Brochure : Règles relatives aux climatiseurs dans les logements locatifs (en vigueur le 1^er juillet 2026)

Règles concernant les climatiseurs

À compter du 1^er juillet 2026, si le locateur ne fournit pas de climatiseur, le locataire peut installer son propre climatiseur de fenêtre ou portatif dans son logement locatif s’il respecte toutes les conditions suivantes :

1. Avant d’installer le climatiseur, le locataire doit en aviser le locateur par écrit.
2. Si le locateur fournit l’électricité dans le cadre de la convention de location, le locataire doit fournir au locateur tout renseignement dont il dispose concernant l’efficacité énergétique du climatiseur ainsi que des renseignements sur la fréquence à laquelle il prévoit utiliser le climatiseur.
3. Les règlements municipaux sur les normes foncières applicables ou toute autre règle de droit applicable n’interdisent pas l’installation du climatiseur.
4. Le climatiseur doit être installé de façon adéquate et sécuritaire.
5. L’installation et l’entretien du climatiseur sont conformes aux règlements municipaux sur les normes foncières applicables ou à toute autre règle de droit applicable.
6. Le locataire doit veiller à ce que le climatiseur, y compris l’installation et l’utilisation de celui-ci, ne cause aucun dommage au logement locatif ni à l’ensemble d’habitation.

Un locataire a le droit d’installer son propre climatiseur de fenêtre ou portatif s’il satisfait à toutes ces conditions, même si le locateur s’y oppose ou la convention de location l’interdit ou indique que le locateur doit l’approuver.

Avant l'installation du climatiseur, le locataire doit informer le propriétaire par écrit des périodes pendant lesquelles il prévoit de l'utiliser, par exemple les mois de juin, juillet et août. Il doit également l'informer par écrit lorsque le climatiseur est retiré ou n'est plus utilisé.

Les conditions de la liste ci-dessus, sauf les conditions 1 et 2, s’appliquent également à un climatiseur de fenêtre ou portatif installé par un locataire dans un logement locatif avant le 1^er juillet 2026.

Maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

Les présentes règles ne s’appliquent pas aux logements locatifs situés dans un parc de maisons mobiles ou dans une zone résidentielle à baux fonciers.

Inspection par le locateur

Le locateur peut donner au locataire, au moins 24 heures avant l’heure d’entrée, un préavis écrit pour entrer dans le logement locatif afin d’inspecter le climatiseur. Le locateur peut inspecter le climatiseur pour voir si :

• le climatiseur cause des dommages au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation;
• le climatiseur est installé de façon adéquate et sécuritaire;
• le climatiseur est conforme aux règlements municipaux sur les normes foncières applicables ou à toute autre règle de droit applicable.

Rajustement saisonnier du loyer à l’égard d’un climatiseur

Si l’électricité est comprise dans le coût du loyer, le locateur peut augmenter le loyer afin de couvrir le coût de fonctionnement d’un climatiseur de fenêtre ou portatif installé le 1^er juillet 2026 ou après cette date.

Le coût du loyer doit être réduit du montant de l’augmentation si le climatiseur est retiré ou cesse d’être utilisé, ce qui est le cas, par exemple, à la fin de l’été.

Si le locataire recommence à utiliser le climatiseur l’année suivante, le locateur peut augmenter le loyer pendant la période où le climatiseur est utilisé.

Il s’agit d’une augmentation ou d’une diminution saisonnière du loyer.

Augmentation saisonnière du loyer

Le locataire doit aviser le locateur par écrit avant d’installer le climatiseur, et lorsque celui-ci est retiré ou cesse d’être utilisé.

Le locateur devrait faire savoir au locataire à quelles dates et de combien il augmentera ou réduira de façon saisonnière son loyer.

Ce type d’augmentation, qui est lié au coût d’utilisation d’un climatiseur, diffère d’une augmentation de loyer ordinaire. Les règles habituelles de la LLUH, en vertu desquelles un avis écrit doit être donné, au moyen d’un formulaire approuvé par la CLI, 90 jours à l’avance, ou au moins 12 mois doivent s’être écoulés depuis la dernière augmentation, ne s’appliquent pas à une augmentation saisonnière.

L’augmentation de loyer ne peut s’appliquer qu’aux mois où le climatiseur est utilisé. Par exemple, si le locataire utilise le climatiseur du 1^er juillet au 30 septembre, l’augmentation de loyer ne devrait s’appliquer qu’aux versements de loyer effectués pour les mois de juillet, d’août et de septembre.

Détermination du montant de l’augmentation

L’augmentation de loyer ne peut pas dépasser le coût réel de l’électricité fournie pour faire fonctionner le climatiseur.

Si le coût réel ne peut pas être déterminé, l’augmentation de loyer peut être une estimation raisonnable du coût. Cette estimation devrait être fondée sur les renseignements fournis par le locataire sur l’efficacité énergétique et l’utilisation prévue du climatiseur.

Ces règles relatives à l’augmentation de loyer découlant de l’utilisation d’un climatiseur doivent être suivies, même si elles diffèrent des clauses sur ces types de frais dans la convention de location. Cependant, le locateur ne peut pas augmenter le loyer demandé au locataire si la convention de location stipule que le locataire peut installer un climatiseur de fenêtre ou portatif sans qu’il en découle une augmentation de loyer.

Diminution saisonnière du loyer

Si le locateur a augmenté le loyer du locataire pour couvrir le coût de fonctionnement d’un climatiseur, le locateur doit réduire le loyer du même montant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• le locataire enlève le climatiseur;
• le locataire cesse d’utiliser le climatiseur (par exemple, à la fin de l’été).

L’augmentation de loyer ne devrait pas s’appliquer aux mois où le climatiseur a été retiré ou cesse d’être utilisé. Il incombe au locataire d’aviser le locateur par écrit de tout changement d’utilisation du climatiseur.

Comment régler les questions liées à un climatiseur

Requête présentée par le locataire à l’égard du loyer payé dans le cas d’un climatiseur

Si le locataire pense que le loyer qu’il a versé à son locateur est excessif, parce que l’augmentation saisonnière du loyer découlant de l’utilisation d’un climatiseur est trop élevée ou parce que le loyer n’a pas été réduit lorsque le locataire a cessé d’utiliser le climatiseur, le locataire peut déposer une Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur (formulaire T1) auprès de la CLI.

Requête présentée par le locataire si le locateur interdit l’installation ou l’utilisation d’un climatiseur

Si le locataire pense que, bien qu’il se soit conformé à toutes les conditions mentionnées précédemment, son locateur lui a interdit d’installer ou d’utiliser un climatiseur, il peut déposer une Requête concernant les droits du locataire (formulaire T2) auprès de la CLI.

Requête présentée par le locateur en cas de défaut de paiement d’un loyer augmenté de façon saisonnière

Si le locateur pense que son locataire n’a pas payé le loyer qui tient compte de l’utilisation saisonnière d’un climatiseur, il peut suivre la procédure habituelle pour recouvrer l’arriéré de loyer.