La Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers établit un mécanisme de réglementation pour les courtiers et agents immobiliers en Ontario. En vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers, le Conseil ontarien de l’immobilier est l’organisme responsable d’appliquer les règles que doivent suivre les agents et courtiers immobiliers et les maisons de courtage.
Une partie qui présente une demande d’inscription ou qui est actuellement inscrite en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers peut interjeter appel, au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), des ordonnances suivantes du registrateur :
Le TAMP dispose des pouvoirs suivants :
La partie qui interjette appel d'une ordonnance visant à suspendre, révoquer ou refuser une inscription dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle elle a reçu signification de l'avis d'intention, pour interjeter appel au TAMP.
La partie qui interjette appel d'une ordonnance définitive du comité de discipline dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle elle a reçu signification de l'ordonnance définitive, pour interjeter appel au TAMP.
Si l'appel est déposé après le délai applicable, un avis de motion en vue d'obtenir une prorogation du délai de dépôt de l'appel doit être déposé.
Vous devez remplir l’avis d'appel et le remettre au TAMP. L’appel peut être déposé auprès du TAMP par courriel, à LATregistrar@ontario.ca, ou par la poste, au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6. Pour être complet, l’appel doit être accompagné des documents suivants :
Le site Web du TAMP contient d’autres feuillets d’information, des règles de pratique, des directives de pratique, des FAQ et d’autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario.