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Formulaires
N'envoyez pas par courriel de renseignements concernant les paiements. La Commission n'accepte aucune forme de paiement par courriel (p. ex. des renseignements concernant les cartes de crédit ou les cartes de débit).
À compter du 16 janvier 2017, la Province de l'Ontario n'acceptera plus de paiements par CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS. La Province continuera d'accepter les paiements par CARTES DE CRÉDIT VISA et MASTERCARD et par CARTE DE DÉBIT INTERAC.
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal ou à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Déposer un appel
- Formulaire d'appel et instructions (Word | PDF)
- Formulaire de demande pour erreure manifeste (Word | PDF)
- Demande d’un appel tardif (Word | PDF)
e-File : * Dépôt d'un appel recevez un rabais de 10$
- Formulaire d'exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale (Word | PDF)
- Appels en vertu de la Loi sur les municipalités
- Appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF
- Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF 2017-2020 (Word | PDF)
Formulaires de la CRÉF pour le processus d'audience
- Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission (Word | PDF)
- Formulaire de retrait (Word | PDF)
- Formulaire de regroupement d'instances (Word | PDF)
- Modèle de mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable (Word | PDF)
- Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF (Word | PDF)
- Demande de rejet d'un appel (Word | PDF)
- Reconnaissance du devoir de l'expert (Word | PDF)
- Formulaire de demande d'assignation – CRÉF (Word | PDF)
- Gabarit d'avis de motion de la CRÉF (Word | PDF)
- Motion en vue d'obtenir la divulgation de documents (Word)
- Demande de modification du format des audiences (Word | PDF)
- Demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance de la CRÉF (Word | PDF)
- Demande de rétablissement d’un appel (Word | PDF)