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Cette fiche d'information présente la différence entre un appel et une requête que l'on dépose auprès de la Commission d'étude des soins aux animaux (CESA).
L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (la Loi) le 1er janvier 2019. La Loi et ses règlements contribuent à voir à ce que les animaux soient protégés et traités de façon humaine. Parmi les mesures de protection mises en place, on a notamment établi des normes fondamentales de soins qui s'appliquent à tous les animaux visés par la Loi, ainsi que des normes de soins particulières qui s'appliquent aux animaux dans des circonstances uniques.
La différence entre un appel et une requête, c'est que dans le cas d'un appel, on est en désaccord avec l'opinion de l'inspectrice ou de l'inspecteur selon laquelle l'animal était en détresse, tandis qu'au moyen d'une requête, on entend voir à la révocation d'un ordre ou à la restitution de l'animal en raison d'un changement dans les circonstances qui fait en sorte que l'animal n'est plus en détresse.
Le propriétaire ou le gardien d'un animal peut déposer un appel auprès de la CESA en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi si un inspecteur provincial du bien-être des animaux :
Lorsqu'il dépose un appel, le propriétaire ou le gardien est en désaccord avec l'opinion de l'inspecteur selon lequel l'animal était en détresse et il cherchera donc à prouver que l'animal n'était pas en détresse au moment de présenter ses arguments à la CESA.
Pour déposer un appel auprès de la CESA, le propriétaire ou le gardien doit remplir le formulaire d'avis d'appel et y joindre une copie du document faisant l'objet de l'appel. Il doit faire part des motifs de son appel et indiquer le résultat qu'il souhaite obtenir. Il faut déposer l'appel dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la signification de l'ordre, de l'avis écrit ou du relevé de frais par l'inspecteur provincial du bien-être des animaux.
Le propriétaire ou le gardien doit déposer un avis d'appel pour chaque document (p. ex. ordre ou décision) qu'il souhaite contester. Aucun droit n'est exigé pour le dépôt d'un appel auprès de la CESA. On peut envoyer l'avis d'appel à la CESA par la poste ou par courriel.
Le propriétaire ou le gardien d'un animal peut déposer une requête auprès de la CESA en vertu de l'article 38 afin d'obtenir :
Suivant le dépôt d'une requête, le propriétaire ou le gardien cherchera à prouver que l'animal n'est plus en détresse ou que les conditions à l'origine de la situation de détresse de l'animal n'existent plus au moment de présenter ses arguments à la CESA.
Pour déposer une requête auprès de la CESA, le propriétaire ou le gardien doit remplir le formulaire d'avis de requête et y joindre une copie de l'ordre qu'il souhaite voir révoquer, comme l'ordre de garde de l'animal retiré du lieu où il se trouvait. Il doit faire part des motifs de sa requête et indiquer le résultat qu'il souhaite obtenir.
Aucun délai et aucun droit ne s'appliquent au dépôt d'une requête auprès de la CESA. On peut envoyer la requête à la CESA par la poste ou par courriel.
Le site Web de la CESA contient des feuillets d'information, des directives de pratique, une foire aux questions et d'autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.