Loi et règles

Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Règles de Pratique et Procédure – En vigueur le 1er avril 2021

Table de correspondance

Voici les changements importants qui ont été apportés aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF et qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.

Modification et réduction des délais du Calendrier des procédures pour les instances générales.
Modification et mise à jour des exigences liées au Calendrier des procédures pour les instances sommaires en ce qui concerne les avis spéciaux.
Mise à jour de l’exigence liée à la prorogation du délai de dépôt des rapports d’expert.
Mise à jour du formulaire Reconnaissance du devoir de l'expert, qui est un document obligatoire.
Élimination du formulaire – Affidavit de signification.
Règles relatives au procès-verbal de règlement – Mise à jour de la terminologie afin de permettre à « toute partie » de déposer le procès-verbal de règlement pour que la Commission puisse rendre une décision.
Mise à jour et précision de terminologie.

Directives de pratiques, lignes directrices et autres formulaires

Directive de pratique sur la gestion des appels (Word | PDF)
Directive de pratique de la regroupement d'instances (Word | PDF)
Directive de pratique de la CRÉF pour les conférences en vue de règlement amiable (Word | PDF)
Directive de pratique concernant la façon d’interpréter le calendrier des procédures (Word | PDF)
Directive de pratique sur les exigences relative à la divulgation pour les instances générales et sommaires (Word | PDF)
Directive sur les demandes d’ordonnance aux termes du paragraphe 53 (Word | PDF)
Ligne directrice dépôt de documents électroniques (Word | PDF)
Ligne directrice sur la présentation d’observances écrites (Word | PDF)
Ligne directrice sur la gestion du temps lors d’une audience (Word | PDF)
Formulaire de renseignements concernant le porte-documents PDF (Word | PDF)
Calendrier de divulgation (PDF)