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Avis important

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir des services au public. En savoir plus.

Deux personnes, un homme et une femme, sont assis de chaque côté d’une table de conférence. Ils regardent attentivement un médiateur qui fait des gestes avec son ordinateur portatif ouvert devant lui sur la table.