagné des documents suivants :

• l'avis d'appel dûment rempli;
• une copie de la décision que vous portez en appel;
• les droits de dépôt; (N'incluez pas les droits si vous déposez l'appel par courriel. Le Tribunal communiquera avec vous au sujet du paiement une fois l'appel ouvert.)
• le certificat de signification, qui se trouve sur la page intitulée Formulaires;
• l'avis de motion en vue d'obtenir la prorogation du délai d'appel si l'appel est déposé après le délai de 15 jours.

Ressources supplémentaires

Le site Web du TAMP contient des feuillets d'information supplémentaires, des règles de pratique, des directives de pratique, une foire aux questions et d'autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.