À propos du TAMP
Présentation
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant. Le TAMP est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario (TDO).
Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.
Services du TAMP
Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA).
Les SG traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes. Pour sa part, le SAIAA s’occupe des requêtes présentées en vertu de la
Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales depuis le 1
er avril 2016, dans le cadre de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement de l’Ontario. Suivant cette Stratégie, la responsabilité du Système de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile (SRDAA) est passée de la Commission des services financiers de l’Ontario au TAMP. Le SAIAA a pour mandat de résoudre les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile ou le montant de l’indemnité.
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