Loi et règles


Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Règles de Pratique et Procédure – En vigueur le 1er avril 2021

(Word | PDF | HTML)

Table de correspondance

(Word | PDF)

Voici les changements importants qui ont été apportés aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF et qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.

  • Modification et réduction des délais du Calendrier des procédures pour les instances générales.
  • Modification et mise à jour des exigences liées au Calendrier des procédures pour les instances sommaires en ce qui concerne les avis spéciaux.
  • Mise à jour de l’exigence liée à la prorogation du délai de dépôt des rapports d’expert.
  • Mise à jour du formulaire Reconnaissance du devoir de l'expert, qui est un document obligatoire.
  • Élimination du formulaire – Affidavit de signification.
  • Règles relatives au procès-verbal de règlement – Mise à jour de la terminologie afin de permettre à « toute partie » de déposer le procès-verbal de règlement pour que la Commission puisse rendre une décision.
  • Mise à jour et précision de terminologie.

Directives de pratiques, lignes directrices et autres formulaires

  • Directive de pratique sur la gestion des appels (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la Regroupement d'instances (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la CRÉF pour les conférences en vue de règlement amiable (Word | PDF)
  • Ligne directrice pour les instances générales et sommaires (Word | PDF)
  • Ligne directrice dépôt de documents électroniques (Word | PDF)
  • Fiche de référence relative au dépôt de documents électroniques (Word | PDF)
  • Calendrier de divulgation (PDF)
  • Comment interpréter le calendrier des procédures (Word | PDF)