(Available in English)
Le Programme d'absence temporaire (PAT) permet de demander un permis de sortir, sans surveillance, de l'établissement où vous êtes détenu. Le permis d'absence temporaire peut être l'occasion de vous préparer ou vous aider quant à votre réhabilitation en vue d'un retour dans la communauté. Il est aussi possible de se voir accorder une absence temporaire pour des raisons humanitaires et médicales. Le permis d'absence temporaire constitue un privilège et doit être accordé pour une fin précise.
Les demandes d'absence temporaire doivent toutes être adressées, par écrit, au chef de l'établissement correctionnel où vous êtes détenu. Le chef d'établissement déterminera si votre demande doit être examinée par le ministère du Solliciteur général ou la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC).
La durée maximale de l'absence temporaire non médicale est de 60 jours; il est toutefois possible de demander une prorogation. Il n'y a pas de limite quant à la durée des absences temporaires médicales. Il faut rentrer à l'établissement correctionnel à l'échéance de votre permis d'absence temporaire.
Un adulte qui purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial est admissible à tout moment de sa peine pour ce qui est de demander un permis d'absence temporaire.
Il n'est pas possible d'obtenir une absence temporaire au même moment où vous êtes en liberté conditionnelle.
Vous pouvez demander une absence temporaire sans avoir demandé la libération conditionnelle, ou après le refus de votre demande de libération conditionnelle.
Si vous êtes hors d'établissement en raison d'un permis d'absence temporaire, et qu'il n'y a pas eu d'audience de libération conditionnelle, l'agente ou l'agent de liaison avec les établissements (ALE) communiquera avec vous.
Le coordonnateur ou la coordonnatrice des permis d'absence temporaire de votre établissement peut vous fournir des renseignements par rapport au permis d'absence temporaire.
Pour examiner une demande d'absence temporaire, la COLC prendra en compte tous les renseignements pertinents à sa disposition, y compris les documents examinés en vue d'une libération conditionnelle. Il s'agit notamment des documents suivants :
Demande d'absence temporaire : Ce document donne un aperçu de la raison qui motive votre projet d'absence temporaire. Il renseigne sur les programmes auxquels vous comptez prendre part et le lieu où vous prévoyez vivre.
Plan de suivi : C'est le plan qui donne les détails concernant les arrangements pris avec l'établissement quant à vos exigences de déclarations obligatoires qui incluent celle de vous rapporter pendant votre absence temporaire.
Plan de déplacement : C'est le plan qui donne les détails des arrangements prévus pour vous déplacer, au départ de l'établissement. Votre moyen de transport est possiblement un proche ou les transports en commun.
Si vous ne fournissez pas de détails suffisants, la COLC peut juger qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements pour accorder le permis d'absence temporaire.
Il y a différents types d'absence temporaire, selon les circonstances :
L'absence temporaire visant la réadaptation du demandeur : permet de prendre part à des activités de réhabilitation pour favoriser la réussite de votre réinsertion dans la communauté. Il peut s'agir de programmes de thérapie contre la toxicomanie, de programmes de formation spécialisée, des programmes de formation technique, ainsi qu'un emploi.
L'absence temporaire pour raisons humanitaires : permet de vous occuper de problèmes personnels, d'un proche atteint d'une maladie grave, des funérailles d'un proche. Vous serez autorisé à quitter l'établissement seulement le temps nécessaire pour régler ces problèmes personnels.
L'absence temporaire pour raisons médicales : vous permet de recevoir les traitements médicaux nécessaires, notamment en clinique.
La COLC fixera une audience d'absence temporaire dans les 30 jours suivant la réception de la demande du chef de l'établissement correctionnel et informera le coordonnateur ou la coordonnatrice des absences temporaires de la date de votre audience.
Pour examiner le cas, la COLC peut tenir une audience orale, électronique ou écrite.
Une fois l'audience terminée, la COLC transmettra la décision écrite à votre attention, à votre établissement, généralement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'audience.
La COLC peut autoriser une absence temporaire assortie ou non de conditions. Si l'absence temporaire est autorisée, la COLC peut ordonner toute modalité ou condition qu'elle juge nécessaire.
Si la COLC vous refuse l'absence temporaire, vous avez la possibilité de vous adresser au coordonnateur ou à la coordonnatrice des absences temporaires au sujet de la démarche à suivre pour demander une révision de la décision.
Toutes les demandes de révision sont soumises par écrit à la COLC par le coordonnateur ou la coordonnatrice des absences temporaires de votre établissement.
Une fois la demande de révision reçue à la COLC, votre demande sera examinée pour décider :
Une fois cette décision prise, le président ou la présidente de la COLC, ou la personne déléguée, vous fera parvenir la décision écrite, à votre établissement.
Si la révision demandée est accordée, la COLC peut tenir une audience selon la procédure de réexamen. Elle peut aussi réexaminer l'affaire sans tenir d'audience.
La COLC peut annuler votre permis d'absence temporaire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
Si votre permis d'absence temporaire est annulé, la COLC vous ordonnera de retourner à l'établissement sans délai. Elle vous donnera les motifs de l'annulation. Elle pourrait aussi émettre un avis d'annulation portant mandat de vous arrêter pour garantir votre retour sous garde.
Vous avez la possibilité de présenter une demande écrite pour réviser la décision d'annuler votre permis d'absence temporaire.
Une fois que la COLC aura reçu votre demande, le président ou la présidente de la COLC, ou la personne déléguée à cette fin, examinera la décision et les observations que vous aurez formulées. À l'issue de cet examen, cette personne :
La COLC fera parvenir une copie de la décision écrite à votre établissement, à votre attention.