Tribunal des droits de la personne de l'Ontario FAQ:
Mises à jour des demandes de prorogation de délai

(Available in English)

1. Comment puis-je demander la prorogation d'un délai pour le dépôt de plaidoiries, d'observations ou d'autres documents?

Vous pouvez demander la prorogation d'un délai pour le dépôt de plaidoiries, d'observations ou d'autres documents en déposant le Formulaire 10 : Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance, et en faisant parvenir une copie de ce formulaire aux autres parties. Veillez à inclure dans votre demande tous les renseignements pertinents.

Le TDPO n'accordera pas les demandes de prorogation de délai reçues moins de sept jours avant la date limite, sauf cas exceptionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai.

2. Comment puis-je répondre à une demande de prorogation de délai?

Vous pouvez répondre à une demande de prorogation de délai en déposant le Formulaire 11 : Défense à la demande d'une ordonnance, et en faisant parvenir une copie de ce formulaire aux autres parties.

3. Combien de temps ai-je pour répondre à une demande de prorogation de délai?

Vous devez répondre à la demande de prorogation de délai dans un délai de sept jours suivant la réception de la demande.

4. Qu'arrive-t-il si une demande est déposée moins de sept jours avant la date limite?

Le TDPO peut :

• rejeter la demande;
• fixer un calendrier accéléré pour répondre à la demande.

5. Quand les nouvelles directives de pratique entrent-elles en vigueur?

Les nouvelles directives de pratique s'appliqueront à toutes les requêtes actives à compter du 1^er juin 2025.