Avis important

Le 8 octobre 2021

Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée.

Lois et règlements


Le mandat de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille relève de trois dispositions législatives. La version intégrale de ces lois et règlements est disponible à partir des liens ci-dessous :