Tribunaux décisionnels Ontario
Rapport Annuel 2022-2023

(Available in English)

Adresse postale :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

ISBN 978-1-4868-6932-9
© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2023

30 juin 2023

Monsieur le Procureur général,

Objet : Rapport annuel 2022-2023 de Tribunaux décisionnels Ontario

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2022-2023.

Ce rapport rend compte des activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour l’exercice clos le 31 mars 2023.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de mettre l’accent sur l’amélioration de son modèle axé sur le numérique et sur la prestation de services conviviaux afin d’offrir un système de justice administrative solide, accessible et moderne à ceux qui ont recours à nous.

Nous avons mis en œuvre des plans d’action qui constituent une feuille de route claire dans le but de réduire l’accumulation de demandes dans certains de nos tribunaux; nous avons également lancé de nouvelles initiatives pour assurer un accès équitable à la justice.

Le rapport ci-joint présente un aperçu de nos stratégies de modernisation en cours, ainsi que divers points saillants des activités dans nos tribunaux décisionnels constitutifs.

Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours de l’année qui vient.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de nos sentiments distingués.

Sean Weir
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario

Message du président exécutif

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un énorme processus de modernisation tout en poursuivant ses efforts pour renforcer la convivialité de nos tribunaux.

La quasi-totalité de nos 13 tribunaux respecte ou dépasse leurs normes de service. En moyenne, les tribunaux atteignent leurs objectifs en matière de respect des dates d’audience 84 % du temps, voire plus dans certains cas. Parmi les quatre tribunaux ayant un arriéré judiciaire, le Tribunal d’appel en matière de permis et le Tribunal de l’aide sociale résorberont leur arriéré au cours du prochain exercice. Les deux autres tribunaux, à savoir la Commission de la location immobilière (CLI) et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, devraient réduire leur arriéré au cours de cet exercice, en particulier grâce aux nouveaux investissements importants réalisés par la CLI.

Nous nous sommes fixé des objectifs et des priorités, et en avons atteint plusieurs, étant déterminés à mettre en place un système de justice administrative solide, accessible et moderne, tout en améliorant les opérations et les normes de service. Nos progrès sont indéniables.

Ayant opté pour un tournant majeur dans la prestation de nos services au public, passant d’un système papier à un organisme entièrement numérique, nous sommes aujourd’hui vraiment en mesure de reconnaître l’incidence positive de la modernisation numérique, car désormais tous nos tribunaux fonctionnent en ligne.

L’achèvement de la mise en œuvre du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario à l’égard de la CLI en mars 2023 a été un facteur décisif dans notre stratégie Priorité au numérique et représente une étape importante de notre parcours actuel de transformation. Au cours du dernier exercice, nous avons apporté de nombreuses mises à jour et introduit de nouvelles fonctionnalités afin d’améliorer le système.

En 2020, lorsque j’ai commencé à travailler pour Tribunaux décisionnels Ontario, j’ai fait de la constitution d’une équipe complet d’arbitres la priorité de mes priorités. Je suis heureux de dire que nous y sommes parvenus. Grâce aux investissements du gouvernement, et à la nomination et à la reconduction des mandats, Tribunaux décisionnels Ontario compte actuellement plus d’arbitres dans nos 13 tribunaux que jamais.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera de collaborer avec assidûment avec le gouvernement pour répondre au besoin continu d’arbitres et de personnel au cours du prochain exercice.

Un événement important s’est produit après la période couverte par le présent rapport annuel et mérite d’être mentionné. En effet, en mai 2023, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a publié son rapport d’enquête sur les retards et les problèmes de service à la CLI. Nous sommes reconnaissons de l’examen complet réalisé par le Bureau de l’Ombudsman auprès de la CLI et des recommandations d’améliorations à apporter qu’il a formulées. Tribunaux décisionnels Ontario a entamé des travaux pour résoudre bon nombre des problèmes mis en évidence dans le rapport.

Dans tout ce que nous faisons, nous sommes guidés par notre devoir d’améliorer l’accès à la justice, tout en continuant à innover et à répondre aux besoins de nos utilisateurs. Un élément clé de notre stratégie Priorité au numérique consiste à continuer à développer des ressources de soutien pour les utilisateurs, afin qu’ils se sentent à même de participer à des audiences virtuelles.

Certes, le changement peut être porteur de nouvelles difficultés, mais il peut aussi ouvrir la voie au progrès et à des solutions modernes. Nous sommes en bonne voie de réaliser notre vision et d'optimiser le règlement des différends grâce à de nouvelles méthodes modernes de prestation des services.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Sean Weir
Président exécutif

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Message du directeur général

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario est resté déterminé à moderniser et à fournir des services pratiques et accessibles à ses utilisateurs. Qu’il s’agisse d’aider les Ontariens à accéder plus facilement à nos services numériques, d’écourter les délais de service ou de simplifier les processus opérationnels, l’accès à la justice était au cœur de tout ce que nous avons accompli.

En tant qu’organisme unifié, nous continuons de mettre l’accent sur nos trois piliers stratégiques : la modernisation au titre de la stratégie Priorité au numérique, l’expérience utilisateur et un plan tourné vers la personne. Ces piliers ont été et continueront d’être notre guide dans les futures améliorations que nous apporterons en vue de moderniser nos services de base.

À l’ère du numérique, les utilisateurs s’attendent à des services en ligne auxquels ils peuvent accéder depuis leur domicile ou leur bureau ainsi qu’à la possibilité d’utiliser la technologie de vidéoconférence qui fait désormais partie de notre quotidien. Nous savons que si les services numériques améliorent l’accès à la justice pour la plupart des gens, ils peuvent présenter des difficultés pour certains. Nous restons absolument déterminés à soutenir les utilisateurs qui n’ont pas accès aux moyens technologiques et ont besoin d’assistance pour y accéder et participer pleinement au processus de règlement des différends.

La dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi la disponibilité de nos terminaux d’accès dans les cinq emplacements d’audience d’origine (Toronto, Ottawa, London, Hamilton et Sudbury) à presque n’importe où dans la province grâce à notre nouveau service de terminal mobile. Les parties qui ont une demande de mesures d’adaptation approuvée parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet peuvent désormais participer à leur audience virtuelle depuis certains emplacements dans la province. Le tribunal trouvera un bureau approprié où seront installés un ordinateur portatif et une connexion Internet pour que la partie puisse participer efficacement à l’audience.

De plus, nous continuons à développer des ressources de soutien pour aider les utilisateurs à acquérir les compétences numériques et la culture numérique nécessaires pour participer pleinement et activement à leurs audiences vidéo. Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une série de guides vidéo courts et conviviaux sur l’utilisation de Zoom pour aider les utilisateurs à participer aux instances judiciaires. Nous avons également mis au point un nouveau guide court et des ressources en ligne supplémentaires pour aider les clients qui rencontrent des problèmes techniques au cours de leur audience. À la Commission de la location immobilière, nous avons lancé un service d’assistance technique spécialisé pour aider les participants à résoudre tout problème technique survenant pendant leur audience.

Nous avons mis au point et lancé ces nouvelles initiatives dans le contexte d’une pandémie persistante et d’un projet de transformation à grande échelle – le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Cette réalisation témoigne du travail acharné et de la persévérance de notre personnel et de nos arbitres. Je continue d’être émerveillé par la résilience de nos employés, leur concentration sans faille et leur détermination à nous améliorer.

Bien que nous puissions faire plus, Tribunaux décisionnels Ontario a une vision forte et nos réalisations au cours de la dernière année confirment que la voie que nous empruntons est dégagée. L’objectif est et demeure l’accès à la justice pour tous les Ontariens aujourd’hui et pour les années à venir.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Harry Gousopoulos
Directeur général

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À propos de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2022-2023, Tribunaux décisionnels Ontario était responsable de 13 conseils, tribunaux et commissions qui relèvent du ministère du Procureur général (MPG) :

• Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
• Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
• Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
• Commission de la sécurité-incendie (CSI)
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
• Commission de la location immobilière (CLI)
• Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
• Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais) (TEDOs)
• Tribunal de l’aide sociale (TAS)

Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences formelles.

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Structure organisationnelle

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.

Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux profitent d’une coordination d’ensemble et de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

Le directeur général est chargé d’épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Le directeur général rend compte au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 645 employés à temps plein, répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Personnel de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarques :

* Aux fins de production de rapports, le Bureau de la direction comprend le personnel chargé des communications, de l’accès à la justice et de la modernisation, de la liaison avec le ministère, de l’accès aux dossiers, de la formation et des nominations publiques.

** Consulter la liste complète des décrets dans l’annexe A.

Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

Au cours des années 2022 et 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi ses efforts de recrutement et d’intégration afin d’augmenter et de stabiliser les ressources juridictionnelles dans ses tribunaux décisionnels constitutifs.

Comme l’exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et pour s’assurer de trouver des personnes compétentes et qualifiées, Tribunaux décisionnels Ontario utilise un processus de sélection rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite pour la nomination de nouveaux arbitres. En fonction des résultats de ce processus, le président exécutif fait des recommandations au procureur général de l’Ontario concernant les nouvelles nominations et reconductions.

Les candidats font l’objet d’une vérification des conflits d’intérêts et du casier judiciaire suivie d’une audience devant les membres du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Le processus de nomination peut prendre environ six mois et parfois plus.

Les nominations sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil et seuls les candidats recommandés par le président exécutif peuvent être nommés arbitres à un tribunal constitutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Une fois la nomination approuvée, le lieutenant-gouverneur signe un décret nommant une personne à titre d’arbitre au sein d’un tribunal constitutif de Tribunaux Ontario. Dès lors qu’un arbitre est nommé, il lui faut en moyenne environ six mois de formation avant de pouvoir assumer une batterie complète d’audiences et autres affaires décisionnelles.

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 3 598 requêtes d’arbitre, mené 431 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement, nommé ou reconduit 165 arbitres. Le 31 mars 2023, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 133 arbitres à temps plein et 188 arbitres à temps partiel. Tribunaux décisionnels Ontario continuera de travailler avec le gouvernement pour atteindre et maintenir un effectif complet d’arbitres.

Tribunaux décisionnels Ontario a nommé certains membres à deux ou plusieurs de ses tribunaux décisionnels constitutifs. Cette stratégie de nomination croisée offre une plus grande flexibilité pour répondre à l’évolution de la charge de travail et nous permet de veiller à ce que les audiences nécessitant des services en français soient entendues aussi rapidement que celles en anglais.

Les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario contribuent de façon importante à l’amélioration de l’organisme et constituent un soutien essentiel à l’administration du système de justice de la province. 

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Modernisation au titre de la stratégie Priorité au numérique

Au cours des dernières années, de nombreux Ontariens se sont montrés plus à l’aise dans l’utilisation des options numériques et des technologies de vidéoconférence et en dépendent pour accéder aux services dont ils ont besoin dans le confort et la commodité de leur domicile ou de leur lieu de travail.

Tribunaux décisionnels Ontario a amplifié sa stratégie Priorité au numérique en élargissant la disponibilité des services numériques pour répondre aux divers besoins des Ontariens. Deux des principaux éléments de notre stratégie Priorité au numérique comprennent l’investissement dans un nouveau système de gestion numérique des dossiers à la CLI et la tenue d’audiences virtuelles comme forme d’audience par défaut.

Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout sera seulement axé sur le numérique. Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des solutions de rechange aux utilisateurs qui n’ont pas accès aux moyens technologiques ou ont besoin d’autres soutiens pour participer pleinement aux processus du tribunal.

Mise à jour du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

En décembre 2021, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, notre nouveau système de gestion des cas, a été lancé pour la CLI. Ce portail simplifie le processus de règlement des différends et permet aux utilisateurs de jouer un rôle plus actif dans l’avancement de leur dossier. Les principales fonctionnalités comprennent le dépôt de demandes en ligne, le téléchargement de documents et l’utilisation de la fonction de règlement des différends en ligne pour tenir des interactions avec d’autres parties et régler le litige.

La mise en œuvre du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario s’est faite progressivement et, tout au long de l’exercice 2022-2023, des améliorations ont été apportées pour augmenter et améliorer la fonctionnalité et augmenter le nombre de types de demandes pouvant être déposées en ligne.

En plus des quatre formulaires de requête initialement mis à disposition au moment de lancer le portail, quatre autres formulaires de requête de la CLI ont été ajoutés le 8 décembre 2022, et une fonction d’autoétablissement du rôle a été déployée pour permettre aux requérants de sélectionner la date de leur audience et leur créneau horaire préférés pour certaines requêtes.

Quatre autres formulaires de requête de la CLI ont été ajoutés le 10 février 2023. Au total, douze des formulaires de requête les plus utilisés par la CLI sont dorénavant accessibles en ligne, ce qui achève la mise en œuvre des principales fonctionnalités du portail de la CLI.

D’autres mises à jour et améliorations seront apportées aux fonctionnalités et aux processus à la lumière des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes de la CLI.

Au cours de l’exercice 2022-2023, la CLI a reçu, au total, 65 269 requêtes par l’intermédiaire du portail, dont 59 070 ont été déposées en ligne (soit plus de 90 % du total). De plus, les propriétaires et les locataires ont déposé respectivement 54 343 et 4 724 requêtes par l’intermédiaire du portail.

La CLI continue d’accepter les demandes et les documents envoyés par la poste et par messager, ou déposés dans plus de 60 bureaux de ServiceOntario.

Bien que ServiceOntario soit une option pour les utilisateurs qui ne peuvent pas ou préfèrent ne pas accéder au système en ligne, seulement 2 % utilisent cette méthode pour déposer leurs requêtes.

Force est de constater que les utilisateurs préfèrent et sont de plus en plus à l’aise avec les options de dépôt de leurs demandes en ligne.

Lancé aussi en 2021, Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d’autoassistance en ligne, conçu pour fournir des informations adaptées au scénario de l’utilisateur dans un langage simple, continue d’aider les utilisateurs de la CLI à choisir la requête qui convient à leur situation et à comprendre les processus à suivre pour la déposer. Au cours de l’exercice 2022-2023, les propriétaires, locataires, coopératives et membres de coopératives ont ouvert 49 744 sessions utilisateur dans Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur, qui fournissent des services d’information et de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles à la population de l’Ontario.

Accès à la justice

Bien que la modernisation de Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario améliore l’accès à la justice pour la plupart des utilisateurs, elle peut créer des obstacles et des difficultés supplémentaires pour certains utilisateurs qui n’ont pas accès à un ordinateur, à une connexion Internet ou à un téléphone pour participer pleinement au processus judiciaire ou, pour ceux qui y ont accès, qui n’ont pas les compétences en numérique ou l’aisance pour les utiliser.

Tribunaux décisionnels Ontario améliore les compétences en numérique et élargit l’accès à la justice afin que chaque personne, quelle que soit sa situation, puisse participer pleinement aux procédures en virtuel. Tribunaux décisionnels Ontario le fait des manières suivantes :

Terminaux d’accès fixes et mobiles

Les terminaux d’accès de Tribunaux décisionnels Ontario continuent d’être l’un des principaux moyens par lesquels les tribunaux permettent aux parties qui ont de la difficulté à utiliser la technologie de participer à leur audience en virtuel.

Ces terminaux sont munis d’un ordinateur, d’une connexion Internet et d’un appareil téléphonique, et sont accessibles dans les salles d’audience de Hamilton, de London, d’Ottawa, de Toronto et, depuis l’automne 2022, de Sudbury. Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit un soutien dans les centres des audiences afin d’aider à résoudre les problèmes ou les questions de base concernant la technologie. En réponse aux demandes de mesures d’adaptation, 145 terminaux d’accès ont été réservés au cours de l’exercice par des parties ayant de la difficulté à utiliser la technologie.

En plus des cinq centres des audiences fixes,Tribunaux décisionnels Ontario a introduit, en février 2023, un nouveau service de terminal d’accès mobile pour faciliter les démarches pour les parties presque partout dans la province. En fonction des demandes de mesures d’adaptation approuvées, Tribunaux décisionnels Ontario déterminera un autre lieu approprié et coordonnera l’installation du matériel requis, y compris un ordinateur portatif et une connexion Internet, et assurera une assistance technique pour que la partie puisse participer efficacement à la procédure.

Programme d’accès par téléphone de Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre et étendu son programme d’accès par téléphone gratuit pour permettre aux utilisateurs qui n’ont pas accès à un téléphone d’assister à leur audience devant le tribunal. Certaines procédures, comme les conférences préparatoires, sont généralement tenues par téléphone et dans quelques tribunaux, en particulier le TAS, certains requérants préfèrent accéder à leur audience par téléphone.

En fonction des demandes de mesures d’adaptation approuvées, le tribunal prête aux utilisateurs un téléphone cellulaire de base ou leur fournit des forfaits de minutes prépayées ou à l’utilisation, qui sont assortis de limites quant au nombre de minutes de conversation, pour leur permettre de prendre part à leur audience par téléphone.

Ce programme a été mis à l’essai à la CLI et les possibilités d’expansion ont été évaluées. Au cours de l’exercice, dix parties ont bénéficié de cette option pour participer à leur audience. Après la réussite de ce programme pilote, Tribunaux décisionnels Ontario l’a mis à la disposition des parties qui comparaissent devant un tribunal.

Demandes de mesures d’adaptation – reprise des audiences en personne

Bien que Tribunaux décisionnels Ontario ait mis en œuvre une stratégie axée sur le numérique, les audiences en virtuel étant la forme d’audience par défaut, un tribunal peut envisager une forme différente, y compris une audience en personne, pour satisfaire à un besoin lié au Code des droits de la personne de l’Ontario, comme un handicap, et/ou si la forme d’audience actuelle entraînerait une audience inéquitable.

La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit notre approche pour déterminer la forme d’audience qui sera tenue et la façon dont une partie peut demander une autre forme d’audience pour s’assurer que chacun, quelles que soient ses capacités, participe pleinement au processus du tribunal.

Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a acquiescé à 46 demandes d’audience en personne. De nombreuses parties ont également bénéficié des autres options d’audience, y compris les terminaux d’accès ou le programme d’accès par téléphone.

Pour soutenir davantage les utilisateurs, Tribunaux décisionnels Ontario a réorganisé son site Web afin de fournir des informations claires sur les mesures d’adaptation, y compris le dépôt d’une requête et les différentes façons dont les tribunaux peuvent procurer une aide aux parties. Tribunaux décisionnels Ontario a également ajouté une page Web qui contient des renseignements précis sur la demande de changement d’une forme d’audience.

Au cours du prochain exercice, le formulaire Demande de mesures d’adaptation sera mis à jour pour en assurer la convivialité et simplifier son libellé. Tribunaux décisionnels Ontario examinera également les renseignements sur les mesures d’adaptation fournis aux parties à chaque tribunal pour s’assurer que les utilisateurs obtiennent les renseignements demandés sur les mesures d’adaptation.

Soutien à la littératie numérique

Pour favoriser l’accès à la justice et veiller à ce que les utilisateurs aient les compétences numériques et la capacité de participer pleinement et activement à une audience virtuelle, Tribunaux décisionnels Ontario a mis au point de nouvelles ressources à l’appui de la littératie numérique, notamment une série de vidéos courtes et conviviales contenant des instructions techniques pour participer à une audience sur Zoom.

Trois vidéos ont été lancées dans le cadre de cette série au cours de l’exercice, notamment « Comment se joindre à une instance virtuelle », « Fonctions clés sur la plateforme Zoom dans une procédure virtuelle » et « Autres fonctions utiles sur la plateforme Zoom dans une procédure virtuelle ». Un nouveau guide contenant des conseils sur la connexion à une audience sur Zoom a également été créé pour réduire les problèmes techniques et aider les utilisateurs qui rencontrent des problèmes techniques avant ou pendant leur audience virtuelle.

La CLI a conçu un nouveau service d’assistance technique pour aider les participants à résoudre les éventuels problèmes techniques lors de leur audience sur Zoom. Une fois que ce service est mis en œuvre, les participants pourront envoyer un courriel ou composer le numéro de téléphone dédié.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera à rechercher et à développer des ressources de soutien et de formation supplémentaires pour améliorer les capacités techniques des utilisateurs et s’assurer qu’ils disposent des outils nécessaires pour participer pleinement aux audiences virtuelles.

Expérience utilisateur

Tribunaux décisionnels Ontario croit que toute personne qui s’engage dans le système de justice doit pouvoir être entendue et participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Bien que l’interaction avec le système de justice puisse ne pas aboutir au résultat escompté, les utilisateurs doivent avoir le sentiment qu’ils ont été servis avec respect, qu’ils ont compris le processus et que l’expérience était conviviale. Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’examiner les services et les informations sur notre site Web en mettant l’accent sur la convivialité pour l’utilisateur.

Stratégies pour améliorer l’expérience utilisateur

Une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario est de formuler une stratégie et de prendre des mesures claires pour faire face à l’accumulation de requêtes dans certains tribunaux et, en 2023, nous avons commencé à apporter des améliorations et à faire des progrès appréciables à cet effet.

Pour Tribunaux décisionnels Ontario, l’accumulation de dossiers signifie le nombre de requêtes qui sont plus anciennes que la norme de cycle de vie des dossiers établie par chaque tribunal. Le cycle de vie d’un dossier constitue la durée entre la date de réception de la requête/de l’appel et la date à laquelle le dossier est clos. Il serait inexact de considérer l’ensemble de la charge de travail d’un tribunal comme un arriéré, car ces dossiers engloberont aussi bien les requêtes nouvellement déposées (qui respectent bien les normes de service) que les dossiers plus anciens. De nombreux dossiers inactifs peuvent aussi être en suspens pour diverses raisons, ce qui peut se répercuter sur la charge de travail globale du tribunal.

Consulter le résumé des mesures que nous avons prises jusqu’à présent pour résorber l’arriéré de ces tribunaux dans la section Points saillants des activités des tribunaux décisionnels.

Nous nous attendons que le TAMP et le TAS n’aient plus d’arriéré d’ici l’exercice 2024-2025. Cela peut prendre un peu plus de temps à la CLI et au TDPO, mais ces deux continuent de réaliser des progrès à cet effet.

De plus, dans le cadre de notre stratégie d’expérience utilisateur, nous avons :

• Mis en œuvre de nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC) et de nouvelles normes de service qui mesurent l’efficacité de tous les tribunaux. L’évaluation de ces IRC éclairera la prise de décision concernant le déploiement des futures ressources. De plus, en établissant des délais et des attentes clairs, nous permettons aux utilisateurs d’avoir une idée de la durée des processus de chaque tribunal.
• Poursuivi l’évaluation des procédures et règles pour déterminer la façon de simplifier les révisions et de gagner en efficacité, y compris par la collaboration avec le Bureau de l’approche Lean et de l’amélioration du gouvernement de l’Ontario.
• Veillé à ce que les processus de règlement des différends soient faciles à comprendre et à suivre.
• Amélioré les moyens permettant aux parties de participer efficacement à leur audience grâce à des demandes de mesures d’adaptation et d’équité procédurale pour tous les tribunaux, y compris les audiences tenues en personne.

Pour lever toute ambiguïté, notre stratégie ne consiste pas à simplement numériser les anciens processus au nom de la modernisation, mais à trouver de nouvelles solutions qui répondent mieux aux besoins des Ontariens et de ceux qui ont accès à nos services, notamment en :

• Collaborant avec des partenaires de ServiceOntario à l’élargissement de nos services du TAS pour qu’un plus grand nombre d’utilisateurs puissent déposer des requêtes et des documents au TAS en personne (si c’est ce qu’ils souhaitent).
• Continuant à concevoir des ressources interactives en ligne qui fournissent les outils et informations dont le public a besoin pour régler ses différends sans la participation formelle d’un tribunal.
• Consultant régulièrement les parties prenantes et le public pour s’assurer que nos services répondent à leurs besoins.

Recherche sur les utilisateurs

Tribunaux décisionnels Ontario est toujours en quête d’améliorations aux processus d’appel et de requête afin de mieux répondre aux besoins de nos utilisateurs.

En 2022-2023, nous nous sommes associés au laboratoire de recherche de Services numériques de l’Ontario (LRSNO) pour mener des séances de recherche indépendantes auprès des utilisateurs du tribunal pour recueillir des suggestions sur les améliorations à apporter dans plusieurs domaines.

Commission de la sécurité-incendie

Nos premiers ateliers ont porté sur la CSI et son processus d’appel. Le LRSNO a pris contact avec les personnes qui avaient déjà suivi le processus d’appel, notamment les requérants, les défendeurs, les pompiers et les avocats pour mieux comprendre les façons dont ces utilisateurs font l'expérience du processus d’appel de la CSI.

L’équipe du LRSNO a analysé et résumé les commentaires recueillis en quatre thèmes avec des informations exploitables dans le futur. Nous avons commencé le travail pour répondre à ces recommandations qui contribueront grandement à soutenir les personnes qui ont accès aux services de la CSI.

Commission d’étude des soins aux animaux

Au début de 2023, le LRSNO a commencé à travailler avec la CESA pour mener des séances de recherche sur les utilisateurs dans le but de comprendre quelles mesures concrètes pourraient améliorer l’expérience utilisateur pour ceux qui soutiennent le processus d’appel devant la CESA et y prennent part.

Sondage suivant les audiences sur Zoom

Dans de nombreux tribunaux, nous avons mis en place un sondage pour obtenir les commentaires anonymes des utilisateurs sur l’expérience d’audience virtuelle. En 2023, Tribunaux décisionnels Ontario intégrera le sondage aux séances Zoom de manière qu’il soit automatiquement distribué à la fin d’une audience. Ce nouveau processus de distribution sera introduit progressivement dans tous les tribunaux durant 2023.

Une fois que ce sondage a été mis en œuvre, les commentaires recueillis serviront à éclairer les futures initiatives qui rendront la participation aux audiences virtuelles plus facile, plus conviviale, plus accessible et plus équitable.

Mobilisation des parties prenantes

En 2022-2023, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi ses efforts de mobilisation des parties prenantes. L’accent était mis sur l’uniformité des actions d’échange avec les parties intéressées dans tous les tribunaux – y compris la constance dans la fréquence et la méthode de sensibilisation des parties prenantes, les communications à leur intention et les rapports internes sur les efforts de mobilisation.

Tribunaux décisionnels Ontario consulte officiellement et officieusement diverses parties prenantes sur un certain nombre de sujets, notamment les politiques, les règles, les lignes directrices, les changements au rôle des audiences, les formulaires et les requêtes, et l’examen de la conception des processus.

Les consultations peuvent se dérouler de différentes manières, notamment au moyen de demandes/questions par courriel, de questionnaires en ligne et de sondages, ou de réunions ponctuelles ou permanentes. Voici quelques points saillants :

• Les tribunaux ont sollicité des avis sur les nouveaux IRC et objectifs de rendement qui ont été établis en avril 2022.
• Au moment d’introduire un plus grand nombre de formulaires et de fonctionnalités sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, la CLI a tenu des échanges avec les parties prenantes au moyen de réunions publiques virtuelles, de notes de service et de mises à jour opérationnelles à les informer des derniers faits nouveaux.
• Le TDPO s’est réuni régulièrement avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne, les « trois piliers » de la communauté des droits de la personne. En réponse aux commentaires reçus des parties prenantes pour faciliter la lecture des formulaires, le TDPO a mis à jour son formulaire 1 et créé un nouveau formulaire 1G en utilisant un langage simple.
• Chaque trimestre, la CRÉF s’est réunie avec les parties prenantes par l’intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités, des municipalités, des cabinets d’avocats et des agents fiscaux.
• Le TAMP s’est réuni avec les parties prenantes pour recueillir des commentaires sur ses processus opérationnels, ce qui a abouti au lancement d’un modèle d’établissement du rôle après consultation des parties pour toutes les séances décisionnelles orales, qui donne aux parties la possibilité de choisir des dates de conférence préparatoire et d’audience orale.
• Le TAS a rencontré les parties prenantes au moins deux fois pour discuter et échanger des informations sur les processus, le recrutement des arbitres, l’arriéré et les pratiques d’établissement du rôle.
• Les équipes de la direction rencontrent périodiquement nos partenaires du secteur juridique, les organismes d’État et l’ensemble des groupes de parties prenantes, au besoin.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à se doter d’un nombre suffisant d’arbitres bilingues pour offrir au public des services en français (SEF) actifs et de qualité équivalente aux services proposés en anglais. Au cours de la dernière année, nous avons mis l’accent sur trois principaux aspects pour continuer à atteindre cet objectif et respecter cette obligation : le recrutement, la formation et l’exploitation des données.

Recrutement

En 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a procédé à un examen complet de son processus bilingue d’annonces d’offres d’emploi, d’embauche et d’intégration des arbitres, et repéré et mis en œuvre un nombre d’améliorations clés, notamment :

• Élargir le rayon des affichages de postes d’arbitre à la communauté de francophones afin d’encourager les candidats bilingues.
• Mettre l’accent sur le français comme atout dans l’affichage de poste vacant.
• Déterminer plus clairement les arbitres bilingues dans le cadre du processus d’entrevue et indiquer les personnes qui sont des candidats SEF dans la lettre de recommandation du décret.
• Établir un nouveau processus pour cerner et évaluer systématiquement les capacités en français des membres, par exemple, leurs atouts particuliers pour diverses activités SEF, comme les audiences écrites, les médiations, les conférences préparatoires, les motions ou les décisions de fond.
• Mettre à jour la formation d’intégration SEF pour tous les nouveaux employés et membres.

Formation

La formation était aussi un axe d’intervention clé. Les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont participé à diverses possibilités de formation en français, notamment en assistant à des cours de français dans un cadre juridique organisé par le Bureau du coordonnateur des services en français du secteur de la justice (BCSEF) du ministère du Procureur général. Nous avons également conçu des séances de formation en français adaptées aux tribunaux, y compris des simulations pratiques d’audience/de médiation et des ateliers sur les principes d’arbitrage actif et de droit administratif en français. La première séance a eu lieu en décembre 2022 pour le personnel et les arbitres bilingues du TDPO et sera offerte à d’autres tribunaux au cours du prochain exercice.

Les arbitres bilingues peuvent aussi se prévaloir des ressources de la bibliothèque SharePoint SEF de Tribunaux décisionnels Ontario, qui a été créée en 2021, un outil centralisé pour le personnel et les arbitres francophones, proposant des lexiques, des exemples de décisions, des scripts, des modèles, etc.

Exploitation des données

Les mesures de rendement et les données sur les normes de service constituent un outil opérationnel essentiel pour s’assurer que TDO répond à la norme de prestation de services de qualité équivalente en français et en anglais.

En 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a instauré de nouvelles exigences en matière de communication de données au Bureau de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario sur le volume de requêtes et d’audiences en français afin d’améliorer le suivi et le contrôle centralisés des besoins en SEF dans l’ensemble de l’organisme.

Tribunaux décisionnels Ontario a également entrepris un examen de son cadre de données pour améliorer le suivi des données sur les normes de service pour les dossiers bilingues afin de mieux surveiller la suffisance des ressources des arbitres et du personnel pour clore ces dossiers dans les mêmes délais que les dossiers en anglais.

À l’avenir, Tribunaux décisionnels Ontario examinera des options pour introduire des IRC publics sur les SEF afin de renforcer l’évaluation et la reddition de comptes quant à leur prestation.

Modernisation de l’InfoCentre de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 29 août 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a créé l’InfoCentre, qui représente un composant essentiel du système d’information de première ligne de TDO et, souvent, la première interaction des Ontariens avec Tribunaux décisionnels Ontario. Les représentants de l’InfoCentre jouent un rôle de premier plan, fournissant des informations aux requérants et des mises à jour sur l’état des dossiers, et répondant à tous types de demandes d’informations générales et de plaintes, en s’efforçant toujours de le faire avec empathie et compassion.

Fort de l’engagement global de Tribunaux décisionnels Ontario à améliorer et à moderniser les services, l’InfoCentre cherche à introduire une technologie plus axée sur l’utilisateur. Son équipe de direction travaille actuellement avec le ministère des Services au public et aux entreprises pour développer une nouvelle plateforme qui offre des fonctionnalités plus centrées sur le client, y compris des annonces sur les délais d’attente des appelants. Cela contribuera grandement à l’amélioration de l’expérience utilisateur et à la satisfaction du public à l’égard du système judiciaire. Nous prévoyons que le projet sera mis en œuvre avant la fin de 2023.

Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre de nouveaux IRC dans le cadre de son engagement à l’amélioration continue et à la satisfaction des besoins de nos utilisateurs.

Le 1er avril 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à suivre le rendement de nos tribunaux par rapport à six nouveaux IRC.

Ces IRC ont été sélectionnés pour nous aider à mieux surveiller les priorités et les objectifs clés de l’organisme, notamment :

• S’assurer de régler les différends de manière efficace et équitable.
• Mettre en place des processus conviviaux et faciles à suivre.
• Rendre nos services accessibles à tous les utilisateurs.

La création de ces IRC a été et continuera d’être un processus itératif. Au cours du prochain exercice, nous prévoyons d’introduire d’autres mesures, comme la mesure liée aux services en français. Nous continuerons également d’affiner nos IRC en réponse aux commentaires des parties prenantes, y compris les commentaires reçus dans le cadre de notre processus de consultation initial en 2022-2023.

Consulter Points saillants des activités des tribunaux décisionnels ci-dessous pour un rapport sur nos rendements en matière d’IRC pour 2022-2023.

Plan Les gens d’abord

Conformément au Plan relatif au personnel de la FPO, Tribunaux décisionnels Ontario continue d’investir et de créer un milieu où le personnel et les arbitres se sentent respectés et bien accueillis pour les contributions uniques qu’ils apportent. Veiller à ce que chaque personne soit traitée équitablement et accède de manière égale aux mêmes possibilités à tous les échelons de l’organisme est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario.

Diversité, inclusion et accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures délibérées pour promouvoir un milieu de travail sûr et respectueux – un milieu de travail inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. Tribunaux décisionnels Ontario s’efforce de cerner, de prévenir et d’aplanir les obstacles pour que l’organisme obtienne les meilleurs résultats possibles pour le personnel, les arbitres et les personnes qui ont accès à nos services.

Lancé en juin 2021, son Comité de la diversité et de l’inclusion a travaillé à l’élaboration d’initiatives pour répondre à ses engagements. En juin 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a mis au point un plan d’action contre le racisme qui énonce les efforts visant à renforcer les compétences et les capacités en matière de lutte contre le racisme au sein de l’organisme. Ce plan a été mis à jour en juin 2022 pour refléter l’engagement permanent et l’atteinte des objectifs de Tribunaux décisionnels Ontario. En 2023, le Comité de la diversité et de l’inclusion tirera parti des commentaires recueillis lors des séances de mobilisation avec le personnel et les arbitres en vue de formuler une stratégie renouvelée en matière de diversité et d’inclusion pour l’organisme.

Renforcer les compétences et les capacités en matière de lutte contre le racisme

Tribunaux décisionnels Ontario croit que l’établissement d’un milieu de travail plus diversifié, équitable et inclusif nécessite un engagement envers l’apprentissage continu et la promotion de la sensibilisation et de la connaissance des compétences en leadership antiraciste. L’organisme s’est engagé à renforcer ces compétences par différentes options de formation, notamment :

• Formation en compétence culturelle autochtone afin d’accroître les connaissances, améliorer la conscience de soi et renforcer les aptitudes des personnes qui travaillent directement et indirectement avec les peuples autochtones. Cette formation est un élément important de l’engagement de la FPO en faveur de la réconciliation.
• Programme d’apprentissage numérique sur le développement des compétences et des ressources nécessaires à la lutte contre le racisme. Cette formation obligatoire fournit les bases des connaissances, des compétences et des outils pour la lutte contre le racisme afin de favoriser un dialogue ouvert et faire avancer collectivement l’équité raciale. Cette formation est un élément important de l’engagement de la FPO à créer un milieu de travail respectueux, inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination.
• Formation « Dénoncez-le » de la Commission ontarienne des droits de la personne, qui présente des renseignements de base sur la race, la discrimination raciale et les protections des droits de la personne prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
• Commémoration de journées importantes, envisagées comme des occasions d’instruire par des expériences vécues.

Promouvoir un milieu de travail antiraciste et inclusif

Tribunaux décisionnels Ontario a organisé des séances internes de mobilisation des employés et des arbitres à l’été 2022 pour mieux comprendre les expériences et les obstacles au sein de l’organisme, et a sollicité des commentaires sur les mesures à prendre pour aller de l’avant. Les résultats de ces conversations sont essentiels pour éclairer notre stratégie future en matière de diversité et d’inclusion – que nous avons l’intention de continuer à faire évoluer et à développer – et pour nous assurer que nos actions sont adéquates et efficaces dans l’identification et l’élimination des obstacles systémiques.

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage également à créer des espaces sûrs où les personnes peuvent obtenir de l’aide si elles éprouvent des problèmes. Dans un premier temps, Tribunaux décisionnels Ontario a collaboré avec le Réseau de la Fierté de la FPO pour fournir une formation et compte actuellement plus de 120 champions de l’Espace positif à part entière au sein de l’organisme. Ces séances visent à accroître la sensibilisation à la diversité de l’identité sexuelle et du genre, qui existe au sein de la FPO et à faire des espaces de travail un milieu inclusif, accueillant et favorable pour les personnes 2SLGBTQ+.

Diversifier le bassin de talents

Tribunaux décisionnels Ontario continue de se constituer un effectif diversifié, équitable et inclusif, reposant sur des politiques, processus et services organisationnels d’embauche qui sont exempts d’obstacles. Fort de cet engagement, Tribunaux décisionnels Ontario a formé un comité interne de mobilisation des employés qui soutient le bien-être de l’effectif et vise à éliminer les éventuels obstacles systématiques à l’évolution professionnelle.

Tribunaux décisionnels Ontario veille également à ce que le processus de recrutement et les entrevues soient menés à l’aide de critères et de processus uniformes, structurés et objectifs. L’adoption de la perspective d’inclusion de la FPO et le recours aux membres bénévoles du Comité de la diversité et de l’inclusion aident à réduire les préjugés qui peuvent être inhérents aux différentes étapes du recrutement.

En octobre 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à dresser un cadre de planification de la relève pour repérer et former les futurs dirigeants de l’organisme, et préparer les employés à fort potentiel à l’avancement professionnel. Dans le cadre de cette initiative, une attention particulière a également été donnée à la détermination de la relève issue de groupes sous-représentés.

Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel fait partie intégrante de la culture organisationnelle de Tribunaux décisionnels Ontario. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d’acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes sur les lois, les règlements, et les fonctions et processus opérationnels et décisionnels. L’observation au poste de travail et l’encadrement continu sont des éléments importants du programme de formation.

Tribunaux décisionnels Ontario a proposé aux nouveaux arbitres des séances d’intégration et de formation propres à certains tribunaux, toutes menées virtuellement par l’intermédiaire de plateformes virtuelles. La formation est facilitée à l’interne par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, à l’externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne, et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. La formation est dispensée en collaboration dans l’ensemble de l’organisme et porte sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation et d’équité et les initiatives liées aux services en français.

Au cours de la dernière année, Tribunaux Ontario s’est associé à la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et à Osgoode Professional Development/Osgoode Hall Law School pour offrir une formation spécialisée à ses arbitres. La formation consistait en trois modules de formation en ligne conçus pour donner aux nouveaux arbitres une base solide sur les principes du droit administratif et les fonctions juridictionnelles de base comme la gestion des audiences et la rédaction des décisions. Cette formation peut être utilisée pour l’obtention d’un certificat SOAR en arbitrage pour les organismes, conseils et commissions administratifs. TDO s’est également associé à un expert en communication juridique afin d’organiser un séminaire de formation à la rédaction de décisions hautement personnalisées à l’intention des arbitres.

En plus de la formation offerte à tous les nouveaux employés des tribunaux et des unités administratives, Tribunaux décisionnels Ontario a formé un comité d’intégration et de départ chargé de créer des démarches uniformes à l’échelle de l’organisme aux nouveaux employés en mettant au point des pratiques exemplaires, des outils et des ressources, et de s’assurer que les soutiens appropriés sont en place.

En plus des initiatives susmentionnées, les employés du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont également participé à diverses formations, notamment :

• Une formation obligatoire sur les compétences culturelles autochtones par l’intermédiaire du programme de formation en sécurité culturelle autochtone San’yas;
• Une formation à la politique sur les services en français et à l’offre active, une formation au français dans un contexte juridique et une formation continue en français pour les arbitres et les membres du personnel francophones;
• Des séances de formation des formateurs pour mettre en œuvre le déploiement du système de gestion des cas du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario;
• Une formation à l’Espace positif par l’intermédiaire du Réseau de la Fierté de la FPO et des cours d’apprentissage et de perfectionnement menés par la FPO;
• Une formation sur Zoom pour les audiences offerte en interne par le Groupe de travail sur les vidéoconférences de Tribunaux décisionnels Ontario;
• Une plus grande sensibilisation organisationnelle au moyen de séances style « Une journée dans la vie » qui donnent un survol des rouages des tribunaux et des unités administratives;
• Le personnel a été encouragé à participer à des occasions de mentorat externes, comme le Programme de mentorat en matière d’avancement professionnel et d’inclusion, qui offre aux employés des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels;
• Le lancement d’un nouveau programme d’observation inversée au poste de travail, dans le cadre duquel certains employés sont « observés » par leurs gestionnaires. Ce programme permettra aux gestionnaires de mieux comprendre le travail quotidien des employés et les difficultés auxquelles ils peuvent faire face, ainsi que leur charge de travail. Il sera introduit au cours du prochain exercice.

Expérience des employés

En qualité d’organisme centré sur la personne, les compétences et la diversité de l’effectif sont les éléments constitutifs de notre succès.

En mars 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a regroupé ses quatre comités pour l’expérience des employés en un seul Comité de participation des employés, l’apprentissage et le perfectionnement étant ses principaux domaines d’intérêt. Dans le cadre du sondage sur l’expérience des employés de 2022, trois domaines prioritaires ont été cernés :

Bien-être et santé mentale

Pour créer un milieu de travail sain et inclusif, les membres du personnel et les arbitres ont demandé l’organisation d’événements entre pairs, comme des ateliers d’apprentissage leur offrant un survol de divers sujets, des séances saisonnières de consolidation de l’esprit d’équipe, des activités sociales pour stimuler le moral et des occasions de célébrer la diversité culturelle du personnel et toutes les réalisations personnelles.

Avancement professionnel, apprentissage et perfectionnement

En sus des séances d’apprentissage entre pairs, de nombreux employés ont demandé des formations pour améliorer leurs connaissances ou impulser leur avancement professionnel. Tribunaux décisionnels Ontario a aidé un nombre d’employés et d’arbitres en les soutenant dans le cadre du système LearnON de la FPO.

Le personnel a également demandé la possibilité d’intégrer des séances d’apprentissage par des collègues lors de réunions d’équipe périodiques en demandant aux employés de présenter divers sujets pour renforcer leurs capacités et leur mobilisation.

De plus, plusieurs initiatives ont été lancées pour soutenir le perfectionnement professionnel et l’avancement professionnel, notamment des efforts visant à améliorer la planification de la relève et l’encadrement des cadres supérieurs.

Charge de travail

Les membres du personnel et les arbitres ont constamment soulevé des préoccupations concernant la charge de travail et la conciliation efficace de la vie professionnelle et de la vie familiale. Ils ont proposé d’organiser des réunions pendant les heures de travail, de réserver des pauses pendant la journée et de prévoir des jours de travail sans réunion. Toutes ces idées seront étudiées dans le cadre de nos plans.

Le Comité de participation des employés a présenté aussi à l’organisation de nouveaux programmes avec l’intention de les poursuivre et de les étendre en 2023, notamment :

• Tournées : Le Bureau de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario organise des séances de mobilisation officieuses avec chaque tribunal et unité commerciale;
• Animations virtuelles : en vue d’établir des liens sociaux avec leurs collègues, les employés ont pris part à des discussions animées par petit groupe pour discuter de sujets d’intérêt personnel;
• Heures de bureau ouvertes : le directeur général, le président exécutif et les directeurs ont tenu des dialogues en créant des interactions plus ouvertes avec la haute direction.

Pour se conformer à la directive du gouvernement provincial, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario sont retournés au travail au moins trois jours par semaine à l’automne 2022, ce qui permet également aux employés de se rencontrer physiquement et de collaborer en face à face.

Nous avons également apporté des améliorations à nos espaces de travail, notamment en modernisant les salles de réunion en y intégrant de nouvelles technologies et en mettant à niveau les ressources à l’intention des employés. En fin de compte, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à favoriser un effectif sain et motivé.

Points saillants de Tribunaux décisionnels Ontario

Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarques :

* Ce tableau est un récapitulatif des IRC des 13 tribunaux. Les IRC pour l’ensemble de Tribunaux décisionnels Ontario ont été calculés en prenant une moyenne uniformément pondérée pour tous les tribunaux qui participent à cet IRC (p. ex., si 13 tribunaux participent à l’IRC, la pondération sera de 7 69 % par tribunal). Dans certaines situations, les tribunaux ne peuvent pas être ajoutés à la moyenne pondérée; en particulier, s’ils n’ont pas reçu de dossiers dans la période du rapport (marqué S.O.) et/ou en cas de contraintes techniques à fournir les données (marqué À.D.).

** Tribunaux décisionnels Ontario définit l’« arriéré » comme le nombre de requêtes qui sont plus anciennes que la norme de cycle de vie des dossiers établie par chaque tribunal. Le cycle de vie d’un dossier constitue la durée entre la date de réception de la requête/de l’appel et la date à laquelle le dossier est clos. Il serait inexact de considérer l’ensemble de la charge de travail d’un tribunal comme un arriéré, car ces dossiers engloberont aussi bien les requêtes nouvellement déposées (qui respectent bien les normes de service) que les dossiers plus anciens. De nombreux dossiers inactifs peuvent aussi être en suspens pour diverses raisons, ce qui peut se répercuter sur la charge de travail globale du tribunal.

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Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (SBA) et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En vertu de la Loi de 1990 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, de nouveaux règlements, à savoir les Normes de soins pour les chiens gardés à l’extérieur et les Normes de soins pour les chiens liés à une attache de retenue à l’extérieur, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Les modifications apportées à la Loi de 1990 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux au fil des ans ont élargi la compétence des inspecteurs et augmenté le nombre d’inspecteurs des services relatifs au bien-être des animaux. Cela a contribué à l’augmentation du nombre et de la complexité des nouveaux appels et des audiences qui en ont découlé pour le présent exercice. Le nombre d’appels ouverts au cours de cet exercice a presque doublé par rapport à 2021-2022 et a plus que triplé par rapport à 2020-2021.

Malgré cette augmentation, la CESA a continué de mettre l’accent sur l’utilisation efficace des ressources afin de respecter les délais prescrits par la loi et d’atteindre les objectifs de rendement des audiences. En 2022-2023, la CESA a mis l’accent sur l’efficacité opérationnelle, y compris le réalignement et le renforcement de la gouvernance de la direction et du soutien administratif, en établissant des procédures pour traiter tous les domaines de la gestion des dossiers, de la réception à la prise de décisions, ce qui a assuré la circulation rapide des dossiers dans la chaîne de gestion des dossiers et a permis à la CESA de respecter la plupart de ses IRC et normes de service.

La CESA a poursuivi le recrutement et la nomination de nouveaux arbitres en 2022-2023. Pendant cette période, la CESA a tenu chaque deux mois des séances de formation qui comprenaient des mises à jour législatives et jurisprudentielles, la gestion des salles d’audience et des séances de rédaction de décisions pour tous les arbitres.

En outre, la CESA a fourni aux arbitres l’accès à des cours de perfectionnement professionnel offerts par la SOAR et à une formation supplémentaire pour assurer les connaissances décisionnelles requises.

La CESA a également remis une trousse de formation complète pour tous les agents de gestion de dossiers et les chefs d’équipe afin d’assurer l’uniformité des processus opérationnels.

La CESA a participé à trois séances de participation des parties prenantes qui ont eu lieu virtuellement au cours de cet exercice. La tenue de séances périodiques avec les parties prenantes reste une priorité pour la CESA.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CESA

Remarque :

* En 2022-2023, la CESA a reçu de nombreux appels complexes et nécessitant un important travail de gestion de dossiers par l’arbitre. Tous les dossiers ouverts continuent d’être arbitrés.

Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés

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Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) tranche sur les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi de 1990 sur l’évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, la Loi de 1990 sur l’éducation et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CRÉF, qui représente l’un des principaux éléments du régime d’évaluation foncière de l’Ontario, s’est engagée à effectuer des examens périodiques de ses règles et de ses processus afin de s’assurer que les services sont fournis de manière aussi efficace et efficiente que possible. Plus précisément, les principaux objectifs de la CRÉF sont les suivants :

• Réduire le nombre d’appels dans le cycle en cours avant le prochain cycle d’évaluation;
• Accroître l’efficacité du système d’appels;
• Poursuivre la mobilisation des parties prenantes;
• Élaborer de nouvelles lignes directrices pour soutenir sa Stratégie de règlement des appels;
• Évaluer et établir de nouvelles mesures;

Le cycle d’évaluation actuel en vertu de la Loi de 1990 sur l’évaluation foncière a été prolongé par le gouvernement pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023. La CRÉF continue de surveiller et d’attendre des informations concernant le lancement du prochain cycle d’évaluation, au cours duquel la Société d’évaluation foncière des municipalités procédera à une réévaluation générale de toutes les propriétés en Ontario à compter d’un jour d’évaluation mis à jour.

La CRÉF a publié une mise à jour de sa Stratégie de règlement des appels pour le cycle d’évaluation 2017-2020, qui expose sa stratégie et ses attentes en matière de règlement des appels.

La CRÉF a continué d’améliorer ses services liés à la stratégie Priorité au numérique en :

• Mettant à jour le système de dépôt électronique pour les six principales requêtes en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;
• Supprimant les avis d’audience papier pour toutes les municipalités;
• Mettant en œuvre une initiative ciblée pour s’assurer que tous les participants ont des adresses électroniques actives.

La CRÉF a également établi de nouvelles lignes directrices qui fournissent des orientations aux parties à l’appui du règlement rapide des appels, notamment, la Ligne directrice sur les documents électroniques, la Ligne directrice sur les observations écrites et la Ligne directrice sur la gestion du temps lors d’une audience.

La CRÉF a également participé à des activités de sensibilisation en organisant une « Journée à la CRÉF » en octobre 2022 à l’intention des récents diplômés du Programme de gestion des biens immobiliers.

La CRÉF a poursuivi ses efforts pour régler les appels en attente (appels interjetés avant le cycle de 2017) et les appels nécessitant des audiences sur plusieurs jours, des événements sur la gestion des dossiers et des types de propriétés multirégionales.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CRÉF par appels originaux c. appels présumés

Remarque :

* Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l’année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2021 est toujours en instance le 31 mars 2022, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l’année d’imposition 2022 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2022 sera alors un appel « présumé ».

Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CRÉF

Remarque :

Remarque : *Définition des types de dossiers :

• Appels sommaires : Si la propriété faisant l’objet de l’appel est classée comme résidentielle, agricole ou forestière aménagée, l’appel sera entendu par voie d’audience sommaire. Un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto sera également entendu par voie d’audience sommaire.
• Appels généraux : Si la propriété faisant l’objet de l’appel est classée comme commerciale, industrielle, non résidentielle, l’appel sera entendu par voie d’audience générale.
• Appels passés : Tous les appels qui ont été déposés auprès de la Commission avant l’année d’imposition 2017.

Tableau 4 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF

Tableau 5 : Nombre total de dossiers

Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés

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Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d’adoption et les appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi de 1990 sur l’éducation, la Loi de 1998 sur l’adoption internationale et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le nombre total de requêtes reçues en 2022-2023 était plus élevé qu’en 2021-2022. Cette augmentation toutefois n’a pas empêché la CRSEF de fournir un service rapide et efficace à toutes les parties et d’atteindre et de dépasser ses objectifs de rendement clés.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) est entièrement électronique et respecte la stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario pour la tenue des audiences.

En décembre 2022, la CRSEF a tenu deux audiences en personne avec mesures d’adaptation conformément au Code des droits de la personne.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes à la CRSEF

Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés

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Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Les demandes présentées à la CRPG sont essentielles à la santé et au bien-être des jeunes et la CRPG prend cette responsabilité au sérieux. La CRPG a continué de respecter ses mesures de rendement dans 100 % des cas, ce qui est une réalisation remarquable. Dans tous les cas, un arbitre a communiqué avec le jeune dans les 24 heures suivant la réception de la demande et les recommandations ont été formulées dans les 30 jours civils.

Au cours de cet exercice, la CRPG a reçu moins de demandes qu’au cours de l’exercice 2021-2022. Elle a rempli toutes les demandes de cet exercice, terminant l’année sans aucun dossier actif, et ce, grâce aux efforts du personnel des opérations et des arbitres pour s’assurer que ces demandes sont traitées rapidement pour les jeunes.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes à la CRPG

Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés

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Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle les différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou modification ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En 2022-2023, la CSI a constaté une augmentation du nombre et de la complexité des nouveaux appels, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’audiences. Elle a également contribué à promouvoir les règlements précoces pour régler efficacement les dossiers.

Au cours de l’exercice, la CSI a mis l’accent sur l’utilisation efficace des ressources grâce au réalignement continu et au renforcement de la gouvernance de la direction et du soutien administratif. De plus, les procédures ont été examinées et révisées pour améliorer tous les domaines de la gestion des cas.

En 2022-2023, la CSI a continué de recruter et de nommer des arbitres qui ont suivi des séances de formation bimensuelles comprenant des mises à jour législatives et jurisprudentielles, la gestion des salles d’audience et des séances de rédaction de décisions. Certains arbitres ont participé aux séances de perfectionnement professionnel organisées par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR).

Les agents de gestion de dossiers et les chefs d’équipe ont également participé à des séances de formation complètes pour traiter des domaines opérationnels clés, comme la gestion des dossiers et le règlement des appels.

Au cours de l’exercice, la CSI a organisé des séances de mobilisation des parties prenantes en virtuel et en personne, ainsi que des réunions individuelles.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CSI

Remarque :

* En 2022-2023, la CSI a reçu de nombreux appels complexes et nécessitant un important travail de gestion de dossiers par l’arbitre. Tous les dossiers ouverts continuent d’être arbitrés.

Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés

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Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le TDPO est un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui règle les requêtes pour discrimination et harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO reçoit et examine toutes les demandes déposées devant le tribunal, s’assurant qu’elles sont complètes et relèvent de la compétence du TDPO. Les parties peuvent tenter un règlement par la médiation facilitée par un arbitre. Si les parties n’acceptent pas la médiation ou si la médiation ne permet pas de régler la requête, celle-ci peut faire l’objet d’une audience. Un arbitre gérera activement les demandes afin de faciliter un règlement équitable, juste, efficace et rapide des questions qui lui sont soumises.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le TDPO a œuvré assidûment pour actualiser ses dossiers et reste déterminé à fournir des services de règlement des différends rapides et efficaces.

Dans le cadre de son engagement continu à améliorer ses services, le TDPO a examiné ses formulaires, ses lignes directrices, ses processus et ses pratiques pour trouver des occasions de simplifier le processus de demande. S’attaquer aux facteurs qui contribuent aux retards est une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario et le TDPO. Au cours du dernier exercice, le TDPO a mis en œuvre un nombre de stratégies pour résorber l’arriéré, notamment :

• Processus simplifiés pour les examens des premières actions, qui n’étaient auparavant effectués qu’à la réception et à la réception des formulaires 1, 2 et 3
• Depuis août 2022, le TDPO donne aux parties l’occasion de tenir des discussions de règlement par la médiation en distribuant plus de 1 200 lettres d’offre de médiation. Parmi les réponses reçues à ce jour, 30 % ont accepté une médiation, 20 % procèdent à une audience et 6 % ont été réglées (d’autres dossiers ont abouti à des abandons, des clôtures ou d’autres actions).
• Examen décisionnel et gestion active des dossiers passés (anciens), dans le but de régler le dossier.
• Lancement d’une initiative de validation et de refonte des processus qui a abouti à la consolidation de 70 processus en 27, pour un processus de bout en bout plus efficace et simplifié.
• Pour plus d’efficacité, les arbitres ont examiné les dossiers pour s’assurer qu’ils étaient prêts avant de planifier une conférence téléphonique sur la gestion du dossier, qui comprenait la publication d’instructions sur l’évaluation du dossier concernant la communication de documents et la préparation de petits dossiers (c.-à-d. documents pertinents, déclarations de témoins, résumé de position, questions préliminaires en suspens, etc.).
• Lancement d’un nouveau modèle de planification, le 3 janvier 2023, qui a permis au TDPO de planifier des événements plus rapidement. Depuis sa mise en œuvre, le TDPO a observé une augmentation de 62 % du nombre total d’événements prévus au cours de cet exercice par rapport à l’exercice précédent.

Ces stratégies portent leurs fruits, car le TDPO a réussi à endiguer l’accumulation de sa charge de travail en clôturant plus de dossiers en février et mars 2023 qu’il n’en a reçus. Selon la norme de service, le TDPO s’engage à régler une demande dans les 18 mois à compter de sa date de dépôt. Au 31 mars 2023, le volume de dossiers de 18 mois ou plus est légèrement supérieur à 5 000. À la fin de l’exercice, 45 % de la charge de travail du TDPO correspondait à son objectif de 18 mois pour le cycle de vie des dossiers actifs.

Des efforts continus sont déployés pour accroître les ressources en arbitres à un effectif complet. Un solide programme d’intégration et de formation est également en place pour garantir un savoir-faire en matière de droits de l’homme, d’arbitrage, de droit administratif et de rédaction de décisions. Les arbitres ont également appris de leurs collègues lors de séances hebdomadaires et de réunions mensuelles.

Le TDPO continue de donner la priorité à la mobilisation des parties prenantes. Le TDPO est l’un des trois piliers du système ontarien des droits de la personne. En 2022, le TDPO a tenu des réunions périodiques avec les deux autres piliers, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne (COAJDP), pour obtenir des commentaires sur les formulaires, les guides et les procédures, ainsi que pour discuter des domaines d’intérêt mutuel, y compris les pratiques exemplaires dans les services aux peuples autochtones et les stratégies de lutte contre le racisme anti-Noirs et les crimes haineux.

Le TDPO a demandé des commentaires à la CODP et au COAJDP concernant la mise à jour et la révision du formulaire 1, du formulaire 1G et du guide du requérant. Les nouveaux formulaires 1 et 1G et le guide du requérant devraient être lancés au printemps 2023, et l’examen des formulaires 2 et 3 est en cours.

Le 1er novembre 2022, le président associé et le greffier ont assisté au symposium d’une demi-journée de la faculté de droit d’Osgoode Hall pour célébrer le 60e anniversaire du Code des droits de la personne. Le 24 janvier 2023, le président associé a également fait une présentation au Canada Labour and Employee Relations Network.

Le TDPO s’engage en faveur de l’accès à la justice. Au cours de l’exercice 2022-2023, le TDPO a accordé 44 demandes de mesures d’adaptation. Ces demandes couvraient divers besoins en matière de mesures d’adaptation, comme les audiences en personne, les terminaux d’accès publics et les interprètes.

En outre, le TDPO a organisé huit audiences en personne.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes au TDPO

Remarques :

* Les appels actifs à la fin de l’exercice pour le TDPO ne sont rapportés que nouvellement et ces données ne sont pas disponibles pour les exercices précédents.

** Le délai de traitement des dossiers comprend tous les dossiers clos au cours de la période, quelle que soit la méthode de clôture et, à cause des stratégies de récupération mises en œuvre en 2202-2023, les délais ont augmenté en raison du traitement des dossiers plus anciens.

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO

Remarque :

* Le TDPO a commencé à rendre compte de ce point de données au cours de l’exercice 2021-2022.

Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social

Remarque :

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 4 : Requêtes selon le motif

Remarque :

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination selon plus d’un motif, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés

Remarque :

* En raison des contraintes du système de gestion des dossiers du tribunal, le TDPO n’est pas en mesure de rendre compte des audiences sur pièces tenues, mais il cherche à apporter des améliorations futures qui permettront de le faire.

** Le TDPO n’est pas en mesure de rendre compte du pourcentage d’audiences prévues pour cet exercice à cause de problèmes d’intégrité des données de son système de gestion des dossiers. Des solutions sont à l’étude pour s’assurer que cet IRC fait l’objet de rapports à l’avenir.

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Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements auxlocateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH .

Points saillants des activités

En 2022-2023, la CLI s’est consacrée inlassablement à sa mission de réduire son arriéré et d’assurer un service opportun, équitable et adapté à tous les Ontariens.

La CLI avait subi des pressions importantes et bien documentées avant 2020, à cause du nombre insuffisant d’arbitres et d’un système de gestion des dossiers obsolète; ces pressions-ci ont été amplifiées par la pandémie de COVID-19. Le moratoire de cinq mois sur les audiences d’expulsion de mars à août 2020 a entraîné l’ajout d’environ 25 000 dossiers à la charge de travail de la CLI.

Au cours des deux dernières années et demie, la CLI s’est fondamentalement transformée, passant d’une organisation régionale qui repose fortement sur les audiences sur papier et en personne à une organisation provinciale qui tient des audiences virtuelles, avec un processus de demande qui est, à l’heure actuelle, principalement numérique et en ligne. Bien que cette transformation ait causé des perturbations, nous sommes convaincus qu’elle a abouti à un modèle opérationnel plus efficace. À long terme, ce nouveau processus sera plus pratique pour nos utilisateurs et permettra un règlement rapide des différends.

Au cours du dernier exercice, bien que la CLI ait reçu un volume de demandes plus élevé que les deux années précédentes, le nombre de questions réglées en 2022-2023 a été inférieur. L’augmentation des demandes devant la CLI peut être attribuée à divers facteurs à mesure que l’Ontario s’adapte à un monde post-COVID. Certaines questions dont la CLI est saisie peuvent être complexes et nécessiter plus de temps ou d’attention pour que les règlements soient justes et équitables.

Au début de 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a terminé la mise en œuvre du nouveau système de gestion des dossiers de la CLI et a supprimé CMORE, son ancien système. Bien que la transition vers le nouveau système n’ait pas été sans difficulté, le portail simplifiera le processus de règlement des différends et fournira diverses nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs. Cela permet aux parties de déposer et de payer leurs demandes auprès de la CLI en ligne, de téléverser les preuves directement dans le système, de consulter et d’échanger des documents avec d’autres parties et de consulter l’état de leur demande, y compris toute ordonnance rendue en rapport avec leur dossier. Le système comporte également des fonctionnalités qui permettent aux parties de communiquer entre elles pour discuter des possibilités de règlement ou demander l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI afin de parvenir à une entente.

Tout au long de l’exercice, de nombreuses améliorations ont été apportées au portail dans le cadre de l’objectif de la CLI d’offrir une expérience utilisateur numérique intégrée de bout en bout, notamment :

• Demandes de services de médiation : cette nouvelle fonctionnalité a été introduite pour permettre aux parties de demander un soutien rapide pour régler leurs questions avant une audience;
• Outil d’autoétablissement du rôle : en mars 2023, l’outil d’autoétablissement du rôle a été mis en œuvre, permettant aux demandeurs admissibles et/ou à leurs représentants de choisir la date et le créneau horaire de leur audience par l’intermédiaire du portail;
• Demandes disponibles : Tout au long de l’exercice, la CLI a commencé à augmenter le nombre de demandes pouvant être déposées en ligne. Au 31 mars 2023, il y avait, au total, 12 demandes différentes proposées aux utilisateurs.

La CLI continuera d’apporter des mises à jour et des améliorations aux fonctionnalités et aux processus à la lumière des commentaires reçus des utilisateurs et des parties prenantes. Nous nous attendons à ce que la commodité et l’efficacité offertes par le nouveau portail nous aident à avancer dans l’élimination de l’arriéré au cours de l’année à venir.

Une autre priorité de la CLI au cours du dernier exercice a été le recrutement d’arbitres et de membres du personnel. En avril 2022, le gouvernement a annoncé un financement de 4,5 millions de dollars sur trois ans pour trois arbitres et dix employés supplémentaires. Cette annonce a été suivie d’un investissement dans 35 employés supplémentaires à la fin de 2022 et au printemps 2023 dans 40 ETP d’arbitres supplémentaires ainsi que cinq ETP d’employés. Ces investissements fourniront une assistance bienvenue afin que nous puissions accélérer les résultats, écourter les délais d’attente et améliorer l’expérience globale lorsque les utilisateurs ont besoin de recourir à la Commission. Au 31 mars 2023, la liste d’arbitres comprenait 39 membres à temps plein et 46 membres à temps partiel.

Parmi les autres moyens par lesquels la CLI continue de rechercher des possibilités et des solutions pour remédier aux retards de service, citons :

• Examen continu des processus opérationnels, y compris les recommandations Lean et Ombudsman, en vue de simplifier les procédures;
• Optimiser la taille des blocs d’audiences, en particulier pour les requêtes L1/L9, afin d’utiliser au mieux les ressources décisionnelles;
• Organiser des séances de formation à l’intention des arbitres sur la rédaction simplifiée des ordonnances, la gestion des salles d’audience et la préparation des dossiers pour améliorer l’efficacité des membres;
• Maximiser l’efficacité opérationnelle et décisionnelle grâce au développement progressif et au déploiement de fonctionnalités et de documents dans le portail;
• Lancer un service d’assistance technique pour résoudre les problèmes liés à Zoom des parties pendant les audiences (aux fins d’une utilisation plus efficace du temps d’audience);
• Déployer l’initiative des ordonnances prononcées à l’audience, un nouveau processus permettant aux arbitres de rendre des ordonnances simples et directes par courrier électronique aux parties lors de leur audience;
• Lancer les audiences en soirée et en fin de semaine principalement pour les questions ajournées et avec le consentement de toutes les parties.

En 2022-2023, la CLI a également poursuivi son engagement à soutenir les utilisateurs en examinant et en mettant à jour plusieurs ressources en ligne. Par exemple, des dépliants mis à jour pour les locataires en Ontario et contenant des informations clés à l’intention des propriétaires et des locataires, l’introduction d’un nouveau formulaire de paiement par carte de crédit pour protéger les renseignements personnels des requérants, et des mises à jour opérationnelles uniformes sur la page Web de la CLI, afin que les utilisateurs soient tenus au courant de ce qui se passe à la CLI.

Tout au long de l’exercice, la CLI a continué de mobiliser les parties prenantes au moyen de communications périodiques concernant le portail, améliorant l’expérience utilisateur et la fonctionnalité du système, y compris la simplification et la mise en œuvre de ces processus.

En septembre 2022, la CLI a animé des séances de formation et d’information pour les utilisateurs du portail afin de passer en revue certaines de ses fonctionnalités et de répondre aux questions courantes.

Au cours de l’exercice, la CLI a tenu sept audiences en personne.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes à la CLI

Remarques :

* Les totaux comprennent les demandes d’expulsion de logements coopératifs à but non lucratif déposées dans le nouveau système de gestion de cas de la CLI.

** Les totaux ne comprennent pas les demandes d’expulsion des coopératives d’habitation à but non lucratif.

*** En 2022-2023, 47 % des requêtes ont été réglées à l’audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l’audience; ordonnance faisant suite à une révision), 6 % par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l’audience – 11 %), et 29 % abandonnées.

**** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de dossiers (par exemple, lorsque la CLI accueille une requête en révision d’une ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de requêtes pour l’exercice précédent plus le nombre de « requêtes reçues » et moins celui de « requêtes réglées ».

Tableau 2 : Requêtes de locateurs reçues, selon le type

Tableau 3 : Requêtes de locataires reçues, selon le type

Tableau 4 : Requêtes de coopératives d’habitation reçues, selon le type

Tableau 5 : InfoCentre

Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés

Remarques :

* Au cours de la dernière année, la CLI a opéré à partir de deux systèmes de gestion des dossiers, durant son passage de son ancien système (CMORE) au nouveau Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Par conséquent, la CLI n’est pas en mesure de rendre compte de certains IRC pour le dernier exercice.

** L1 Requête d’expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et de recouvrement du loyer dû par le locataire.

*** L9 : Requête visant la perception du loyer que doit le locataire.

**** L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal.

***** A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer.

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Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des requêtes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte actuellement deux grands services : Services généraux (SG-TAMP) et Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :

• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
• Loi de 1990 sur les huissiers
• Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Loi de 1990 sur les services de recouvrement et de règlement de dette
• Loi de 1990 sur l’assurance-automobile obligatoire
• Loi de 1998 sur les condominiums
• Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
• Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
• Loi de 2002 sur la protection du consommateur
• Loi de 1990 sur les pratiques de commerce discriminatoires
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Code de la route (1990)
  • Sous-alinéa 32(5)(b)(i) – Examen médical
  • Paragraphe 47(1) – Examen médical et immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
  • Paragraphes 17(2) et (3) : Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire)
  • Paragraphe 48.3(2) : Suspension du permis de conduire
  • Article 82.1 – Mise en fourrière d’un véhicule utilitaire et suspension du certificat d’immatriculation
  • Paragraphe 95(1) – Permis d’inspection des véhicules automobiles
  • Paragraphe 55.1 (3) – Mise en fourrière d’un véhicule automobile
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 1998 sur l’adoption internationale
• Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Loi de 1990 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
• Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
• Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (LACLN)
• Loi de 1990 sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
• Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
• Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, Règl. de l’Ont. 279/02
• Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
• Loi de 2010 sur les maisons de retraite
• Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
• Loi de 2017 sur la vente de billets
• Loi de 2002 sur le secteur du voyage
• Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Points saillants des activités

L’exercice 2022-2023 a montré les importants progrès réalisés au TAMP pour assurer un accès rapide à un règlement des différends équitable et efficace. Le SAIAA-TAMP a réussi à remédier aux retards en réduisant de moitié le temps écoulé entre la demande et la conférence préparatoire, puis entre celle-ci et l’audience au cours de l’année. Au 31 mars 2023, un nombre plus élevé de dossiers se trouvaient dans le cycle de vie cible de 12 mois pour le TAMP (74 %) qu’au début de l’exercice. Bien qu’il y ait encore du travail à accomplir, les progrès réalisés au cours de la deuxième moitié de l’exercice ont été considérables.

Le SAIAA-TAMP a considérablement réduit son arriéré. Il a clôturé plus d’appels qu’il n’en a ouvert, et ce, pour la première fois depuis sa constitution. Il a également augmenté le nombre de conférences préparatoires, de conférences de règlement et d’audiences prévues et a clos beaucoup plus de dossiers qu’au cours de n’importe quel exercice depuis le début de ses activités. Pour la première fois depuis sa constitution en 2016, le SAIAA-TAMP compte moins de cas actifs à la fin de l’année.

Les progrès réalisés au TAMP sont en grande partie dus à l’attention portée à des domaines clés comme le recrutement des membres et du personnel, l’augmentation du nombre d’audiences, la gestion active des dossiers et le réalignement des processus. La formation et le perfectionnement continus des compétences clés en matière d’arbitrage, y compris la rédaction de décisions et la gestion des dossiers, y ont aussi fortement contribué.

Les progrès ont également été facilités par les initiatives lancées au quatrième trimestre de l’exercice précédent, comme le passage à un processus d’établissement du rôle après consultation des parties. En raison de la simplification du calendrier du TAMP, le nombre d’ajournements et le nombre record d’appels réglés ont été réduits, diminuant ainsi nettement l’arriéré de traitement des dossiers.

Les améliorations apportées aux processus et aux procédures ainsi que l’ajout de nouveaux arbitres et de nouvelles ressources en personnel ont entraîné une réduction significative des délais de traitement globaux et par la suite, l’augmentation du nombre d’événements programmés et de règlement des dossiers tout au long de l’exercice.

Le SG-TAMP a élargi le type d’appels qu’elle entend, en ajoutant plusieurs nouveaux types d’appels pour l’arbitrage. Le SG-TAMP a apporté des modifications pour assurer la préparation à la mise en place des processus opérationnels et répondre efficacement à toute augmentation du nombre d’appels. L’accent a également été mis sur la formation des arbitres pour les nouveaux appels, y compris les sanctions administratives pécuniaires.

En 2022-2023, le SG-TAMP a ajouté les nouvelles compétences législatives suivantes à son mandat :

• • Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers
• • Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
• • Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Au cours du dernier exercice, le TAMP a fréquemment consulté diverses parties prenantes. Grâce à l’établissement de nouvelles relations avec les parties prenantes et à la mobilisation continue des parties prenantes existantes, le TAMP a fait de grands progrès pour répondre à l’une des plus grandes préoccupations des parties prenantes, à savoir réduire considérablement les retards de service.

Le TAMP a également continué à répondre aux besoins des parties prenantes. Par exemple, à l’été 2022, des modifications ont été apportées au modèle d’établissement du rôle après consultation des parties en fonction des commentaires des parties prenantes. Ces modifications ont permis d’élargir l’éventail des dates d’établissement de rôles pour les audiences orales, et ils continuent d’être bénéfiques et de créer des gains en efficacité opérationnelle. Au quatrième trimestre, le TAMP a mobilisé ses parties prenantes dans la phase initiale de consultation sur une mise à jour des Règles communes de pratique et de procédure. Ces consultations se déroulent au cours de l’exercice 2023-2024.

Alors que la grande majorité des audiences ont eu lieu virtuellement en 2022-2023, le TAMP a tenu une seule audience en personne.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP

Tableau 2 : Répartition des dossiers aux SAIAA-TAMP

Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés

Remarque :

* L’indicateur de rendement clé (IRC) des décisions rendues par le TAMP ne comprend pas les rapports et les ordonnances des conférences préparatoires, les motions ou les ordonnances d’ajournement qui représentent plus de 90 % des décisions totales du TAMP. Les statistiques sur les décisions rendues pour les divisions au sein du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont regroupées à l’aide d’une moyenne pondérée du nombre de décisions publiées dans chaque division. L’inclusion des types de décisions sera réexaminée pour une future itération de l’élaboration des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des requêtes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite des chefs de police, des agents de police et des membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier. Les pouvoirs et la compétence de la CCOP lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services policiers.

Points saillants des activités

En mars 2019, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), qui a apporté de nombreux changements à la surveillance des services policiers dans la province. La CCOP ne faisait pas partie du nouveau cadre de surveillance et sera dissoute après une période de transition appropriée à une date qui reste à déterminer. Des groupes de travail interministériels ont été formés pour faciliter l’échange de documents et de renseignements provisoires afin de soutenir le nouveau cadre en vertu de la LRCSPO. Parallèlement, la CCOP a continué de traiter les dossiers, d’entendre les appels et de mener des enquêtes.

Les devoirs et pouvoirs de la CCOP d’enquêter sur les affaires policières découlent de l’article 25 de la Loi de 1990 sur les services policiers. En vertu de cet article, la CCOP peut, à son gré, ouvrir des enquêtes de l’une des deux manières suivantes :

1. En réponse à des demandes de l’une des entités prescrites comme le solliciteur général, le directeur indépendant d’examen de la police, un conseil municipal et/ou une commission des services policiers municipaux.
2. De son propre chef, la CCOP examine les informations fournies par des personnes ou des organisations et agit en fonction de ces informations à son gré, y compris ouvrir une enquête formelle.

En 2022-2023, la CCOP a simplifié les processus pour améliorer l’efficacité opérationnelle et augmenter les ressources administratives et décisionnelles.

La CCOP a continué d’offrir de la formation aux arbitres et des possibilités de perfectionnement professionnel, y compris l’accès à la formation de la SOAR. Elle a également poursuivi la formation d’arbitres nommés conjointement afin d’améliorer la base de connaissances globale et de se tenir au courant de la pratique décisionnelle, de la législation et des changements réglementaires en attente propres à la CCOP et à sa législation applicable, à savoir la Loi de 1990 sur les services policiers.

La CCOP promeut un entendement collectif de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité. En 2022, la CCOP a augmenté son effectif bilingue à l’appui de l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à fournir des services en français.

Au cours de l’exercice, la CCOP a mis à jour et amélioré sa liste des parties prenantes en y incluant les organisations faîtières qui assureront une sensibilisation complète des parties prenantes, la communication de nos IRC et une voie ouverte à la rétroaction.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CCOP

Remarque :

*En 2022-2023, la CCOP a reçu des appels complexes et nécessitant une importante gestion des dossiers par l’arbitre. Tous les dossiers ouverts continuent d’être arbitrés.

Tableau 2 : Répartition des dossiers d’enquête de la CCOP

Remarques :

* Ces données d’enquête ont été modifiées par rapport aux rapports précédents afin de refléter le nombre total d’enquêtes menées en vertu de l’article 25 (conduite et/ou exercice des fonctions d’un agent de police, d’un chef de police, d’un membre des forces de l’ordre, d’un agent spécial, d’un agent d’application des règlements municipaux, d’un membre d’un conseil ou d’un agent de nomination en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, en plus de l’administration d’un corps de police municipale ou de la manière dont les services de police sont fournis à une municipalité) lancées sur demande et au gré de la CCOP.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés

Remarque :

* La CCOP ne mène pas de règlement extrajudiciaire des différends en raison de la compétence et du fonctionnement du tribunal. À ce titre, l’IRC pour le pourcentage de dossiers réglés par un règlement extrajudiciaire des différends ne sera pas rapporté.

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Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.

Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.

Points saillants des activités

Au cours de l’exercice 2022-2023, la COLC a continué de simplifier ses processus pour assurer la cohérence de l’ensemble de l’équipe des opérations, ce qui comprenait des améliorations aux formulaires, aux processus et aux lignes directrices.

Les formulaires et le matériel destiné au public de la COLC ont été mis à jour pour s’assurer qu’ils demeurent accessibles et disponibles en anglais et en français. La COLC a également continué à fournir des services adaptés sur le plan culturel aux demandeurs autochtones (Premières Nations, Inuits, Métis). La COLC a mis en œuvre une approche axée sur le demandeur autochtone d’une audience en cercle qui lui permet de communiquer son plan de libération conditionnelle avec l’Aîné de la COLC avant l’audience, ce qui améliore l’équité procédurale et renforce le soutien culturel fourni par l’Aîné.

La COLC a encore amélioré les processus d’audience en autorisant jusqu’à deux assistants pour les parties à chaque audience et a fourni des renseignements supplémentaires aux demandeurs de libération conditionnelle sur les prochaines étapes, une fois sa décision d’accorder ou de refuser la libération conditionnelle rendue. En outre, la COLC a apporté des améliorations à son modèle d’arbitrage actif, l’un des objectifs étant de réduire les questions au cours de chaque audience.

En février 2022, dans le cadre du travail continu du gouvernement pour améliorer la sécurité publique, la COLC est passée du Programme de surveillance électronique (ESP) au Système de positionnement mondial (GPS). Le suivi GPS permet à la COLC de créer des ordonnances de libération qui incluent des conditions de surveillance des mouvements des clients au sein de sa collectivité, augmentant la responsabilité des clients et la capacité du personnel du ministère du Solliciteur général (SOLGEN) et des services de police à surveiller la conformité. Rapidement, la COLC et ses partenaires communautaires ont veillé à ce que tous les libérés conditionnels aux conditions de l’ESP soient informés et consentent au transfert vers le nouveau système de surveillance d’ici le 13 mai 2022.

La COLC a commencé à faire passer les audiences ordinaires de la téléconférence à la plateforme Zoom pour les demandeurs non autochtones dans les établissements correctionnels provinciaux.

Au cours de la période 2022-2023, la COLC a mené la plupart de ses audiences sur pièces et virtuellement, et a tenu une audience en personne.

La COLC a reçu six demandes de mesures d’adaptation pour les formes d’audience. Des conférences préparatoires à l’audience ont eu lieu, ce qui a permis aux membres de l’audience de poser des questions sur les demandes de mesures d’adaptation et de mieux évaluer les besoins des demandeurs. Les demandeurs d’une audience en personne ont participé sur Zoom plutôt que lors d’une audience par téléconférence. Les mesures d’adaptation approuvées ont permis aux demandeurs de participer pleinement au processus d’audience.

La COLC a organisé une formation mensuelle des membres sur des questions touchant la sécurité publique, notamment les crimes contre les enfants, la rédaction de décisions et la compréhension de l’intersection entre la libération conditionnelle et le droit pénal. La COLC a également participé à des occasions de formation externe à la Formation annuelle sur l’évaluation des risques offerte par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au Congrès mondial sur la probation et la libération conditionnelle ainsi qu’à la formation offerte par la SOAR.

La COLC a tenu de nombreuses séances de mobilisation des parties prenantes virtuellement avec les autorités de mise en liberté surveillée partout au Canada, le SOLGEN et la Criminal Lawyers Association. La COLC reste attachée à la participation des parties prenantes et continue de renforcer les relations positives.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CCOP

Remarques :

* En raison des différences dans la comptabilisation des demandes reçues, des décisions rendues et des audiences, les chiffres diffèrent grandement de ceux des exercices précédents, la COLC s’appuyant alors sur des statistiques du ministère du Solliciteur général. Les chiffres des exercices précédents ne sont donc pas directement comparables.

Tableau 2 : Jours d’audience de la COLC

Remarque :

* Les jours d’audience sont mesurés par toute partie d’une journée où les membres ont été affectés à la tenue d’une audience. Les audiences sur pièces ne sont pas incluses dans ce total.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés

Remarque :

* La COLC n’a pas de cycle de vie des dossiers standard, car tous les dossiers sont actifs jusqu’à ce que les demandeurs soient libérés d’un établissement et que la décision rendue soit déterminée par la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, et non par une période prédéfinie. Par conséquent, la COLC n’a pas de cycle de vie des dossiers et ne rendra pas compte du pourcentage des dossiers dans les IRC du cycle de vie des dossiers. La COLC ne conduit pas non plus de règlement extrajudiciaire des différends, car la compétence et les opérations de ce tribunal n’incluent pas la médiation ou d’autres méthodes de règlement extrajudiciaire des différends. À ce titre, ils ne rendront pas compte de l’IRC pour le pourcentage de dossiers réglés par un règlement extrajudiciaire des différends.

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Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais)

Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par les parents qui n’ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur l’éducation et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En 2022-2023, le TEDO – anglais a reçu un appel. Une audience a été tenue virtuellement pour satisfaire au modèle Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le TEDO – français n’a pas reçu d’appels au cours de cet exercice.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement clés

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Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l’on a refusé l’aide sociale et des bénéficiaires de l’aide sociale qui interjettent appel d’une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Au cours de l’exercice, le TAS a continué de mettre en œuvre l’approche Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario tout en fournissant des mesures d’adaptation au besoin pour assurer l’accès à la justice.

Alors que la grande majorité des audiences sont tenues virtuellement, le TAS a tenu 24 audiences en personne en 2022-2023.

Le TAS a considérablement réduit son arriéré au cours du dernier exercice, en partie en modifiant la planification des appels et en mettant l’accent sur les questions des dossiers plus tôt. Cette modification a permis aux parties d’obtenir des résultats plus rapidement dans leurs dossiers, tout en fournissant des services de règlement des différends équitables et efficaces. Tout au long de l’exercice 2022-2023, ces pratiques, qui s’appuient aussi sur d’autres améliorations et changements, ont réduit de 38 % de la charge de travail active du TAS de 2020-2021. Il s’agit d’une étape et d’un succès considérables pour le TAS.

Au cours de la dernière année, le TAS a continué de clore plus de dossiers qu’il n’en ouvre chaque mois, ce qui a entraîné une diminution constante du nombre d’appels en instance et une réduction globale de l’arriéré. Le TAS a également diminué le nombre de dossiers actifs de plus de 300 jours ainsi que le nombre moyen de jours entre la réception d’une demande et la prise d’une décision, et entre une audience et une décision. Ce sont toutes des améliorations considérables.

Le TAS a continué d’améliorer le programme de règlement anticipé (MRA), en fixant la date d’une séance de règlement anticipé dans les 30 à 45 jours suivant la date à laquelle l’appel a été interjeté. Le taux de réussite des dossiers réglés avant l’audience ou le règlement partiel de la question, des dossiers dans le cadre du Programme MRA au cours du dernier exercice, était de 27 %.

Le TAS a continué de tenir des réunions avec les parties prenantes et a maintenu son engagement à se réunir avec les parties prenantes au moins deux fois par an. Au cours de l’exercice, le TAS a rencontré tous les deux mois l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et chaque trimestre, les chefs des finances du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS a également rencontré le Comité directeur de l’aide sociale. L’objectif de ces réunions était de discuter et d’échanger des renseignements concernant les processus du TAS, le recrutement des arbitres, la gestion des arriérés et les pratiques de mise au rôle.

En consultation avec nos parties prenantes, le TAS a élaboré un nouveau formulaire 11 Consentement et autorisation et a mis à jour le formulaire 1 Appel pour offrir activement des services en français.

Le TAS a organisé plusieurs concours pour recruter des arbitres au cours du dernier exercice. Au 31 mars 2023, le TAS comptait 13 arbitres à temps plein (y compris le président associé et les vice-présidents) et 34 arbitres à temps partiel. Le TAS a fourni une formation approfondie aux nouveaux arbitres, qui comprenait une formation sur la loi et la législation pertinentes, des compétences en matière d’arbitrage comme la gestion des audiences et la rédaction des décisions, et la présidence avec un membre plus expérimenté. La formation continue des arbitres comprend des séances mensuelles de perfectionnement professionnel et de conférences midi.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers au TAS

Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme

Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie

Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie

Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat

Remarques :

* Les décisions comprennent l’option « Accordé » en partie.

** Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat

Remarques :

* Les décisions comprennent l’option « Accordé » en partie.

** Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Indicateurs de rendement clés

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Sommaire financier

Le présent sommaire financier de 2022-2023 comprend les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario. Il comprend également les dépenses pour le SAIAA-TAMP, qui sont entièrement recouvrables auprès de l’industrie de l’assurance.

Tribunaux décisionnels Ontario poursuit l’examen de ses activités pour déterminer les gains d’efficacité et moderniser et simplifier ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services à la population ontarienne.

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Tableau 1 : Comparaison sommaire des chiffres réels, des revenus et du remboursement du SAIAA-TAMP de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 2 : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarque :

* Les traitements et salaires et les avantages sociaux comprennent les dépenses liées à la rémunération d’un membre à temps plein nommé par décret.

Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarques :

* Les droits de dépôt de requêtes comprennent également les frais perçus pour les demandes d’accès à l’information et protection de la vie privée et les articles en vente, comme les photocopies, les copies certifiées des ordonnances et l’enregistrement des audiences.

** Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été constitué le 1er juillet 2020. Ses revenus pour 2020-2021 sont indiqués dans le tableau.

*** Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel

Notes:

* Les dépenses liées à la rémunération d’un membre à temps plein nommé par décret sont incluses dans le poste « Traitements et salaires » du tableau 2 ci-dessus.

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Annexe A

Membres