Le 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Formulaires
Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :
- Avis de demande
- Assignation de témoins
- Avis de motion
- Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire
- Avis d’appel
- Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel
- Demande de mesures d’adaptation
- Formulaire Demande de services en français
Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.