CRÉF: Feuilles d’information

Feuilles d'information


Le 1er avril 2017, un nouveau cycle d'évaluation a débuté pour les années 2017 à 2021 et la Commission de révision de l'évaluation foncière a mis en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure. Ces feuilles d'information vous aideront à comprendre comment fonctionnent les processus d'appel, ainsi que les obligations des parties qui se présentent devant la Commission. Les feuilles sont classées selon l'ordre du cycle de vie des appels.

Avant d'interjeter appel

Demande de réexamen (Word | PDF)

Types d'appels

Appels de tierce partie (Word | PDF)

Biens de catégorie spéciale (Word | PDF)

Appels en matière d'impôts fonciers (Word | PDF)

Appel pour cause de maladie ou pauvreté extrême (Word | PDF)

Établissement d'une date d'audience et processus d'audience

Politique de planification (Word | PDF)

Instances générales et sommaires (Word | PDF)

Regroupement d'appels (Word | PDF)

Parties à un appel (Word | PDF)

Affidavits : Dépositions écrites (Word | PDF)

Retrait d’un appel (Word | PDF)

Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – appels d’un tiers SEULEMENT (Word | PDF)

Motions (Word | PDF)

Modes d'audience (Word | PDF)

Se préparer à une audience (Word | PDF)

Conférence en vue d'un règlement amiable (Word | PDF)

Ajournements (Word | PDF)

Après avoir reçu une décision

Requête en réouverture (Word | PDF)

Requête en révision (Word | PDF)