(Available in English)
Le présent feuillet d'information définit ce qui constitue la présentation d'éléments de preuve à une audience devant le Tribunal d'appel en matière de permis (le «Tribunal»). Il vous aidera à préparer votre cause pour l'audience.
La preuve est constituée de renseignements que les témoins donnent au Tribunal ou qui proviennent de documents ou d'objets que le Tribunal accepte comme éléments de preuve.
Premier exemple : Un propriétaire foncier qui interjette appel en vertu d'une garantie habitation soutient qu'une fenêtre fuit. La preuve du propriétaire pourrait être constituée par la déclaration d'une personne qui a constaté que la fenêtre avait une fuite (un témoin). Le propriétaire pourrait aussi avoir une photo de la fenêtre qui fuit ou un petit morceau du rebord de la fenêtre qui est endommagé (un objet).
Deuxième exemple : Le propriétaire d'un véhicule à moteur qui présente une réclamation en vertu du fonds d'indemnisation de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles prétend que son véhicule est tombé en panne en raison d'une défectuosité. Il peut témoigner (un témoin) sur le lieu, la date, l'heure et les circonstances de la panne. Il peut également donner au Tribunal une copie de la facture (un document) pour le remorquage de son véhicule, qui indique la date et désigne le véhicule remorqué.
Un témoin est une personne qui possède une connaissance personnelle des faits soumis au Tribunal en appel. L'appelant peut agir comme témoin et faire une déposition à l'audience. Le Tribunal demandera aux témoins de faire une affirmation solennelle ou de prêter serment qu'ils disent la vérité.
Un témoin expert est un témoin dont les qualifications lui permettent de fournir des renseignements et une opinion professionnelle, scientifique ou technique fondée sur une connaissance spéciale des questions qui feront l'objet de son témoignage.
Le témoin expert doit posséder les connaissances nécessaires pour évaluer adéquatement des problèmes techniques complexes et pour recommander des solutions démontrant une compréhension des faits. L'expert doit fournir un énoncé de compétence à l'appui de son expertise dans un champ ou domaine particulier.
Les Règles de procédure du Tribunal (« Règles ») exigent que les parties échangent certains renseignements sur la preuve d'expert. Ces renseignements sont habituellement décrits dans des rapports écrits ou dans des déclarations de témoin.
Un document peut être une feuille de papier où se trouvent des renseignements dactylographiés, imprimés ou manuscrits. Dans les Règles du Tribunal, le mot « document » inclut des renseignements enregistrés ou sauvegardés de quelque façon que ce soit - y compris dans un ordinateur ou un autre média électronique. Un document peut être une facture, une estimation, une lettre, un avis, une photographie, une vidéo, une annonce, un rapport, une entente, un contrat, etc. Si vous soumettez un document qui est stocké électroniquement, le Tribunal et les autres parties doivent avoir accès à ce document. Dans certains cas, si vous souhaitez déposer un document stocké électroniquement comme preuve, le membre du Tribunal qui entend l'appel pourrait vous demander de produire des copies imprimées du document.
Les parties peuvent convenir que le Tribunal recevra un document à titre de pièce sans qu'un témoin comparaisse pour le prouver. Si la partie adverse s'y oppose, vous avez besoin d'un témoin pour « prouver » le document. Pour prouver un document, le témoin doit témoigner et donner des précisions quant au moment où il a lui-même rédigé, reçu, envoyé, obtenu ou trouvé le document. Les livres comptables rédigés par une personne qui n'est pas un témoin peuvent être admis en preuve, si vous envoyez un avis à l'autre partie avant l'audience et vous vous conformez à l'article 35 de la Loi sur la preuve.
Vous devez parfois remettre l'original au Tribunal afin de garantir que le document n'a pas été modifié ou que la photocopie a reproduit l'intégralité du document. Le Tribunal peut aussi chercher des marques de couleur ou des signatures originales. Vous pouvez habituellement utiliser une copie, mais un témoin doit attester que la copie remise au Tribunal est une copie authentique (sans altérations, ajouts ou suppressions) de l'original.
Dans un appel en vertu d'une garantie habitation, par exemple, le Tribunal a reçu des petits morceaux de carreau de céramique, de granit et d'autres composantes d'une maison à titre de preuve pour montrer ce qui n'allait pas ou l'apparence qu'une chose devrait avoir.
Les photographies et les vidéos sont des éléments de preuve très utiles, surtout si l'on y trouve une échelle de grandeur ou un élément de mesure pour montrer la dimension ou la distance. Des précisions sur la date et l'heure de la photographie, les sources lumineuses, etc. sont également utiles. Au moment de présenter des photographies en preuve, l'auteur de la photo ou de la bande vidéo devrait témoigner et confirmer que celle-ci correspond réellement à ce qu'il a vu et qu'elle n'a pas été retouchée.
Le site Web du Tribunal à tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp contient les feuillets d'information, les Règles de procédure du Tribunal et ses Directives de pratique. La foire aux questions et autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale destiné aux appelants et autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).