CCOP: Formulaires

IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service.

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CCOP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission civile de l'Ontario sur la police
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission civile de l'Ontario sur la police
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada

Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :

• Avis de demande
• Assignation de témoins
• Avis de motion
• Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire
• Avis d’appel
• Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.