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Avis important

Le 12 janvier 2021

Le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique. Renseignez-vous sur nos activités pendant la pandémie de COVID-19.

Le 1er février 2021

Le 1er février 2021, des modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs entreront en vigueur. Renseignez-vous sur ces changements en consultant les feuillets d’information à la page Ressources.

A male mediator or adjudicator explains something to people sitting at a boardroom table. Two people sit on either side of the table.