(Available in English)
Le présent feuillet d'information porte sur les appels de mise en fourrière de véhicule automobile qui peuvent être portés devant le Tribunal d'appel en matière de permis (le Tribunal). Vous y trouverez des renseignements sur les appels de mise en fourrière de véhicule automobile qui vous aideront à déposer un appel et à vous préparer à une audience. Le Tribunal prend des décisions indépendantes qui se fondent sur les faits et le droit. Il est entièrement indépendant du ministère des Transports ou de la police.
Le présent feuillet d'information ne porte que sur un seul type d'ordre de mise en fourrière : le cas où la police a ordonné la mise en fourrière de votre véhicule pendant 45, 90 ou 180 jours au motif qu'il était conduit par une personne dont le permis de conduire faisait l'objet d'une suspension découlant d'une condamnation en vertu du Code criminel, par une personne dont le permis de conduire faisait l'objet d'une suspension parce qu'elle n'a pas suivi un programme de mesures correctives, ou par une personne dont le permis de conduire était assorti d'une condition lui interdisant de conduire un véhicule automobile sans dispositif de verrouillage du système de démarrage.
Si vous avez l'intention d'interjeter appel d'une mise en fourrière de ce type, le Tribunal doit recevoir votre appel, ainsi que les droits de dépôt applicables, dans les 15 jours de la date de la mise en fourrière. C'est ce que prévoit le Règlement 631/98. Si l'appel est reçu après l'expiration de la période de 15 jours, vous devrez aussi envoyer un Avis de motion dans le but de faire prolonger le délai de dépôt de l'appel. Cet avis peut être obtenu sur le site Web du Tribunal.
Vous pouvez interjeter appel de la mise en fourrière en invoquant un ou plusieurs des motifs suivants :
Il est de votre responsabilité de produire des éléments de preuve au Tribunal qui démontreront l'existence d'un ou de plusieurs de ces cinq motifs selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie que le membre du Tribunal doit être convaincu que selon toute vraisemblance les faits que vous avez présentés sont véridiques et que vous avez prouvé votre cause. Les éléments de preuve peuvent être remis au Tribunal dans des documents déposés avec l'appel ou avant l'audience ou lors d'un témoignage oral à l'audience. Pour de plus amples renseignements sur les preuves, consultez le Feuillet d'information – Présentation de la preuve.
Vous devriez présenter tous les éléments de preuve que vous possédez et qui démontrent que le véhicule a été volé.
Par exemple :
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il se peut que vous souhaitiez présenter d'autres éléments de preuve pour étayer ce motif d'appel.
Vous devez présenter tous les éléments de preuve dont vous disposez et qui montrent que le conducteur du véhicule mis en fourrière avait un permis de conduire valide ou qu'il n'y avait pas de condition interdisant au conducteur de conduire un véhicule automobile sans dispositif de verrouillage du système de démarrage.
Par exemple :
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il se peut que vous souhaitiez présenter d'autres éléments de preuve pour étayer ce motif d'appel.
Si vous aviez des raisons valables de croire que le permis de conduire du conducteur ne faisait pas l'objet d'une suspension ou qu'il était assorti d'une condition d'utilisation d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage, mais que vous avez appris par la suite que vous vous étiez trompé, votre motif d'appel pourrait être la « diligence raisonnable », dont parle la prochaine section.
Vous devriez présenter tout élément de preuve montrant ce que vous avez fait pour vérifier si le conducteur avait un permis de conduire valide qui ne faisait pas l'objet d'une suspension ou si le permis de conduire n'était pas assorti d'une condition d'utilisation d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage.
Par exemple :
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il se peut que vous souhaitiez présenter d'autres éléments de preuve pour étayer ce motif d'appel.
Les articles 50.2 et 55.1 du Code de la route et l'article 10 du Règlement de l'Ontario 631/98 contiennent des détails sur le préjudice excessif qui limitent légalement ce que le Tribunal peut prendre en considération. Pour bien comprendre ces limites, vous devez lire le Code et le Règlement.
Le Tribunal ne peut prendre en considération le motif de préjudice excessif que s'il s'agit de la première fois que votre véhicule est mis en fourrière en vertu de l'article 55.1 du Code de la route. C'est le cas même si vous n'avez pas fait appel de la mise en fourrière précédente.
Le Tribunal ne peut jamais tenir compte des inconvénients dans le cadre d'un appel concernant la mise en fourrière d'un véhicule.
Pour le motif de préjudice excessif, vous devez d'abord prouver que vous n'avez pas de solution de rechange au véhicule mis en fourrière et que vous avez examiné toutes les possibilités raisonnables de poursuivre vos activités quotidiennes sans le véhicule mis en fourrière.
Si vous pouvez prouver qu'il n'y a pas de solution de rechange au véhicule mis en fourrière, le Tribunal peut déterminer comment ou pourquoi la mise en fourrière a causé un préjudice excessif. Par exemple, la mise en fourrière a pour effet de menacer la santé ou la sécurité de quiconque est habituellement transporté par le véhicule ou de menacer la santé et la sécurité publiques ou l'environnement ou les biens d'une collectivité.
Vous pouvez également établir qu'une personne transportée habituellement par le véhicule mis en fourrière (qui n'est pas le conducteur au permis suspendu) subira une perte « immédiate, importante et durable ». Cette perte peut être financière ou économique, il peut également s'agir de la perte d'un emploi ou d'une possibilité d'emploi, ou de la perte d'instruction ou de formation. Le Tribunal ne prendra pas en considération un simple inconvénient.
Des décisions antérieures du Tribunal pourraient vous aider à comprendre comment le Tribunal tranche des appels sur des mises en fourrière. Ces décisions sont consultables en ligne sur CanLII.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale destiné aux appelants et autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.