CADRE DE RÉFÉRENCE : Enquête sur le Service de police de Thunder Bay (SPTB)


  1. Le 29 avril 2021, la Commission des services policiers de Thunder Bay (la « Commission ») a demandé une enquête sur la chef du Service de police de Thunder Bay, Sylvie Hauth, sur le chef de police adjoint Ryan Hughes et sur l’avocate Holly Walbourne, en vertu du pouvoir que confère à la Commission civile de l'Ontario sur la police (la « CCOP ») l’article 25 de la Loi sur les services policiers (la « Loi »).
  2. Le 22 janvier 2022, la solliciteure générale Sylvia Jones a demandé, en vertu de l’article 25 de la Loi, qu’une enquête soit menée sur des cadres supérieurs du SPTB à l’égard de l’enquête sur la membre de la Commission Georjann Morriseau, de la gestion de la discipline au sein du SPTB et de son administration.
  3. Le 28 janvier 2022, la Commission des services policiers de Thunder Bay (la « Commission ») a avisé la CCOP de la suspension du chef de police adjoint du SPTB, Ryan Hughes, et lui a demandé d’affecter la chef de police à un autre service de police pour pouvoir mener une enquête.
  4. En réponse à ces demandes qu’elle intervienne, la CCOP a mené un examen préliminaire. Sur la base de cet examen, je suis convaincu que les circonstances exigent une enquête approfondie.
  5. Le 10 février 2022, la CCOP, de son propre chef, a décidé de mener une enquête en application des alinéas 25 (1) a) et b) de la Loi, sur ce qui suit :
    1. des allégations selon lesquelles le chef de police adjoint du SPTB Ryan Hughes :
      • a donné le coup d’envoi à une enquête criminelle sur la membre de la Commission Morriseau pour une allégation d’abus de confiance par un fonctionnaire, sans motifs suffisants et sans que la chef de police soit mise au courant, malgré le fait que l’enquête sur un membre de la Commission soulève un conflit d’intérêts apparent;
      • a ordonné à un subordonné d’obtenir une ordonnance de communication en vertu du Code criminel en vue de récupérer des données du téléphone cellulaire de la membre de la Commission Morriseau en se fondant sur des motifs trompeurs (ladite ordonnance ayant été obtenue), sans que la chef de police soit mise au courant;
    2. des allégations selon lesquelles la chef du Service de police de Thunder Bay Sylvie Hauth :
      • a omis de prendre des mesures adéquates pour remédier aux actions susmentionnées du chef de police adjoint;
      • a fourni des renseignements trompeurs à la Commission des services policiers de Thunder Bay au sujet de l’enquête susmentionnée;
      • a omis de prendre des mesures adéquates pour répondre aux allégations d’inconduite certains membres du Service de police de Thunder Bay;
    3. des allégations selon lesquelles la chef de police Hauth, le chef de police adjoint Hughes et Mme Walbourne ont fait collusion dans leurs réponses aux récentes demandes de renseignements de la Commission civile de l'Ontario sur la police à l’égard de la demande de la Commission de mener une enquête en vertu du paragraphe 25 (1) de la Loi sur les services policiers.
  6. Les allégations susmentionnées, si elles sont prouvées, pourraient établir une inconduite grave aux termes du Code de conduite énoncé dans le Règl. de l’Ont. 268/10 pris en vertu de la Loi, et, dans le cas de la chef de police, l’omission d’exécuter les fonctions que lui impose le paragraphe 41 (1) de la Loi. Ces allégations soulèvent des préoccupations graves au sujet de la gestion de la discipline au sein du service de police, de la conduite des enquêtes criminelles par ses agents et de la capacité des cadres supérieurs d’administrer les activités quotidiennes du service de police de bonne foi et en conformité avec la Loi.
  7. En outre, l’enquête examinera l’administration du Service de police de Thunder Bay à la lumière de la conduite de la chef de police et du chef de police adjoint et de l’exécution de leurs fonctions, comme décrit ci-dessus, et de leur relation avec la Commission.
  8. La Commission peut modifier l’objet de l’enquête ou les parties nommées dans le cadre de référence n’importe quand pendant l’enquête, au fur et à mesure que de nouveaux renseignements surgissent.

Sean Weir
Président exécutif

Date : 10 février 2022


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