TAMP: Directives de pratique

print buttonImprimer

Directives de pratique

Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences du TAMP

Cette directive de pratique accompagnera les règles de procédure du Tribunal sur l’enregistrement des audiences, énoncées aux articles 13.2 et 13.3 des Règles communes de pratique et de procédure.

  • Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences du TAMP (PDF | HTML)

Date d'entrée en vigueur: 9 novembre 2020.