(Available in English)
Destinataires : Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario; et Liz Nastasi, chef des services juridiques, Tribunaux décisionnels Ontario
Expéditeur : Ian Scott, avocat externe
Objet : Rapport d’enquête prévu à l’art. 25 concernant une enquête du Service de police de Thunder Bay
Date : 9 septembre 2022
Le 10 février 2022, M. Weir, à titre de président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario et de président de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP), a autorisé en vertu des al. 25 (1) a) et b) de la Loi sur les services policiers (la « LSP ») une enquête sur certaines allégations visant des membres haut placés du Service de police de Thunder Bay (le « SPTB »). Cette enquête est décrite dans un document de deux pages intitulé Terms of Reference: Thunder Bay Police Service (TBPS) Investigation (le « mandat »). La CCOP m’a délégué la responsabilité d’effectuer l’enquête.
J’ai maintenant terminé l’enquête et je remets le présent rapport conformément à l’al. 25 a) de la LSP. Comme le prévoit le par. 25 (3) de la LSP, la CCOP doit remettre son rapport au solliciteur général ou à la commission, à leur demande; elle peut également le remettre aux autres personnes à qui elle juge opportun de le faire. La Commission des services policiers de Thunder Bay (la « Commission ») a déjà présenté une telle demande.
Pout les motifs énoncés ci-dessous, je suis d’avis que chaque enquête mentionnée dans le mandat est terminée ou doit être reportée à une date ultérieure. En résumé : l’aspect de l’enquête concernant l’enquête criminelle du SPTB visant Georjann Morriseau, membre de la Commission, relativement aux allégations d’abus de confiance a entraîné le dépôt par la CCOP d’accusations de conduite déshonorante et de tromperie contre Sylvie Hauth, chef du SPTB; l’allégation de collusion est infondée; l’enquête demandée sur l’administration du SPTB relativement à la conduite de la chef et du chef adjoint et à leur relation avec la Commission devrait être reportée.
Le contexte est décrit dans le mandat. Essentiellement, la Commission et le solliciteur général ont tous deux demandé des enquêtes visant des membres haut placés du SPTB relativement à son enquête criminelle concernant Mme Morriseau, membre de la Commission, la gestion de la discipline au sein du SPTB et son administration.
Le mandat autorisait les enquêtes suivantes :
Disposition 5 a) – Allégations selon lesquelles Ryan Hughes, chef adjoint du SPTB :
Disposition 5 b) – Allégations selon lesquelles Sylvie Hauth, chef du SPTB :
Disposition 5 c) – Allégations selon lesquelles la chef Hauth, le chef adjoint Hughes et Mme Holly Walbourne, avocate du SPTB :
La disposition 7 précise que l’enquête portera sur l’administration du SPTB relativement à la conduite et à l’exécution des obligations de la chef et du chef adjoint décrites ci-dessus ainsi que sur leur relation avec la Commission.
Ces aspects du mandat sont analysés de façon plus approfondie ci-dessous. Le présent rapport ne mentionne pas la disposition 6 parce qu’elle n’exige pas d’enquête.
Les dispositions 5 a) et b) traitent la même question, à savoir si la chef ou le chef adjoint ont participé à une enquête criminelle irrégulière visant Georjann Morriseau, membre de la Commission.
Après avoir examiné les renseignements réunis grâce à l’enquête, M. Weir était d’avis que les allégations visant la chef Hauth étaient fondées et que celles visant le chef adjoint Hughes ne l’étaient pas. Par conséquent, le 22 juin 2022, il a signé un avis d’audience accusant la chef Hauth de conduite déshonorante pour avoir fermé les yeux sur l’enquête criminelle visant Mme Morriseau, membre de la Commission, et de tromperie relativement à deux notes de service relatives à l’enquête qu’elle a présentées à la Commission. Un avis de précisions particularise ces allégations; ces deux documents appartiennent au domaine public.
Peu après le dépôt des accusations, le 22 juin 2022, M. Malcolm Mercer, administrateur de la Commission nommé par la CCOP, a suspendu la chef Hauth. Dan Taddeo, ancien chef adjoint intérimaire, est maintenant chef intérimaire du SPTB.
La CCOP a nommé un arbitre chargé d’entendre les questions concernant la chef Hauth. L’affaire a récemment fait l’objet d’une conférence préparatoire et la date provisoire du 6 février 2023 a été fixée pour une audience de cinq jours. Les allégations feront l’objet d’une audience dont l’issue pourrait aller jusqu’au renvoi, conformément au par. 25 (4) et à l’art. 85 de la LSP, si elles sont prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. À cette audience, la preuve sera présentée à un arbitre indépendant dans le cadre d’un tribunal régi par la Loi sur l’exercice des compétences légales qui devrait être ouvert au public en application de l’art. 9 de cette loi. Par déférence à l’audience à venir, il convient donc de ne pas élaborer au sujet de ces allégations au-delà des renseignements contenus dans l’avis de précisions. À l’audience, le public entendra la preuve pertinente et un arbitre décidera si elle franchit le degré de preuve requis pour une décision contre la chef.
En somme, en ce qui concerne les dispositions 5 a) et b) du mandat, les allégations visant le chef adjoint Hughes sont infondées et celles visant la chef Hauth sont en grande partie fondées.
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la disposition 5 c) du mandat allègue que la chef Hauth, le chef adjoint Hughes et Mme Holly Walbourne, avocate du SPTB, ont été de collusion dans leurs réponses aux récentes demandes de renseignements de la CCOP concernant l’enquête demandée par la Commission en vertu de l’art. 25.
Comme le mentionne le mandat, la Commission a demandé une enquête prévue par l’art. 25 le 29 avril 2021. Dans le cadre de son enquête préliminaire, la CCOP a demandé au SPTB de lui fournir certains renseignements. La chef Hauth et Mme Walbourne ont toutes deux remis à la CCOP des réponses écrites à certaines questions le 19 novembre 2021. Le chef adjoint Hughes a présenté subséquemment une plainte écrite que la CCOP n’avait pas demandée. Un examen de cette correspondance n’indique pas à première vue une collusion entre ces trois membres haut placés du SPTB.
En outre, lors d’une entrevue tenue le 29 juillet 2022, on a demandé précisément au chef adjoint Hughes s’il était au courant d’une collusion. Il a dit n’avoir connaissance d’aucune collusion concernant les réponses de la chef Hauth et de Mme Holly Walbourne, avocate du SPTB. Le chef adjoint Hughes a dit aussi qu’il n’avait participé à aucune sorte de collusion avec la chef Hauth et Mme Walbourne et que, étant donné la détérioration de sa relation avec ces deux membres haut placés, on ne lui en aurait pas donné l’occasion.
Le 9 août 2022, Mme Morriseau, membre de la Commission, a participé à une entrevue. Elle non plus n’avait connaissance d’aucune collusion des personnes susnommées dans leurs réponses données à la CCOP.
Dans une série d’échanges de courriels entre M. Scott Hutchinson, avocat de la chef Hauth, et M. Tim Gleason, avocat de Mme Walbourne, il a été précisé que l’interrogatoire de Mme Walbourne sur cette question centrale de la collusion nécessiterait une renonciation à tout recours au secret professionnel de la part de la chef Hauth. Celle-ci, par l’intermédiaire de son avocat, a refusé de renoncer au secret professionnel. Par conséquent, même si elle était désignée comme intimée à la disposition 5 c) du mandat, Mme Walbourne n’a pas participé à une entrevue.
La chef Hauth, par l’intermédiaire de son avocat, a refusé de répondre aux allégations énoncées à la disposition 5 c).
Je suis d’avis qu’aucune preuve n’appuie l’allégation voulant que la chef Hauth, le chef adjoint Hughes ou Mme Holly Walbourne, avocate du SPTB, aient été de collusion dans leurs réponses aux récentes demandes de renseignements de la CCOP concernant l’enquête demandée par la Commission en vertu de l’art. 25.
La disposition 7 précise que la CCOP enquêtera sur l’administration du SPTB relativement à la conduite et à l’exécution des obligations de la chef et du chef adjoint décrites ci-dessus ainsi que sur leur relation avec la Commission.
Pour les motifs qui suivent, je recommande à la CCOP de reporter cet aspect de l’enquête prévue à l’art. 25 au 30 juin 2023 comme date de révision. La chef est présentement suspendue de son poste et a indiqué publiquement ne pas avoir l’intention de demander le prolongement de son contrat, qui expire en juin 2023. La Commission a chargé un comité de recrutement de suggérer à la Commission et à l’administrateur des candidats appropriés qui pourraient devenir les prochains titulaires du poste de chef.
Comme nous l’avons mentionné, le 19 avril 2022, la CCOP a nommé M. Mercer administrateur de la Commission pour un mandat renouvelable de six mois. Il est prévu que le mandat d’administrateur de M. Mercer prendra fin plus tard cette année ou l’an prochain et qu’à compter de ce moment, la gouvernance du SPTB reviendra pleinement à la Commission. Toutefois, d’ici là, la plupart des cinq membres de la Commission seront inévitablement nouveaux. Présentement, la Commission compte trois membres : Shelby Ch’ng, conseillère municipale, Bill Mauro, maire de Thunder Bay, et Georjann Morriseau, nommée par la municipalité. M. Mauro a déclaré qu’il ne se présenterait pas à la prochaine élection municipale du 24 octobre 2022. De plus, les deux postes dont les titulaires sont nommés par la province sont présentement vacants. Par conséquent, même si le nouveau conseil municipal renouvèle les mandats de Mme Ch’ng et de Mme Morriseau, elles seront les seuls membres existants et la Commission comptera trois nouveaux membres plus tard cette année.
Tout cela représente un remaniement de personnel considérable au niveau du haut commandement du SPTB et à la Commission renouvelée dans l’avenir prévisible. De plus, la nouvelle Commission bénéficiera des recommandations présentées par l’administrateur Mercer et de son encadrement pendant qu’il poursuivra son travail avec une voix au cours de la période de transition à la fin de laquelle la Commission assurera pleinement sa gouvernance.
Avec un nouveau chef et une Commission renouvelée, on prévoit que les questions soulevées par cette enquête et l’audience résultante concernant l’inconduite alléguée de la chef Hauth seront traitées en profondeur. Par conséquent, une meilleure affectation des ressources de la CCOP consisterait à reporter toute enquête sur les questions soulevées à la disposition 7 du mandat jusqu’à ce que la nouvelle Commission et le nouveau chef soient installés et aient eu la possibilité de développer une relation de travail.
L’enquête sur les allégations visant le chef adjoint Hughes qui sont énoncées à la disposition 5 a) du mandat sont infondées. L’enquête sur les allégations visant la chef Hauth qui sont énoncées à la disposition 5 b) sont fondées, et une audience en découlera. L’enquête sur les allégations de collusion visant la chef Hauth, le chef adjoint Hughes et Mme Holly Walbourne, avocate du SPTB qui sont énoncées à la disposition 5 c) du mandat sont infondées. Enfin, il faudrait reporter toute enquête sur les questions soulevées à la disposition 7 du mandat au 30 juin 2023 pour déterminer si le nouveau chef et la nouvelle Commission traitent efficacement ces préoccupations.
N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions.