Directive de pratique sur les motions visant la désignation d'un nouveau membre pour cause de retard

(Available in English)

La présente directive de pratique fournit des conseils sur les motions présentées à la Commission de la location immobilière (CLI) afin d'obtenir une ordonnance affectant un autre membre à l'instance, suivant l'article 4.4 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Un locateur, un locataire ou une autre partie à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) ne peut présenter une motion demandant à la CLI de charger un autre membre de terminer l'audience ou de rendre une décision que si le membre initial, selon le cas :

1. décède, ou est ou semble être pour tout autre motif empêché de terminer l'audience ou de rendre une décision;
2. n'a pas terminé l'audience ni rendu de décision dans le délai fixé par le président.

Ce genre de motion ne peut servir à demander la désignation d'un nouveau membre pour quelque autre motif que ce soit. Si une affaire a été ajournée et qu'une partie souhaite que la prochaine audience soit tenue plus rapidement, une Demande de raccourcissement d'un délai doit être présentée.

Tel qu'indiqué à la règle de procédure 27 du CLI avant de présenter ce type de requête, la partie doit d'abord demander au CLI des renseignements sur l'état de l'audience ou de la décision. La demande doit être faite par courriel à l'adresse LTB@ontario.ca. L'objet du courriel doit inclure le numéro de dossier.

Ainsi que le prévoit la règle 27 des Règles de procédure, la CLI n'acceptera la motion que s'il s'est écoulé au moins 90 jours depuis la dernière date d'audience ou la dernière date limite pour la présentation des observations écrites. Si d'autres dates d'audience sont prévues ou devraient vraisemblablement l'être, la CLI n'acceptera pas la motion.

Si toutes ces conditions sont remplies, la requête doit être présentée au moyen de ce formulaire. La requête doit ensuite être téléversée directement dans le système Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO), et l'option « Demande de désignation d'un nouveau membre » doit être sélectionnée dans le menu déroulant. Les instructions pour remplir ce formulaire peuvent être consultées ici. Veuillez consulter les instructions sur la façon de remplir le formulaire de Requête pour l'attribution d'un nouveau membre.

La CLI prendra une décision normalement sur la motion sans tenir d'audience et sans demander aux autres parties de présenter des observations.

Le Président Associé du CLI peut charger un autre membre de la CLI d'instruire la motion.

Le Président Associé du CLI peut également confier l'instance à un autre membre afin qu'il termine l'audience ou rende une décision sans que l'une des parties n'ait déposé de motion à cette fin.

La CLI tient compte des facteurs suivants pour décider la motion :

Pour prendre une décision concernant la motion, la CLI peut tenir compte des facteurs suivants :

1. le fait que la partie qui présente la motion se soit déjà renseignée sur l'état du dossier auprès de la CLI;
2. la durée du retard dans l'achèvement de l'instance;
3. les raisons du retard dans l'achèvement de l'instance;
4. la date à laquelle le membre initial aurait dû être en mesure de terminer l'audience ou de rendre une décision;
5. la complexité et l'urgence des questions en litige;
6. les ressources disponibles de la CLI;
7. tout autre facteur pertinent.

Pouvoirs du nouveau membre

Si la motion est accueillie, le nouveau membre de la CLI chargé de l'instance a le pouvoir :

1. de rendre une décision en se fondant sur le dossier de la preuve existant, y compris tout enregistrement de l'audience, si celle-ci est terminée;
2. d'instruire de nouveau tout ou partie de l'instance;
3. de poursuivre l'audience, si elle n'est pas terminée;
4. pendant ou après l'audience, de rappeler un témoin ou d'exiger des éléments de preuve supplémentaires;
5. de donner aux parties la possibilité de présenter des observations sur la manière dont le nouveau membre devrait exercer ce pouvoir.