Avis important

Le 8 octobre 2021

Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée.

Loi et règles


Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Règles de Pratique et Procédure – En vigueur le 1er avril 2021

(Word | PDF | HTML)

Table de correspondance

(Word | PDF)

Voici les changements importants qui ont été apportés aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF et qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.

  • Modification et réduction des délais du Calendrier des procédures pour les instances générales.
  • Modification et mise à jour des exigences liées au Calendrier des procédures pour les instances sommaires en ce qui concerne les avis spéciaux.
  • Mise à jour de l’exigence liée à la prorogation du délai de dépôt des rapports d’expert.
  • Mise à jour du formulaire Reconnaissance du devoir de l'expert, qui est un document obligatoire.
  • Élimination du formulaire – Affidavit de signification.
  • Règles relatives au procès-verbal de règlement – Mise à jour de la terminologie afin de permettre à « toute partie » de déposer le procès-verbal de règlement pour que la Commission puisse rendre une décision.
  • Mise à jour et précision de terminologie.

Directives de pratiques, lignes directrices et autres formulaires

  • Directive de pratique sur la gestion des appels (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la Regroupement d'instances (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la CRÉF pour les conférences en vue de règlement amiable (Word | PDF)
  • Formulaire de renseignements concernant le porte-documents PDF (Word | PDF)
  • Ligne directrice pour les instances générales et sommaires (Word | PDF)
  • Ligne directrice dépôt de documents électroniques (Word | PDF)
  • Calendrier de divulgation (PDF)
  • Comment interpréter le calendrier des procédures (Word | PDF)