Feuillet d’information – Appel d’un avis de proposition, d’un avis de l’ordre envisagé ou d’un ordre de paiement d’une amende signifié par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO)

(Available in English)

Introduction

Le présent document contient des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’un avis de proposition, d’un avis de l’ordre envisagé ou de l’ordre de paiement d’une amende signifié par le registrateur en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Audiences et appels en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Qui peut interjeter appel?

Le registrateur réglemente les questions de délivrance de permis pour les particuliers ou les entreprises qui demandent un permis, ou qui sont titulaires d’un permis, délivré en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools. Les décisions suivantes du registrateur peuvent être portées en appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis :

• Avis de proposition de refus de délivrer, de renouveler ou de céder un permis;
• Avis de proposition de révocation d’un permis;
• Avis de proposition de suspension d’un permis;
• Avis de proposition de refus d’accorder un avenant à ajouter à un permis;
• Avis de proposition d’imposition d’une condition à l’égard d’un permis;
• Avis de proposition de réexamen d’une condition assortissant un permis;
• Avis de proposition de modification ou de refus de supprimer une condition assortissant un permis;
• Ordre de paiement d’une amende

Comment interjeter appel

Si vous avez reçu un avis de proposition ou un ordre de paiement d’une amende et que vous souhaitez demander la tenue d’une audience ou demander d’interjeter appel, vous avez 15 jours après la réception de l’avis ou de l’ordre pour présenter, par écrit, une demande d’audience ou une demande d’interjeter appel au Tribunal.

Si l’appel est déposé après le délai de 15 jours, un avis de motion demandant la prorogation du délai de dépôt de l’appel doit être inclus.

Vous devez remplir et soumettre au Tribunal un avis d’appel. L’appel peut être déposé par courrier électronique, à LATregistrar@ontario.ca, ou par la poste, au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6. Pour être complet, l’appel doit être accompagné des documents suivants :

• Avis d’appel - Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux dûment rempli;
• Copie de l’avis de proposition ou de l’ordre porté en appel;
• Droits de dépôt;
• Certificat de signification;
• Avis de motion en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de l’appel, si l’appel est déposé après le délai de 15 jours;
• Tout autre document dont le Tribunal devrait tenir compte pour prendre sa décision.

Compétence du Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal peut :

• confirmer la proposition ou l’ordre du registrateur;
• annuler la proposition ou l’ordre du registrateur;
• ordonner que de nouvelles conditions soient imposées à l’égard du permis.

Audiences et appels en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux

Qui peut interjeter appel?

Le registrateur prend des décisions au sujet de particuliers ou d’entreprises qui lui présentent une demande d’inscription ou qui sont inscrits en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les avis de proposition et ordres suivants peuvent être portés en appel devant le Tribunal :

• intention de suspendre l’inscription;
• intention de révoquer l’inscription;
• ordre de conformité;
• ordre de paiement d’une amende.

Comment interjeter appel

Si vous avez reçu un avis de proposition, un avis de l’ordre envisagé ou un ordre de paiement d’une amende et que vous souhaitez demander la tenue d’une audience ou demander d’interjeter appel, vous avez 15 jours après la réception de l’avis pour présenter, par écrit, une demande d’audience ou une demande d’interjeter appel au Tribunal.

Si l’appel est déposé après le délai de 15 jours, un avis de motion demandant la prorogation du délai de dépôt de l’appel doit être inclus.

Vous devez remplir et soumettre au Tribunal un avis d’appel. L’appel peut être déposé par courrier électronique, à LATregistrar@ontario.ca, ou par la poste, au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6. Pour être complet, l’appel doit être accompagné des documents suivants :

• Avis d’appel - Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux dûment rempli;
• Copie de l’avis de proposition ou de l’ordre porté en appel;
• Droits de dépôt;
• Certificat de signification;
• Avis de motion en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de l’appel, si l’appel est déposé après le délai de 15 jours;
• Tout autre document dont le Tribunal devrait tenir compte pour prendre sa décision.

Compétence du Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal peut :

• confirmer la suspension ou la révocation de l’inscription;
• annuler la suspension ou la révocation de l’inscription;
• enjoindre au registrateur de prendre les mesures que le Tribunal estime appropriées.

Autres sources d’informations utiles

Le site Web du Tribunal contient des feuillets d’information, les Règles de pratique, des directives de pratique, des foires aux questions et d’autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d’information se veut un document d’information générale à l’intention des appelants et des autres parties. Il ne constitue pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario.