Introduction

Ce feuillet d'information décrit le processus de divulgation. Il s'agit de la façon de divulguer les documents et les renseignements fournis par les témoins que vous entendez présenter en preuve lors d'une audience devant la CSI.

Qu'est-ce que la divulgation?

La divulgation est un processus par lequel les parties à un appel se communiquent les éléments de preuve qu'elles utiliseront à l'audience, y compris tout document ou objet, les listes de témoins et l'objet de leurs témoignages, ainsi que les rapports d'expert.

Pourquoi les parties doivent-elles procéder à la divulgation?

La divulgation vise l'équité. En veillant à ce que les parties procèdent à la divulgation en temps opportun, on s'assure que chaque partie sait à quoi s'attendre et comment se préparer. La divulgation peut, selon son contexte, favoriser également un règlement. La communication des documents permet à chaque partie d'examiner les documents de l'autre partie avant le début de l'audience pour préparer une réponse. Les Règles pratique et de procédure exigent que les parties procèdent à la divulgation en temps opportun.

Comment puis-je procéder à la divulgation?

Il faut envoyer une copie des documents et des pièces (preuve matérielle) à l'autre partie. Les Règles pratique et de procédure exigent que les documents soient numérotés consécutivement.

Quand dois-je procéder à la divulgation à l'autre partie ou aux autres parties?

Vous devez envoyer votre avis d'appel, vos documents, vos listes de témoins et toutes les pièces (preuves matérielles) à l'autre partie ou aux autres parties dès que possible, conformément aux Règles pratique et de procédure ou selon ce qu'ordonne la CSI.

Que se passe-t-il si je dispose d'autres documents après avoir procédé à la divulgation?

Vous devez envoyer des copies des documents supplémentaires à l'autre partie ou aux autres parties dès que vous le pouvez ou selon ce qu'ordonne la CSI.

Dois-je apporter toute l'information divulguée à une conférence préparatoire à l'audience?

Apportez tous les documents disponibles et importants pour votre dossier aux conférences préparatoires à l'audience qui sont prévues. Ainsi, la CSI pourra tenir plus facilement une conférence préparatoire à l'audience plus efficace, car il est plus facile de discuter d'un règlement si vous apportez toute l'information divulguée.

Dois-je apporter mes propres documents à l'audience?

Vous devriez avoir une copie de votre propre information divulguée à titre de référence pendant l'audience.

Que se passe-t-il si je me présente à une conférence préparatoire à l'audience sans avoir procédé à la divulgation?

La CSI peut vous ordonner d'effectuer la divulgation appropriée et peut imposer d'autres conditions prévues dans ses Règles de pratique et de procédure.

Qu'arrive-t-il si je me présente à l'audience avec un document que je n'ai pas divulgué et que je veux le présenter à la CSI?

La CSI a le pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre un témoin, un document ou une pièce (preuve matérielle) comme preuve à l'audience. Si vous omettez de divulguer quelque chose, la CSI peut décider de ne pas vous permettre de l'invoquer lors de l'audience.

Comment puis-je divulguer une pièce (une preuve matérielle) si grosse qu'elle ne peut être reproduite ou qui existe en une seule copie?

Vous devez parler à l'autre partie ou aux autres parties afin de prendre des dispositions pour qu'elles voient la pièce (preuve matérielle) que vous voulez divulguer. Si vous et l'autre partie ne pouvez pas trouver un arrangement, communiquez avec la CSI pour obtenir de l'aide.

Que dois-je faire avec la divulgation de l'autre partie ou des autres parties?

Lisez les documents et les pièces (preuves matérielles) et reliez-les à vos propres documents. Décidez si d'autres documents que vous avez ou que vous pouvez obtenir d'autres personnes pourraient aider la CSI à comprendre les questions en litige dans votre dossier. Par exemple, si l'autre partie produit une photographie et si vous ne croyez pas qu'il s'agit d'une représentation juste, obtenez votre propre photographie du même article. N'oubliez pas d'apporter l'ensemble des pièces et des documents divulgués par l'autre partie à la conférence préparatoire à l'audience et à l'audience.

Points importants

• Recueillez tous les documents et toutes les pièces que vous et vos témoins utiliserez pour présenter votre dossier. Numérotez les documents consécutivement.
• Fournissez votre divulgation dès que possible selon ce qu'ordonne la CSI.
• N'oubliez pas que la CSI doit statuer au sujet de l'appel en se fondant sur les renseignements contenus dans la preuve.
• Si une partie veut se fier aux déclarations contenues dans un document pour prouver quelque chose qu'elle juge nécessaire à son dossier, le document doit être présenté à titre de pièce.
• Ne déposez pas à la CSI tous les documents que vous avez divulgués ou reçus en divulgation de l'autre partie ou des autres parties. Ne déposez que les documents sur lesquels vous avez l'intention de vous fonder en preuve à l'audience.
• Lors d'une audience, la CSI peut décider que des documents qui n'ont pas été divulgués auparavant ou qui ont été divulgués peu avant la date d'audience ne peuvent être déposés en preuve.

Autres sources de renseignements utiles

Le site Web du CSI contient des feuillets d'information, des directives de pratique, une foire aux questions (FAQ) et d'autres renseignements utiles.

Ce feuillet d'information vise à fournir des renseignements généraux. Ce n'est pas un avis juridique. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne autorisée. Voir la Barreau de l'Ontario.