Tribunal des droits de la personne de l'Ontario FAQ:
Mises à jour des demandes de changement de date et d'ajournement

(Available in English)

1. Comment puis-je demander un changement de date de mon événement?

Le changement de date ne s'applique que dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de l'événement. Si votre demande est présentée après le délai de 14 jours suivant la réception de l'avis de l'événement, elle est considérée comme un ajournement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d'ajournement.

• Vous devez essayer de communiquer avec les autres parties pour obtenir cinq dates mutuellement disponibles dans les six semaines suivant la date prévue initialement.
  • Si les parties conviennent d'autres dates, vous devez en informer le greffier du TDPO par écrit en déposant le Formulaire 10 : Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance, et en faire parvenir une copie aux autres parties.
  • Si les parties ne conviennent pas d'autres dates, vous devez communiquer avec le greffier du TDPO par écrit en déposant le Formulaire 10 : Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance, et en faire parvenir une copie aux autres parties, ainsi que fournir cinq autres dates s'inscrivant dans la période de six semaines suivant la ou les dates prévues initialement.

2. Comment puis-je répondre à une demande de changement de date d'un événement?

Si vous souhaitez répondre à une demande de changement date d'un événement, vous pouvez répondre à l'aide du Formulaire 11 : Défense à la demande d'une ordonnance.

3. Comment puis-je savoir si mon événement a changé de date?

Si les parties ont fourni des dates dont elles ont convenu, le TDPO fera tout son possible pour reporter l'événement aux dates fixées par les parties.

Si les parties n'ont pas été en mesure de fournir des dates dont elles ont convenu, et si la demande est accordée et que, après des efforts raisonnables, le TDPO n'est pas en mesure de trouver des dates convenant à toutes les parties, le TDPO fixera les dates de l'événement sans l'accord des parties.

Si le TDPO rejette la demande de changement de date d'une partie ou n'y répond pas, on s'attend à ce que toutes les parties soient présentes le ou les jours de l'événement. L'événement se déroulera comme prévu, à moins que le TDPO n'avise les parties qu'une demande a été accordée.

4. Comment puis-je demander l'ajournement de mon événement?

Toute demande déposée plus de 14 jours après l'avis de l'événement est considérée comme une demande d'ajournement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d'ajournement.

Le TDPO n'accordera pas les demandes d'ajournement reçues moins de sept jours avant le début de l'événement prévu, sauf cas exceptionnel.

Vous pouvez demander un ajournement en déposant le Formulaire 10 : Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance, et en faisant parvenir une copie de ce formulaire aux autres parties. Veillez à inclure dans le Formulaire 10 tous les renseignements pertinents propres à votre demande.

5. Comment puis-je répondre à la demande d'ajournement d'un événement déposée par une partie?

Une partie peut répondre à une demande d'ajournement en déposant le Formulaire 11 : Défense à la demande d'une ordonnance, et en faisant parvenir une copie de ce formulaire aux autres parties.

6. Combien de temps ai-je pour répondre à une demande d'ajournement d'un événement?

Vous devez répondre à la demande d'ajournement dans un délai de sept jours suivant la réception de la demande.

7. Qu'arrive-t-il si une demande est déposée moins de sept jours avant le début de l'événement prévu?

Le TDPO peut :

• rejeter la demande;
• fixer un calendrier accéléré pour répondre à la demande;
• examiner la demande au début de l'événement prévu.