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La nouvelle Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario crée des garanties légales que tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs doivent fournir aux propriétaires de logement. Ces garanties sont notamment que le logement soit propre à l’habitation et construit d’une manière conforme aux normes applicables. Tarion Warranty Corporation (Tarion) est responsable de l’application de cette loi, ce qui inclut l’administration des garanties et des demandes d’indemnisation (réclamations).
Tarion rend des décisions réglant les réclamations de propriétaires de logement.
Le registrateur, nommé en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, donne des avis d’intention aux constructeurs et vendeurs en ce qui concerne l’admissibilité d’un logement neuf à l’inscription au Régime ou l’inscription d’un logement neuf au Régime.
Réclamations de propriétaires :
Le propriétaire qui reçoit une lettre l’informant de la décision de Tarion refusant d’accéder à sa réclamation peut interjeter appel du refus au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).
Les propriétaires peuvent contacter Tarion afin d’obtenir leur lettre de décision.
Inscription d’un logement neuf au Régime :
Un constructeur ou un vendeur peut déposer un avis d’appel au TAMP s’il n’est pas d’accord avec l’avis que le registrateur lui a signifié de son intention en ce qui concerne l’inscription de logements neufs au Régime.
Le registrateur signifie un avis de son intention de suspendre une inscription, de la révoquer, de l’annuler ou de l’assujettir à des conditions.
Pouvoirs du TAMP :
Réclamations d’un propriétaire :
Après une audience, le TAMP peut ordonner à Tarion de verser une indemnité au propriétaire ou de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à des réparations. Le TAMP peut aussi confirmer la lettre de décision de Tarion.
Inscriptions de logements neufs :
Le TAMP peut ordonner au registrateur de donner suite à l'intention qu'il a signifiée dans son avis ou de s'abstenir de le faire et de prendre les mesures que le TAMP estime qu'il devrait prendre.
Le propriétaire qui reçoit une lettre de Tarion l’informant de la décision prise a 30 jours, à compter de la date de réception de cette lettre, pour présenter, par écrit, une demande d’audience/d'appel au TAMP.
Le constructeur/vendeur qui reçoit un avis d’intention du registrateur, nommé en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, a a 15 jours, à compter de la date de signification de l’avis d’intention, pour présenter, par écrit, une demande d’audience/d'appel au TAMP.
Si l’appel est déposé après le délai de 15 ou 30 jours, un avis de motion en vue d’obtenir une prorogation du délai de dépôt de l’appel doit être déposé.
Le formulaire d’avis d’appel dûment rempli doit être déposé au TAMP. L’appel peut être déposé par courriel, à LATregistrar@ontario.ca, ou par la poste, au : 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto ON M7A 2G6. Pour assurer que l’appel est complet, les documents suivants doivent y être joints :
Pour plus de renseignements, consultez la page Dépôt de documents et droits de dépôt.
Le site Web du TAMP contient d’autres feuillets d’information, des règles de pratique, des directives de pratique, des FAQ et d’autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario.