Feuillet d’information – Demande de suppression de conditions assortissant un permis d’alcool

(Available in English)

Introduction

Le titulaire d’un permis peut demander au Tribunal d’appel en matière de permis, en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (la « Loi ») de supprimer une condition dont il a assorti le permis. Le Tribunal ne peut pas supprimer une condition qui a été imposée aux termes des paragraphes 9 (3), 9 (4) ou 19 (3) de la Loi. Le Tribunal ne peut supprimer une condition que s’il y a eu un changement de circonstances.

Soumission d’une demande en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi

Pour soumettre une demande au Tribunal en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi, le titulaire de permis doit remplir le formulaire du Tribunal intitulé Demande de suppression de conditions assortissant un permis d’alcool, le signifier au registrateur au sens de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « registrateur ») et le déposer au Tribunal avec les droits de dépôt et tout autre document qu’il souhaite que le Tribunal prenne en considération avant de prendre sa décision.

Documents à joindre à la demande

Le demande de suppression de conditions assortissant un permis d’alcool doit être accompagnée des documents suivants, selon le cas :

• Une copie de la décision ou de l’ordonnance du Tribunal qui a imposé la condition; ou
• Si le Tribunal a imposé la condition sur consentement des parties, une copie de l’ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal.

Outre ce qui précède, les autres documents suivants devraient aussi être joints à la demande :

• Une copie du permis d’alcool assorti des conditions que le titulaire de permis demande de faire supprimer;
• Une description du changement de circonstances à l’appui de la demande de suppression des conditions;
• Tout document démontrant le changement de circonstances.

La demande doit inclure les observations et les documents que l’auteur de la demande aimerait que le Tribunal prenne en considération pour déterminer s’il y a eu ou non un changement de circonstances et si ce changement de circonstances justifie la suppression de la condition.

Documents que le registrateur doit joindre à sa réponse à la demande

Le registrateur doit envoyer sa réponse à la demande dans les quinze jours de la réception de la demande. La réponse doit être envoyée au titulaire de permis et au Tribunal. Elle doit inclure les documents suivants :

• Les observations du registrateur sur la question de savoir si la condition doit être supprimée ou non;
• Tout document que le registrateur souhaite que le Tribunal prenne en considération;
• Les décisions, ordonnances ou consentements pertinents que le titulaire de permis n’a pas envoyés avec sa demande.

Ce qui constitue un changement de circonstances

Pour que le Tribunal supprime une condition en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi, il doit y avoir un changement de circonstances. Le Tribunal ne supprimera la condition que s’il est convaincu, dans le cas particulier, qu’un changement de circonstances justifie la suppression de la condition. Voici toutefois quelques exemples de changements de circonstances qui pourraient justifier la suppression d’une condition :

• Le modèle de gestion de l’établissement a changé (p. ex., une boîte de nuit est devenue un restaurant ou un bar sportif);
• Les pratiques commerciales de l’établissement ont changé;
• L’établissement a effectué des travaux d’amélioration de sa construction qui ont réglé les problèmes ayant nécessité l’imposition de la condition;
• Si la condition a été imposée en raison du non-respect d’exigences légales, le titulaire de permis s’est depuis conformé à ses exigences;
• La condition a été imposée à la suite de préoccupations soulevées par des résidents de la municipalité dans laquelle se trouve l’établissement titulaire du permis, mais les résidents n’ont plus les mêmes préoccupations, comme peuvent le démontrer divers éléments de preuve :
• letters of support from residents whose concerns were the basis for the conditions.
• proof that the individuals whose concerns were the basis for the conditions have moved out of the vicinity of the establishment.
• proof that the residents of the municipality have been notified of the application, provided with an opportunity to make submissions on whether the condition should be removed, and have not done so.

C’est toujours l’arbitre qui décidera s’il y a eu ou non un changement de circonstances et si la condition devrait être supprimée par suite de ce changement.

Conférence préparatoire

Le Tribunal peut ordonner aux parties de participer à une conférence préparatoire afin de discuter de la possibilité de régler la demande à l’amiable ou de la prise de certaines mesures avant que le Tribunal ne rende sa décision. Le site Web du Tribunal contient des renseignements généraux sur les conférences préparatoires et les audiences.

Règlement amiable

À la conférence préparatoire, un membre du Tribunal peut aider le titulaire de permis et le registrateur à atteindre un accord à l’amiable sur la question de savoir si la ou les conditions en question devraient être supprimées. Cependant, même si le registrateur consent à supprimer la ou les conditions ou ne prend aucune position à l’égard de la question de la suppression de la ou des conditions, il doit tout de même être convaincu qu’il y a eu un changement de circonstances qui justifie la suppression de la ou des conditions.

Dans certains cas, le titulaire de permis et le registrateur peuvent décider qu’une condition assortissant le permis devrait être remplacée par une autre condition. Il y a lieu de souligner que le Tribunal n’a pas le pouvoir d’imposer de nouvelles conditions dans le cadre d’une Demande de suppression de conditions assortissant un permis d’alcool. Si les parties souhaitent assortir le permis de nouvelles conditions, elles peuvent convenir de le faire entre elles.

Étapes procédurales

À la conférence préparatoire, les parties peuvent décider de mesures à prendre avant que le Tribunal ne prenne sa décision. Par exemple :

• donner à l’auteur de la demande une autre possibilité de fournir des documents démontrant un changement de circonstances;
• donner à l’une ou l’autre des parties le temps d’aviser le public de la demande.

Si le Tribunal ne supprime pas la condition

Si le Tribunal décide de ne pas supprimer la condition, il ordonnera au registrateur de signifier un avis de proposition de refus de supprimer une condition dont un permis est assorti.

Si le registrateur signifie un avis de proposition de refus de supprimer une condition dont un permis est assorti, le titulaire de permis peut demander une audience au Tribunal. Le titulaire de permis peut remplir le formulaire Avis d’appel - Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, le signifier au registrateur et en déposer une copie au Tribunal dans les 15 jours de la réception de la proposition du registrateur.

Autres sources d’informations utiles

Le site Web du Tribunal contient des feuillets d’information, les Règles de pratique, des directives de pratique, des foires aux questions et d’autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d’information se veut un document d’information générale à l’intention des appelants et des autres parties. Il ne constitue pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario.