Quels sont les types de motions qui peuvent être présentés?

Parmi les exemples de motions, on peut citer (sans s'y limiter) la demande d'une ordonnance à la Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) afin de :

• mettre fin à l'appel au motif que la CESA n'a pas compétence pour l'entendre;
• rejeter l'appel parce qu'il est sans objet.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une motion à la CESA?

Une partie peut présenter une motion en faisant parvenir au du la CESA le formulaire Avis de motion dûment rempli aux fins d'examen.

Les autres parties sont-elles informées de l'avis de motion?

La partie qui présente une motion doit signifier une copie de l'avis de motion à toutes les autres parties et faire savoir à la CESA comment et quand l'avis de motion a été signifié aux autres parties. Dans des circonstances exceptionnelles, la CESA peut autoriser une partie à présenter une motion à la conférence préparatoire ou à l'audience sans préavis aux parties. Pour obtenir des détails sur les exigences concernant la divulgation et la signification d'un avis de motion, reportez vous aux articles 9 et 15 respectivement, des Règles pratique et de procédure.

Que se passe-t-il une fois qu'une partie a présenté une motion à la CESA?

Une fois qu'un avis de motion a été présenté à la CESA, celle-ci peut fixer une date pour une audience orale ou écrite concernant la motion ou décider que la motion sera examinée lors d'une audience ou d'une conférence préparatoire déjà prévue au calendrier.

La CESA peut demander aux parties de déposer des documents en réponse à l'avis de motion. Si des observations sont nécessaires, elle enverra une lettre explicative aux parties.

Comment l'audience orale concernant la motion se déroule-t-elle?

Si la motion fait l'objet d'une audience orale, celle-ci est habituellement présidée par un arbitre de la CESA. La partie qui présente la motion fait une présentation précisant les motifs pour lesquels elle veut obtenir une ordonnance. L'autre partie présente ensuite sa position, et la partie qui présente la motion a l'occasion de formuler une réponse. La CESA peut poser des questions en tout temps durant l'audience.

À quel moment la CESA rend-elle sa décision relative à la motion?

Selon le moment où la motion est entendue, la CESA peut rendre sa décision immédiatement après l'audience et envoyer ses motifs écrits par la suite, ou faire parvenir une décision écrite à une date ultérieure aux parties.

Pour les motions entendues lors d'une conférence préparatoire ou d'une audience, les parties doivent être prêtes à procéder à la conférence préparatoire ou à l'audience prévue une fois que la motion a été entendue, selon les directives de la CESA.

Autres sources de renseignements utiles

Le site Web du CESA contient des feuillets d'information, les Règles pratique et de procédure, des FAQ (questions fréquemment posées) et d'autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.