Processus auditif


Se préparer à une audience

Conférences en vue d'un règlement amiable

Une conférence en vue d'un règlement amiable est une comparution devant la CRÉF avant qu'une date d'audience soit fixée. Un membre de la CRÉF rencontre les parties pour examiner les questions en litige et tenter de clarifier les questions en litige et régler la totalité ou une partie de ces questions. Si les parties ne parviennent pas à une entente, le membre décidera quelles sont les prochaines étapes et s'il faut tenir une audience complète.

Votre rôle

Il est important de vous préparer adéquatement à votre audience, ou à la conférence en vue d'un règlement amiable devant la CRÉF. Les conférences en vue d'un règlement amiable sont une occasion pour les parties de tenter de régler l'appel ou certaines questions en litiges avec un membre de la CRÉF. L'audience est l'occasion, pour vous, d'expliquer pourquoi vous pensez que l'évaluation foncière de votre bien est erronée. Bien qu'il soit de la responsabilité de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) d'expliquer son évaluation de votre bien, vous devriez produire des preuves qui étayent vos arguments. Vos preuves peuvent porter sur les aspects suivants :

  • Des renseignements détaillés sur le bien, comme l'emplacement, la taille du lot, la superficie, l'âge du bâtiment, le nombre de chambres et d'étages;
  • Des renseignements détaillés, comme ci-dessus, sur les biens comparables dans la même région que votre bien;
  • Des renseignements sur la vente de votre bien et de biens comparables;
  • Les valeurs évaluées de votre bien et des biens comparables;
  • Des photos de votre bien et des biens comparables;
  • Toute autre preuve qui pourrait appuyer votre cause, selon vous;
  • Trois copies supplémentaires des documents (en sus de votre propre série de documents) que vous prévoyez d'utiliser comme preuve à l'audience. Ces copies sont destinées au dossier de la CRÉF, à la SÉFM et au représentant municipal (s'il y en a présent).

Que se passe-t-il à l'audience devant la CRÉF?

L'heure de l'audience sera indiquée dans votre avis. La CRÉF tient ses audiences par téléconférence, par vidéoconférence, par écrit ou en personne. Il est important d’ouvrir ou de vous présenter à votre session à l'heure.

Au début de l'audience, le membre de la CRÉF expliquera le déroulement de l'audience. Lorsque la Commission est prête à entendre votre appel, l'audience se déroule habituellement selon la procédure indiquée ci-dessous.

  1. La SÉFM décrira le bien-fonds, expliquera la façon dont l'évaluation a été faite et présentera sa preuve.
  2. Vous pourrez interroger la SÉFM au sujet de sa preuve.
  3. Vous aurez la possibilité de présenter votre preuve et d'expliquer pourquoi vous pensez que l'évaluation est erronée.
  4. La SÉFM peut vous interroger ou l'un de vos témoins.
  5. Si la municipalité prend part à l'audience, son représentant aura également la possibilité de présenter une preuve et d'interroger les témoins.
  6. On vous demandera, ainsi qu'à la SÉFM, de fournir tout autre observation ou argument.
  7. La SÉFM et vous-même résumerez votre cas et ferez un plaidoyer final.
  8. La CRÉF prendra une décision sur votre appel OU réservera sa décision pour un autre jour.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre feuille d'information intitulée « Se préparer à une audience ».

Rôle de la SÉFM

Un membre du personnel de la MPAC sera présent à l'audience de la CRÉF. Ce représentant de la SÉFM apportera aussi des éléments de preuve pour démontrer que l'évaluation de la SÉFM est correcte. Vous aurez la possibilité de lui poser des questions et de contester ses éléments de preuve durant l'audience.

Plus d'information

Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, le retrait d'un appel et les autres procédures relatives à la mise au rôle et aux audiences, veuillez consulter les feuilles d'information de la CRÉF.