Pouvez-vous donner des exemples de motions?

Voici quelques exemples (non exhaustifs) de motions demandant à la CSI une ordonnance :

• pour accorder une prorogation du délai pour interjeter appel,
• pour rejeter un appel pour une question de compétence,
• pour rejeter un appel parce qu'il est devenu sans objet.

Comment une partie présente-t-elle une motion à la CSI?

Une partie peut présenter une motion à la CSI en remplissant le Formulaire d'avis de motion et en le soumettant à l'examen de la CSI.

Les autres parties sont-elles informées de l'avis de motion?

Une copie de l'avis de motion doit être signifiée à l'autre partie ou aux autres parties par la partie qui présente la motion. La personne qui présente la motion doit informer la CSI du mode de signification et du moment où l'avis de motion a été signifié aux autres parties. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la CSI peut permettre à une partie de présenter une motion lors d'une conférence préparatoire à l'audience ou d'une audience sans préavis aux parties. Pour plus de détails sur les exigences relatives à la communication et à la signification d'un avis de motion, voir les Règles 9 et 15, respectivement, des Règles pratique et de procédure.

Que se passe-t-il une fois qu'une partie a présenté une motion à la CSI?

Une fois qu'une partie a présenté un avis de motion, la CSI peut fixer une audience de motion orale ou écrite ou décider que la motion sera plutôt examinée au cours d'une audience ou d'une conférence préparatoire à l'audience prévue.

La CSI peut exiger que les parties soumettent des documents en réponse à l'avis de motion. S'il est nécessaire de présenter des arguments, la CSI enverra une lettre aux parties.

Que se passe-t-il lors d'une audience de motion orale?

Si la motion est entendue de vive voix, un membre est habituellement assigné. La partie qui présente la motion fait un exposé qui décrit les raisons pour lesquelles elle veut obtenir l'ordonnance. L'autre partie présente ensuite sa position, et la partie qui présente la motion aura l'occasion de répondre. Le membre peut poser des questions en tout temps pendant l'audience de la motion orale.

Quand la CSI rend-elle sa décision au sujet de la motion?

Selon le moment où la motion est entendue, la CSI peut rendre sa décision immédiatement après l'audience, avec motifs écrits à suivre, ou envoyer une décision écrite aux parties.

Dans le cas des motions entendues lors d'une conférence préparatoire à l'audience ou d'une audience, les parties doivent être prêtes à procéder à ladite conférence ou à l'audience prévue, une fois la motion entendue, selon ce qu'ordonne la CSI.

Autres sources de renseignements utiles

Le site Web du CSI contient des feuillets d'information, des directives de pratique, une foire aux questions (FAQ) et d'autres renseignements utiles.

Ce feuillet d'information vise à fournir des renseignements généraux. Ce n'est pas un avis juridique. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne autorisée. Voir la Barreau de l'Ontario.