- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
- Formulaires et dépôt
- FAQ
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Demander la révision de votre placement résidentiel
Version imprimable
Avant de présenter votre demande
- Êtes-vous âgé de douze ans ou plus?
- Faites-vous l'objet d'un placement en établissement (une famille d'accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement) et votre placement a-t-il été réexaminé par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE)?
- Vous opposez-vous à votre placement?
Si vous avez répondu « oui » à ces questions, vous pouvez demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) de réviser votre placement.
Si vous désirez faire réviser une admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, consultez Demander la révision d'une admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé.
Pour la révision d'un placement sous garde ou d'une détention, veuillez consulter le site Web de la Commission de révision des placements sous garde.
Pour obtenir de l'aide d'une avocate ou d'un avocat, veuillez communiquer avec le Bureau de l'avocat des enfants.
Présenter une demande à la CRSEF
Pour présenter une demande, composez le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616 et demandez à parler avec un(e) agent(e) des traitements de cas. Vous pouvez aussi remplir le Formulaire 7 : Demande de révision d'un placement en établissement, le remplir et le faire parvenir par courriel, par la poste ou par télécopie à la CRSEF.
Après avoir présenté votre demande
Après avoir reçu votre demande, la CRSEF avisera :
- la société d'aide à l'enfance ou la personne responsable de votre placement;
- le représentant choisi par votre bande ou communauté autochtone, si vous êtes Indien, Métis ou Inuit;
- le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (avocat des enfants), mais seulement si vous êtes d'accord;
- le Bureau de l'avocat des enfants, si vous n'êtes pas déjà représenté par une avocate ou un avocat.
Si vous êtes confié(e) à la garde d'une société d'aide à l'enfance, la CRSEF demandera à la société d'expliquer, par écrit, pourquoi elle pense que vous devriez demeurer dans votre placement et s'il y a d'autres options qui vous conviendraient.
Dans les dix jours de la réception de votre demande, la Commission tiendra une conférence préparatoire.
L'audience préparatoire
L'audience préparatoire se déroule au téléphone. Lors de l'audience préparatoire, la CRSEF :
- expliquera le processus d'audience;
- déterminera les questions qui seront débattues;
- identifiera les témoins qui seront entendus à l'audience;
- examinera les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
- fixera la date de l'audience.
Après la téléconférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à toutes les parties visées les deux documents suivants :
- un sommaire de qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
- un avis d'audience précisant l'heure et le format de votre audience.
L'audience
L'audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d'appeler des témoins et de faire des observations.
Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.
Vous pouvez amener une personne de soutien à l'audience.
L'audience peut durer deux jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. Généralement, l'audience n'est pas tenue sur les lieux de votre placement.
La décision
La CRSEF doit rendre une décision dans les 30 jours après avoir reçu votre demande à moins que toutes les parties n'acceptent un délai plus long.
Trois issues sont possibles. La Commission pourra, selon le cas :
- confirmer votre placement existant;
- ordonner que vous soyez transféré(e) dans un autre établissement;
- ordonner que vous obteniez votre congé de votre placement existant (sans autre option).
La Commission fera parvenir à toutes les parties une décision écrite précisant les motifs.
Règles de procédure
La CRSEF a mis au point des Règles de procédure que la Commission applique dans les procédures devant elle. Les Règles qui s'appliquent à une demande de révision d'un placement en établissement figurent aux parties I et VII.