OCPC logo
La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.
 

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.

Généralités

La Commission reçoit-elle des plaintes du public?

Les plaintes du public au sujet de la conduite de la police sont généralement déposées auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Cependant, si la plainte porte sur la conduite d’un chef de police, d’un membre d’une commission de police locale, d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un agent municipal d’exécution de la loi et/ou d’un agent spécial, la Commission examinera la plainte et décidera s’il y a lieu de prendre des mesures ou non.

Le BDIEP est responsable de la réception, de la gestion et de la supervision des plaintes du public contre la police en Ontario.

Les coordonnées du BDIEP sont les suivantes :

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario)  M7A 2T4
Téléphone sans frais : 1 877 411-4773; ATS : 1 877 414-4773
Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Courriel : OIPRD@ontario.ca

Site Web : www.oiprd.on.ca


Enquêtes

En quoi consiste le processus d’enquête que mène la Commission?

La Commission a compétence pour mener une enquête sur la conduite ou l’exécution des fonctions d’un chef de police municipal, d’un membre d’une commission de police locale et d’une commission de police locale, d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un agent municipal d’exécution de la loi et d’un agent spécial.

La Commission peut, de son propre chef (après avoir reçu une plainte du public parfois) ou à la demande du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du directeur indépendant de l’examen de la police, d’un conseil municipal ou d’une commission de police, mener une enquête. Si la Commission reçoit une plainte ou une demande d’enquête, elle examine la plainte ou la demande et décide s’il y a lieu de mener une enquête ou non.


Combien de temps dure l’enquête?

La durée de l’enquête est déterminée au cas par cas et dépend de la nature des questions qui font l’objet de l’enquête. La Commission agit aussi rapidement que possible, tout en veillant à mener une enquête approfondie.


La Commission communique-t-elle des renseignements sur des enquêtes en cours?

Non. La Commission ne fournit pas de renseignements sur des enquêtes en cours afin d’assurer l’intégrité du processus.


Quels sont les résultats possibles d’une enquête de la Commission?

L’issue de chaque enquête est différente, mais en règle générale, il y a trois résultats possibles :

  1. Un règlement est atteint au cours de l’enquête;
  2. Si l’enquête s’achève sans qu’un règlement n’ait pu être atteint, la Commission peut préparer un rapport d’enquête qui contient ses conclusions et ses recommandations de mesures à prendre;
  3. La Commission peut tenir une audience afin de déterminer les mesures à prendre.

Les rapports d’enquête de la Commission sont-ils rendus publics?

Vous trouverez les rapports qui ont été rendus publics sur notre site Web. Le par. 25 (3) de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P. 15 (ci-après « la LSP ») régit à qui sont remis les rapports des enquêtes menées par la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) sur des questions touchant la police, telles qu’elles sont énoncées au par. 25 (1). Voici le libellé du par. 25 (3) :

La Commission remet son rapport sur l’enquête visée au paragraphe (1) au solliciteur général, au directeur indépendant de l’examen de la police, à la commission de police ou au conseil, à leur demande; elle peut également le remettre aux autres personnes à qui elle juge opportun de le faire.

Si aucune accusation n’a été portée en vertu de la LSP, il est à la discrétion de la Commission de décider de rendre le rapport public ou de le remettre à d’autres personnes, comme le prévoit le paragraphe 25(3) de la LSP.

La Commission prépare des résumés des rapports d’enquête et les remet aux plaignants et aux personnes visées par la plainte (mis en cause), si les résumés peuvent être anonymisés. Les résumés présentent la décision de la Commission, les motifs de la décision et les recommandations, le cas échéant.

Lorsqu’il est impossible d’anonymiser les résumés de sorte qu’on ne puisse identifier les plaignants et les témoins, la Commission décidera si elle remettra un résumé fondé sur les circonstances de l’affaire, en respectant les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (LAIPVP), laquelle protège les renseignements personnels, y compris les exceptions et autres dispositions concernant l’exécution de la loi.

La Commission se réserve le droit, au cas par cas, de remettre son rapport d’enquête complet ou le résumé de son rapport d’enquête à l’un des plaignants ou à tous les plaignants, ou à la ou aux personnes visées par la plainte, ou de le rendre public. Dans le cadre de son mandat, la Commission exerce en outre son pouvoir discrétionnaire pour décider, au cas par cas, si elle publiera son rapport d’enquête en ligne sur sa page Web du site de Tribunaux décisionnels Ontario, tout en respectant les dispositions de la LSP et de la LAIPVP, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes qui demandent des copies des rapports d’enquête de la Commission seront dirigées vers le processus de demande d’accès aux documents de Tribunaux décisionnels Ontario. Le processus de demandes d’accès aux documents est décrit sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario.

Si vous avez des questions sur les demandes d’accès aux documents de Tribunaux décisionnels Ontario, veuillez communiquer avec Access.TO-TDO@ontario.ca. Si vous avez des questions sur la Commission, veuillez communiquer avec le greffe de la Commission à OCPCRegistrar@ontario.ca.

Réponse mise à jour avec prise d’effet le 23 avril 2021.