Feuillet d’information sur les preuves médicales à fournir pour les appels relatifs à la suspension administrative d’un permis de conduire

(Available in English)

Introduction

Aux termes de l’article 48.3 (alcool uniquement) du Code de la route, un permis de conduire peut être suspendu pendant 90 jours si le conducteur :

• soit a une alcoolémie de 80 mg ou plus par 100 mL de sang;
• soit refuse ou omet d’obtempérer à une demande faite par un agent de police en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada) de :
  • fournir un échantillon d’haleine, de sang, de liquide buccal ou d’urine;
  • subir des épreuves de coordination des mouvements;
  • se soumettre à une évaluation.

Le permis de conduire peut également être suspendu pendant 90 jours en vertu de l’article 48.3.1 (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool) du Code de la route si un agent de police est convaincu que la capacité du conducteur de conduire un véhicule automobile ou un bateau est affaiblie par l’effet d’une drogue ou l’effet combiné d’une drogue et de l’alcool après examen et évaluation aux termes du paragraphe 320.28 (2) du Code criminel (Canada).

Le conducteur peut interjeter appel de cette suspension de 90 jours auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (le « Tribunal ») pour les motifs suivants :

• Dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3 (alcool uniquement), il a omis ou refusé d’obtempérer à la demande pour des raisons médicales.
• Dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3.1 (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool), la capacité du conducteur de conduire un véhicule automobile ou un bateau n’était pas affaiblie par l’effet d’une drogue ou l’effet combiné d’une drogue et de l’alcool, et le conducteur avait un état pathologique, au moment de l’activité pour laquelle la suspension a été imposée, qui a affecté les résultats de l’évaluation effectuée.
• Dans le cas de l’un ou l’autre de ces types de suspension, le conducteur n’est pas la même personne que celle qui a fait l’objet d’une demande ou qui s’est soumise à une évaluation conformément à l’article 320.28 du Code criminel (Canada). C’est un cas d’erreur sur la personne.

Dans le cadre d’un appel lié à la suspension administrative d’un permis de conduire, il revient au conducteur de présenter des preuves au tribunal afin d’établir le bien-fondé de sa cause selon la « prépondérance des probabilités ». Cela signifie que le membre du Tribunal doit être convaincu qu’il est plus probable qu’improbable que les faits présentés sont véridiques. Le conducteur peut déposer sa preuve auprès du Tribunal en joignant des documents à son appel, en envoyant des documents avant l’audience, ou en fournissant une déposition orale en tant que témoin au cours de l’audience du Tribunal. Pour plus de renseignements sur la preuve en général, veuillez consulter le Feuillet d’information – Présentation de la preuve.

Preuve médicale

Dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3 (alcool uniquement), le conducteur doit fournir des preuves médicales démontrant qu’il avait une raison médicale valable de refuser ou d’omettre d’obtempérer à la demande de l’agent de police.

Dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3.1 (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool), le conducteur doit fournir des preuves médicales démontrant que sa capacité de conduire un véhicule automobile ou un bateau n’était pas affaiblie par l’effet d’une drogue ou l’effet combiné d’une drogue et de l’alcool, et qu’il avait un état pathologique, au moment de l’activité pour laquelle la suspension a été imposée, qui a affecté les résultats de l’évaluation effectuée.

Dans presque tous les cas, le conducteur devra fournir un rapport médical préparé et signé par un médecin.

Il n’est pas suffisant que le rapport démontre que le conducteur a un état pathologique ou en avait un au moment de la demande ou de l’évaluation. Le rapport doit également établir un lien entre le refus ou l’omission du conducteur d’obtempérer à la demande ou les résultats de l’évaluation et l’état pathologique indiqué.

Le rapport médical doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom du médecin, son numéro de téléphone et son adresse;
• le nom du conducteur ou patient, sa date de naissance et son adresse;
• une déclaration selon laquelle le médecin est conscient que le rapport pourrait être utilisé à l’appui de l’appel du patient en ce qui concerne la suspension de son permis de conduire en vertu de l’article 50.1 du Code de la route;
• une précision indiquant depuis combien de temps le médecin soigne ce conducteur comme patient et la date du plus récent examen à l’appui des constatations du médecin dans ce rapport;
• une précision indiquant si le médecin est le médecin de famille du conducteur;
• s’il s’agit d’un médecin spécialiste, son domaine de spécialisation;
• dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3 (alcool uniquement), des précisions sur l’état pathologique qui a empêché le conducteur d’obtempérer à la demande de l’agent de police, et le diagnostic et l’historique de cet état, y compris les résultats de tout test, comme les explorations fonctionnelles respiratoires récentes, les médicaments qui ont été prescrits, les radiographies, les examens IRM ou tomodensitogrammes, les autres tests de laboratoire et les rapports de spécialistes;
• dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3.1 (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool), des précisions sur l’état pathologique, le diagnostic et l’historique de cet état montrant que la capacité du conducteur de conduire un véhicule automobile ou un bateau n’était pas affaiblie par l’effet d’une drogue ou l’effet combiné d’une drogue et de l’alcool, et qu’il avait effectivement un état pathologique, au moment de l’activité pour laquelle la suspension a été imposée, qui a affecté les résultats de l’évaluation effectuée, y compris les résultats de tout test, comme les explorations fonctionnelles respiratoires récentes, les médicaments qui ont été prescrits, les radiographies, les examens IRM ou tomodensitogrammes, les autres tests de laboratoire et les rapports de spécialistes;
• la signature du médecin.

Généralement, le médecin n’est pas présent à l’audience, quoique certains appelants lui demandent d’y assister à titre de témoin ou l’assignent à comparaître. Si l’appelant souhaite que son médecin assiste à l’audience, il lui revient d’assurer sa présence.

Pour aider le médecin de l’appelant à fournir des renseignements médicaux à l’appui de son appel, le Tribunal a préparé un formulaire (disponible sur le site Web du Tribunal) qui peut être rempli, puis signifié au registrateur des véhicules automobiles et déposé auprès du Tribunal.

Le conducteur peut également signifier et déposer en preuve d’autres documents, comme des notes de congé pertinentes du service des urgences d’un hôpital ou des dossiers hospitaliers, pour étayer son appel. Dans la plupart des cas, le conducteur présente également un témoignage sur ce qui s’est passé le jour où il a fait l’objet de la demande ou bien où l’évaluation a été effectuée.

La preuve du registrateur

Après que l’appelant a présenté sa preuve, un représentant du registrateur des véhicules automobiles présente le dossier du registrateur. Les décisions rendues par le Tribunal (publiées sur le site Web de CanLII) peuvent fournir des renseignements quant à la position adoptée par le représentant du registrateur dans d’autres appels et la preuve médicale sur laquelle le registrateur s’est fondé. Dans de nombreuses audiences, les agents de police qui étaient présents lorsqu’on a fait la demande à l’appelant ou effectué l’évaluation présentent un témoignage.

Points importants

• La preuve présentée dans le rapport du médecin est très importante pour les appels interjetés pour des motifs médicaux.
• Dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3 (alcool uniquement), le rapport du médecin doit démontrer le lien entre l’état pathologique du conducteur et son omission ou refus d’obtempérer à la demande, le cas échéant, au moment où celle-ci a été faite.
• Dans le cas d’une suspension en vertu de l’article 48.3.1 (drogue ou effet combiné d’une drogue et de l’alcool), le rapport du médecin doit démontrer le lien entre l’état pathologique du conducteur et les résultats de l’évaluation effectuée.
• Le rapport doit inclure tous les résultats des tests pertinents.
• Le conducteur qui interjette appel d’une suspension administrative d’un permis de conduire au motif qu’une personne autre que lui a refusé ou omis d’obtempérer à une demande ou de se soumettre à l’évaluation qui a donné lieu à la suspension devrait consulter le Feuillet d’information – Présentation de la preuve du Tribunal pour la marche à suivre.

Autres sources de renseignements utiles

Des feuillets d’information, règles de procédure, directives de pratique et foires aux questions (FAQ) et autres renseignements utiles sont accessibles sur le site Web du Tribunal à tribunalsontario.ca/tamp.

Le présent feuillet d’information vise à fournir des renseignements généraux aux appelants et aux autres parties. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario (www.lso.ca).

Le présent feuillet d’information est disponible en ligne à tribunalsontario.ca/tamp

septembre 2021