Directives : Avis N4 Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer

Section A : Quand utiliser cet avis

Si votre locataire n’a pas acquitté intégralement le loyer à la date à laquelle il est dû et qu’il vous doit un arriéré de loyer, vous pouvez lui donner cet avis.

Exemple :

Si, aux termes de la convention de location, le locataire est tenu de payer le loyer le premier de chaque mois et qu’il ne vous paie pas le loyer complet le 1er mars, vous pouvez donner cet avis dès le 2 mars.

Pour que vous puissiez donner cet avis au locataire, celui-ci doit encore habiter dans le logement locatif.

La remise de l’avis est la première étape à franchir en vue de l’expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer. Pour obtenir des renseignements sur ce qui se passe après que vous donnez cet avis à votre locataire, consultez la Section D ci-après.

Si vous ne voulez pas expulser votre locataire, mais désirez obtenir une ordonnance de la Commission de la location immobilière (Commission) de façon à pouvoir percevoir le loyer que vous doit le locataire, vous pouvez remplir la formulaire intitulée Requête en paiement de l’arriéré de loyer (formulaire L9) et la présenter à la Commission. Vous ne pouvez cependant présenter une telle requête si votre locataire a quitté le logement locatif. Il convient toutefois de noter que si la Commission rend une ordonnance par suite d’une telle requête et que le locataire ne paie quand même pas, vous ne pouvez utiliser cette ordonnance pour l’expulser.

Si le locataire a déjà quitté le logement locatif, vous pouvez déposer à la CLI le Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire (formulaire L10) afin de récupérer l’argent que le locataire vous doit.

Section B : Comment remplir cet avis

Veuillez lire les instructions qui suivent avant de remplir l’avis. Vous devez faire en sorte que celui-ci soit correct et complet, alors suivez les instructions soigneusement. Votre avis pourrait ne pas être valable et vous pourriez devoir tout recommencer si vous ne remplissez pas correctement l’avis.

Page 1 de l’avis N4 :

Dans la case « Renseignements fournis par votre locateur », sous la bannière « Le présent document est un avis légal qui pourrait entraîner votre expulsion de votre logement », fournissez les renseignements suivants :

• Le montant que, selon vous, le locataire vous doit :

  N’inscrivez pas ce montant avant d’avoir rempli le tableau de calcul du montant total de l’arriéré de loyer qui se trouve à la page 3 de l’avis. (Voir les instructions ci-dessous sur la façon de remplir le tableau.) Le montant que vous calculez à la rangée « Montant total du loyer dû » dans le tableau est le montant que vous devez inscrire dans la case de la page 1. Il est important que les montants inscrits à la page 1 et à la page 3 soient identiques.

• La date de résiliation :

  La date de résiliation doit survenir au moins sept jours après que vous remettez l’avis au locataire.

Lorsque vous comptez les jours, n’incluez pas la date à laquelle vous donnez l’avis au locataire. Si vous envoyez l’avis par télécopieur, il est réputé avoir été donné à la date qui est imprimée sur la télécopie. Si vous l’envoyez par messager, ajoutez un jour ouvrable pour la livraison et, si vous l’envoyez par la poste ou Xpresspost, ajoutez cinq jours pour la livraison.

Exemple :

Lorsque Sarah Tremblay (la locatrice) et Simon Levasseur (le locataire) ont conclu leur convention de location, ils ont établi que le loyer serait payé le premier de chaque mois. Simon n’a pas payé le loyer le 1er mars comme il le devait, et Sarah décide donc de lui donner un avis N4. Sarah remplit l’avis le 3 mars.

Si elle décide de donner l’avis à Simon en main propre le 3 mars, elle peut inscrire le 10 mars comme date de résiliation (7 jours après le 3 mars). Toutefois, si elle a l’intention de mettre l’avis à la poste le 3 mars, elle doit ajouter cinq jours civils, ce qui porte la date de résiliation au 15 mars (7 jours + 5 jours pour l’envoi par la poste).

Dans la case Destinataire, inscrivez le nom du locataire à qui l’avis est destiné. Si plus d’un locataire habite dans le logement locatif, inscrivez le nom de chacun d’eux. Lorsqu’il y a un sous-locataire ou un cessionnaire, le nom de ces personnes doit figurer dans l’avis. Cependant, il n’est pas nécessaire d’inscrire le nom des autres occupants, par exemple des enfants ou des invités du locataire.

Dans la case Expéditeur, inscrivez votre nom. S’il y a plus d’un locateur, inscrivez le nom de chacun d’eux.

Dans la case Adresse du logement locatif, inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou de l’appartement ou du bureau) et le code postal.

À la page 3 de l’avis N4 :

Remplissez le tableau à la page 3 afin d’indiquer :

• les périodes de location pour lesquelles le locataire n’a pas acquitté le loyer complet;

• le loyer demandé au cours de ces périodes;

• le montant payé par le locataire (le cas échéant) au cours de chaque période;

• le total du loyer que le locataire vous doit.

Le « loyer » inclut le loyer de base pour le logement locatif, plus toute somme que le locataire vous paie séparément pour des services (par exemple pour le stationnement ou les frais de climatisation saisonnière). Si le locataire est tenu de payer la totalité ou une partie de la facture d’un service d’utilité publique (par exemple l’électricité) directement à la compagnie ou indirectement par l’entremise du locateur, cela n’est pas considéré comme faisant partie du loyer. Toutefois, si le locataire doit payer au locateur chaque mois un prix fixe pour un service d’utilité publique, cela serait considéré comme faisant partie du loyer. Vous ne devez pas utiliser cet avis pour indiquer au locataire qu’il vous doit des sommes autres que le loyer (par exemple, une avance de loyer ou des frais de chèque sans provision).

Si le locataire vous doit le loyer de plus de trois périodes de location, vous pouvez réunir plusieurs périodes de location dans la première ou la deuxième rangée du tableau. Toutefois, dans la dernière rangée du tableau que vous remplissez, vous devez inscrire le loyer demandé, le loyer payé et le loyer dû pour la dernière période de location à l’égard de laquelle le locataire vous doit un loyer. Vous pouvez également joindre une page séparée à l’avis N4 qui indique le loyer exigé, le loyer payé et le loyer impayé pour chaque période de location pour laquelle le locataire vous doit du loyer, ainsi que le montant total du loyer impayé. Toute page supplémentaire doit être remise au locataire en même temps que l'avis N4.

Exemple :

Aux termes de la convention de location conclue entre Bruno Campanolo, le locateur, et Sophie Morin, la locataire, cette dernière est tenue de payer 1 000 $ le premier de chaque mois.

Le 1^er août 2025, Sophie a payé seulement 900 $ et, le 1^er septembre, elle a payé seulement 700 $. Le 1er octobre, Sophie n’a pas payé le loyer.

Le 14 octobre, Bruno a décidé de donner à Sophie la formule N4 intitulée Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. Dans cet avis, il a indiqué qu’elle devait 1 400 $ et qu’elle avait jusqu’au 28 octobre pour verser le montant dû ou quitter le logement.

Voici comment il a rempli le tableau de calcul de l’arriéré de loyer :

Signature :

Si vous êtes le locateur, cochez la case intitulée « Locateur », puis signez la formule et inscrivez la date.

Si vous êtes un représentant du locateur, cochez la case intitulée « Représentant », puis signez la formule et inscrivez la date.

Renseignements sur le représentant (le cas échéant) :

Si vous êtes le représentant du locateur, inscrivez votre nom et votre numéro de téléphone. Puis inscrivez votre nom, le nom de votre entreprise (s’il y a lieu), votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel le cas échéant.

Section C : Comment donner cet avis à votre locataire

Vous pouvez donner cet avis à votre locataire de l’une des façons suivantes :

• en le donnant en main propre au locataire ou à un adulte qui est dans le logement locatif;

• en le laissant dans la boîte aux lettres du locataire ou à l’endroit où il reçoit ordinairement son courrier;

• en le plaçant sous la porte du logement locatif ou dans la fente du courrier dans la porte;

• en l’envoyant par télécopieur au numéro de télécopieur professionnel du locataire ou à son numéro de télécopieur privé;

• en l’envoyant par messager;

• en l’expédiant par la poste.

Vous ne pouvez donner l’avis au locataire en le plaçant sur la porte de son logement locatif.

Section D : Que se passe-t-il une fois que vous avez donné cet avis

Il est important que vous conserviez une copie de l’avis que vous donnez à votre locataire.

Si le locataire paie le loyer qu’il vous doit au plus tard à la date de résiliation indiquée dans l’avis, celui-ci est nul et vous ne pouvez pas vous adresser à la Commission pour expulser le locataire.

Si le locataire ne paie pas le loyer qu’il vous doit ou ne quitte pas le logement au plus tard à la date figurant dans l’avis, vous pouvez demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance vous autorisant à expulser le locataire et à percevoir le loyer qu’il vous doit. Vous ne pouvez présenter votre requête à la Commission avant le lendemain de la date de résiliation figurant dans l’avis.

Pour présenter cette requête, vous devez remplir la formule L1, intitulée Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer. Vous devrez aussi déposer une copie de l’Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (avis N4) que vous avez donné au locataire ainsi qu’un Certificat de signification indiquant à la Commission quand et comment vous avez donné l’avis au locataire.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de la formule L1 et du Certificat de signification au bureau de la Commission le plus près de chez vous ou sur le site Web de la Commission à tribunalsontario.ca/cli/.

Section E : Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunalsontario.ca/cli/.

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto, pour parler à un(e) préposé(e) à l’InfoCentre.

Les préposés à l’InfoCentre répondent aux appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation et les procédures de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à notre menu d’information automatisée, aux mêmes numéros que ceux indiqués ci-dessous, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.