(Available in English)
Le présent feuillet d’information porte sur les appels de la suspension ou du déclassement du permis de conduire qui peuvent être portés devant le Tribunal d’appel en matière de permis (le Tribunal). Vous y trouverez des renseignements qui vous aideront à déposer un appel et à vous préparer à une audience.
Le Tribunal rend des décisions indépendantes qui se fondent sur les faits et le droit. Il est entièrement indépendant du ministère des Transports.
Le présent feuillet d’information ne porte que sur les suspensions du permis en vertu du paragraphe 47 (1) du Code de la route (le Code) et sur les déclassements en vertu du sous-alinéa 32 (5) b) (i).
En Ontario, les médecins sont tenus par la loi d’envoyer au ministère des Transports (« le ministère ») un rapport sur tout patient dont, à leur avis, l’état de santé est tel qu’il pourrait être dangereux pour cette personne de conduire un véhicule automobile. Si le ministère des Transports a reçu un tel rapport à votre sujet et suspendu ou assorti de restrictions votre permis de conduire, vous devriez avoir reçu un avis ou une lettre vous informant de cette suspension ou de ce déclassement.
Cette lettre peut indiquer que votre permis sera rétabli lorsque vous aurez envoyé au ministère un rapport médical satisfaisant. Il se peut aussi qu’elle dise que votre permis pourra être rétabli à l’issue d’une certaine période pendant laquelle vous n’aurez présenté aucun symptôme.
De plus, si votre permis a été suspendu en vertu de du paragraphe 47 (1) ou de l’alinéa 32 (5) b) (i) du Code, la lettre du ministère indiquera que vous avez le droit d’interjeter appel de la décision devant le Tribunal. Vous trouverez des renseignements sur les normes médicales visant les conducteurs en Ontario dans le Règlement de l’Ontario 340/94.
Non – le Tribunal n’a pas accès aux dossiers du ministère des Transports. Tant que nous n’avez pas interjeté appel d’une décision de suspension ou de déclassement de votre permis, le Tribunal ne possède aucune information à votre sujet, y compris des renseignements au sujet de votre permis de conduire ou des renseignements médicaux que le ministère pourrait avoir dans ses dossiers. Une fois que vous aurez interjeté appel, nous aurons les documents que vous nous aurez envoyés ainsi qu’une copie des documents que le ministère vous aura envoyés en réponse à votre appel.
Vous pouvez obtenir des détails additionnels concernant la suspension ou le déclassement de votre permis de conduire en appelant la Section d’étude des dossiers médicaux du ministère des Transports au 416 235-1773 ou au numéro sans frais 1 800 268-1481 (depuis l’Ontario seulement).
Si votre permis de conduire a été suspendu ou déclassé pour toute autre raison ou si vous ne savez pas pourquoi il a été suspendu ou déclassé, vous pouvez appeler la Section de la surveillance de la conduite automobile du ministère au 416 235-1086 ou au numéro sans frais 1 800 303-4993 (depuis l’Ontario seulement).
La Section d’étude des dossiers médicaux du ministère des Transports a un site Web où vous trouverez des renseignements détaillés sur son rôle ainsi que sur les données qu’elle prend en considération pour décider de suspendre ou non un permis. Vous y trouverez notamment les normes médicales de base auxquelles tous les conducteurs doivent satisfaire. Ce site contient aussi des renseignements sur le Comité consultatif médical du ministère ainsi qu’un lien vers le site du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) qui publie et met à jour régulièrement un rapport intitulé « Normes médicales d’aptitude à la conduite » qu’utilise le ministère des Transports et que consulte le Tribunal.
Dans la plupart des cas, les meilleurs éléments de preuve sont des rapports de médecins ou d’autres professionnels de la santé. Lorsque vous interjetez appel, c’est en fait le ministère qui est tenu de prouver que votre permis doit être suspendu ou déclassé. N’oubliez pas que le ministère possède au moins un rapport qu’il peut présenter comme preuve — le rapport médical à l’origine de la suspension ou du déclassement de votre permis. Pour plaider contre le rapport figurant dans les dossiers du ministère, vous pouvez déposer un rapport médical dont les conclusions sont différentes.
Dans un appel, le ministère est tenu de prouver deux choses :
Le critère juridique pour votre appel porte entièrement sur l’état, le trouble ou la dépendance qui a été signalé ainsi que sur ses conséquences sur votre aptitude à conduire un véhicule automobile en toute sécurité. Votre preuve doit se rapporter à ce critère juridique. Tout autre élément de preuve, comme le fait que vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre travail ou pour d’autres raisons, ne vous aidera pas à obtenir gain de cause dans votre appel parce que ce genre de preuve n’a rien à voir avec l’état signalé ou le fait que celui-ci est susceptible d’entraver votre aptitude à conduire en toute sécurité.
Sauf si vous demandez une date ultérieure, le Tribunal tiendra l’audience au plus tard 30 jours après la réception de votre dossier complet d’appel. Les renseignements à fournir pour qu’un dossier d’appel soit considéré comme complet figurent dans les formulaires du Tribunal intitulés Avis d’appel — suspension ou annulation du permis de conduire pour des raisons médicales et Avis d’appel — déclassement du permis de conduire pour des raisons médicales. L’appel sera entendu par un ou plusieurs membres du Tribunal, dont au moins un membre est un professionnel de la santé dûment qualifié.
Nos Règles de pratique exigent que vous envoyiez au ministère des Transports tous les rapports médicaux que vous souhaitez utiliser dans votre appel au moins 20 jours avant l’audience. Comme il n’y a pas de date limite pour interjeter appel de la suspension ou du déclassement de votre permis, il préférable que vous obteniez tous les rapports dont vous aurez besoin avant de déposer votre appel. Si vous envoyez des rapports moins de 20 jours avant la date prévue de l’audience, le ministère pourra demander au Tribunal d’ajourner l’audience à une date ultérieure, ce qui pourrait être plusieurs semaines après la date fixée initialement par le Tribunal.
Si le ministère des Transports, après avoir examiné les nouveaux rapports médicaux que vous aurez envoyés à l’appui de votre appel, décide de rétablir votre permis avant que le Tribunal ait entendu l’appel, le Tribunal annulera l’audience et fermera votre dossier. Veuillez noter que le Tribunal ne vous remboursera pas les droits de dépôt de l’appel que vous aurez versés.
Veuillez consulter les feuillets d’information et le site Web du ministère pour de plus amples renseignements sur la présentation de la preuve, la présentation de votre cause, la divulgation et sur ce à quoi vous devez vous attendre lors d’une audience du Tribunal.
Qui a signalé que j’ai un trouble médical?
Le Tribunal ne connaît pas le nom du professionnel de la santé qui a fait ce rapport, sauf si vous interjetez appel. Le ministère inclura une copie du rapport dans ses éléments de preuve.
Je veux que le fait que mon permis a été suspendu soit rayé des dossiers du ministère des Transports. Je souhaite aussi que le Tribunal enquête sur le médecin qui m’a signalé. Comment puis-je obtenir ceci du Tribunal?
Les pouvoirs du Tribunal se limitent à l’audition de votre appel de la suspension ou du déclassement de votre permis de conduire pour des raisons médicales. Si vous obtenez gain de cause, le Tribunal peut ordonner au ministère des Transports d’annuler la suspension ou le déclassement de votre permis de conduire. Le Tribunal ne peut pas ordonner au ministère de faire quoi que ce soit d’autre et n’a pas le pouvoir d’enquêter sur des médecins.
Vous trouverez sur le site Web du Tribunal à l’adresse tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp des feuillets d’information, les règles de pratique, les règles de procédure, des FAQ et d’autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d’information vise à fournir des renseignements généraux aux appelants et autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada.