Imprimer
- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
- Formulaires et dépôt
- FAQ
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Décisions
Pour consulter les décisions de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, veuillez visiter le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
En vertu des règles 9.3 et 9.4 des Règles de procédure de la CRSEF, il est strictement interdit aux parties et à leurs représentants d’utiliser, de partager, de mentionner ou de divulguer des documents ou décisions de la CRSEF ou d’autres documents ou renseignements obtenus ou utilisés dans le cadre d’une requête, y compris par le biais des médias ou en ligne. La CRSEF interdit l’utilisation de l’un ou l’autre de ces documents ou renseignements à toute fin autre que l’instance devant la CRSEF, sauf si une ordonnance judiciaire ou une ordonnance de la CRSEF l’autorise, selon ce qui est approprié.