Le 13 juin 2025
Le Tribunal d’appel en matière de permis a revu son formulaire Demande d’ajournement. Pour en savoir plus, veuillez lire la mise à jour opérationnelle.
Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis
Réglez un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales ou sur le montant des indemnités d’accident légales auquel elles a droits
Une personne blessée dans un accident d’automobile peut s’adresser au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) en cas de désaccord sur son droit aux indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités qui devraient être versées.
Si une compagnie d’assurance estime qu’une personne a reçu trop d’argent en vertu de sa police d’assurance, la compagnie peut déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP afin que la somme soit remboursée.
Utilisez le service de dépôt électronique pour déposer des requêtes, des formulaires, des documents justificatifs ou des observations concernant une affaire.
Le TAMP dispose de deux divisions : le SAIAA et les Services généraux (SG). Les SG-TAMP résolvent différents appels, notamment la mise en fourrière de véhicules, les suspensions de permis, les ordres de payer une amende, la délivrance de permis, les demandes d’indemnisation de la clientèle et les ordres de se conformer.
Avant le dépôt
- Étapes à suivre avant de déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP
Processus de requête et d’audience
- Découvrez comment déposer un formulaire de requête ou un formulaire de défense auprès du SAIAA-TAMP
- Apprenez-en davantage sur la procédure des conférences préparatoires et des audiences
- Découvrez comment le SAIAA-TAMP prend des ordonnances et prend des décisions, et ce que vous pouvez faire en cas de désaccord
- Renseignez-vous sur les délais de service du SAIAA-TAMP, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Formulaires, dépôt et frais
Lois, règles et décisions
- Découvrez les lois et les règles qui régissent le SAIAA-TAMP
- Découvrez comment les décisions sont prises et les ordonnances sont rendues au sein du SAIAA-TAMP
Communiquer avec le SAIAA-TAMP
- Découvrez les différentes façons de communiquer avec le SAIAA-TAMP
En savoir plus sur les soutiens et services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment : demander des mesures d’adaptation, vidéoconférences, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.