Loi et règles

Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Règles de Pratique et Procédure – En vigueur le 1er avril 2021

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Table de correspondance

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Voici les changements importants qui ont été apportés aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF et qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.

  • Modification et réduction des délais du Calendrier des procédures pour les instances générales.
  • Modification et mise à jour des exigences liées au Calendrier des procédures pour les instances sommaires en ce qui concerne les avis spéciaux.
  • Mise à jour de l’exigence liée à la prorogation du délai de dépôt des rapports d’expert.
  • Mise à jour du formulaire Reconnaissance du devoir de l'expert, qui est un document obligatoire.
  • Élimination du formulaire – Affidavit de signification.
  • Règles relatives au procès-verbal de règlement – Mise à jour de la terminologie afin de permettre à « toute partie » de déposer le procès-verbal de règlement pour que la Commission puisse rendre une décision.
  • Mise à jour et précision de terminologie.

Directives de pratiques, lignes directrices et autres formulaires

  • Directive de pratique sur la gestion des appels (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la regroupement d'instances (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la CRÉF pour les conférences en vue de règlement amiable (Word | PDF)
  • Directive de pratique concernant la façon d’interpréter le calendrier des procédures (Word | PDF)
  • Directive de pratique sur les exigences relative à la divulgation pour les instances générales et sommaires (Word | PDF)
  • Directive sur les demandes d’ordonnance aux termes du paragraphe 53 (Word | PDF)
  • Ligne directrice dépôt de documents électroniques (Word | PDF)
  • Ligne directrice sur la présentation d’observances écrites (Word | PDF)
  • Ligne directrice sur la gestion du temps lors d’une audience (Word | PDF)
  • Formulaire de renseignements concernant le porte-documents PDF (Word | PDF)
  • Calendrier de divulgation (PDF)