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Avis important
Le 18 septembre 2023
Tribunaux décisionnels Ontario observera la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 2 octobre 2023. Nos bureaux seront fermés le 2 octobre, et les instances reprendront le 3 octobre. Les documents devant être déposés le 2 octobre pourront l’être le 3 octobre, et les délais calculés selon le nombre de jours ouvrables seront prolongés d’une journée.
Le 21 août 2023
Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis prendront effet progressivement, à compter du 21 août 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page « Point sur les activités ».
