Directives de pratique
Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences du TAMP
Cette directive de pratique accompagnera les règles de procédure du Tribunal sur l’enregistrement des audiences, énoncées aux articles 13.2 et 13.3 des Règles communes de pratique et de procédure.
Date d'entrée en vigueur: 9 novembre 2020.