Directive de pratique de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
sur la mise au rôle des conférences préparatoires, la médiation et les conférences préparatoires, les demandes de report et les demandes d’ajournement


Les directives de pratique soutiennent les Règles de procédure communes de Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) et précisent les attentes de la CRSEF à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la CRSEF. Elles aident à comprendre et à appliquer les règles.

Mise au rôle des conférences préparatoires/Médiation et conférences préparatoires

Si, après avoir reçu et examiné la réponse de l’intimé, la CRSEF décide de tenir une conférence préparatoire, elle enverra un avis de conférence préparatoire indiquant la date de celle-ci. À la conférence préparatoire, les parties pourront participer à une séance de médiation. Si les parties acceptent, la médiation aura alors lieu. Dans le cas contraire, la conférence préparatoire se tiendra comme prévu et le membre informera les parties de ce qu’elles devront faire pour se préparer à une audience. Après la conférence préparatoire, les parties recevront un rapport qui résumera l’événement et exposera les étapes suivantes.

L’avis de conférence préparatoire en indiquera la date, l’heure et le format.

Report d’une conférence préparatoire ou d’une séance de médiation

La conférence préparatoire ou la séance de médiation aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence préparatoire, sauf si la CRSEF accepte de changer la date ou l’heure.

Une demande de changement de date doit être présentée par écrit dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de l’avis de conférence préparatoire, avec copie à l’autre partie.

La partie qui demande le report d’une conférence préparatoire doit suggérer trois autres dates qui se situent dans les 10 jours suivant la date initiale. Cela doit se faire dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de l’avis de conférence préparatoire. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur les dates, la CRSEF fixera la date de la conférence préparatoire sans l’accord des parties.

Demandes d’ajournement de l’audience

Les dates d’audience sont habituellement fixées de concert avec les parties. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la CRSEF n’accordera pas d’ajournement, même si les parties y consentent.

Une partie qui veut ajourner une audience doit communiquer avec la CRSEF par écrit, dès que la nécessité d’un tel ajournement se présente, et décrire les circonstances exceptionnelles à l’appui de la demande; une copie de celle-ci doit être envoyée à l’autre partie. Si la demande d’ajournement est refusée, les parties doivent être prêtes à se présenter à l’audience.


en vigueur à compter du 1 février 2021