Directive de pratique sur le réexamen

(Available in English)

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) a adopté la procédure décrite ci-dessous pour traiter les demandes de réexamen. Cette procédure ne contient que des renseignements généraux, il ne s'agit pas d'une règle au sens des Règles de procédure du TDPO. Le TDPO peut changer sa façon de procéder en matière de réexamen, s'il le juge approprié.

Généralités

Les parties peuvent demander au TDPO de réexaminer une décision définitive. Le TDPO peut aussi réexaminer une décision de sa propre initiative s'il le juge approprié.

Le réexamen est un recours discrétionnaire; demander au TDPO de réexaminer une décision n'est pas un droit en soi. Le réexamen n'est pas un appel, ni une occasion pour les parties de changer la façon dont elles ont présenté leur cause.

La procédure de réexamen est décrite à la Règle 26 des Règles de procédure. Une demande de réexamen ne sera accueillie que si elle satisfait à l'une des exigences de la Règle 26.5.

Voici quelques exemples de situations où le TDPO a refusé une Demande de réexamen :

• le réexamen demandé porte sur une décision provisoire qui ne règle pas définitivement les droits ou intérêts de la partie;
• la demande reprend des arguments que la partie a déjà présentés lors de l'audience ou dans ses observations écrites;
• une partie n'est pas d'accord avec une conclusion de fait ou souhaite la contester, notamment en ce qui a trait à la crédibilité des témoins;
• une partie souhaite présenter de nouveaux arguments qu'elle a omis, mais qui auraient pu être présentés lors de l'audience ou dans ses observations écrites;
• une partie a été informée que la requête pourrait être rejetée pour cause d'abandon si certaines mesures ne sont pas prises, mais elle n'a pas suivi les directives du Tribunal dans le délai prévu.

Voici quelques exemples de situations où le TDPO a réexaminé sa décision :

• une partie n'a pas reçu l'avis d'audience ou la demande d'observations, sans que ce soit sa faute;
• il existe des facteurs exceptionnels qui l'emportent sur l'intérêt public dans le caractère définitif des décisions du TDPO, notamment des contradictions dans sa jurisprudence.

Procédure

La partie qui demande le réexamen d'une décision définitive doit déposer une Demande de réexamen en remplissant la Formule 20, la remettre à toutes les parties et la déposer auprès du TDPO. La demande doit comprendre les motifs invoqués; les éléments sur lesquels le Tribunal doit s'appuyer pour l'accueillir; des observations à l'appui de la demande; et les mesures de redressement ou réparations demandées (Règle 26.3).

Une Demande de réexamen présentée plus de 30 jours suivant la date de la décision du TDPO sera rejetée, sauf si le TDPO estime que le retard s'est produit de bonne foi et qu'il ne causera pas de préjudice important aux personnes touchées (Règle 26.5.1). Une Demande de réexamen présentée plus de 30 jours suivant la date de la décision du TDPO doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires pour justifier le réexamen de la demande tardive. Le TDPO n'accorde pas de prorogation d'avance pour déposer une Demande de réexamen.

Les autres parties n'ont pas à présenter de Défense à la demande sauf si le TDPO leur enjoint de le faire en leur envoyant une lettre ou une directive d'évaluation de la cause.

Qui tranche la Demande de réexamen?

Le vice-président, ou la personne qui le représente, passe en revue toutes les demandes de réexamen et affecte tel ou tel dossier à un arbitre du TDPO. Dans la plupart de cas, la demande est confiée à l'arbitre qui a rendu la décision contestée. Cette pratique s'est généralisée dans les tribunaux car la personne qui a rendu la décision initiale est mieux à même de savoir si la Demande de réexamen soulève de nouvelles questions ou appelle d'autres observations.

Comment procède-t-on?

En général, le TDPO ne tient pas d'audience orale pour trancher les demandes de réexamen. Si l'un des critères énoncés à la Règle 26.5 n'est pas satisfait, il n'est pas rare que le Tribunal rejette une demande sans exiger des autres parties qu'elles soumettent leurs observations.

Lorsqu'il examine une première Demande de réexamen, le TDPO peut décider soit de la rejeter soit de l'accueillir. Il n'examinera aucune demande subséquente portant sur la même décision, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Si le TDPO décide de rejeter une demande subséquente, il n'a pas à fournir les motifs de sa décision (Règle 26.7.1).

Que se passe-t-il si la Demande de réexamen est accueillie?

Dans ce cas, l'arbitre décidera de la marche à suivre en fonction de la situation. Il pourra rendre une nouvelle décision sur les questions en litige, réentendre la Requête au complet, demander aux parties de lui fournir d'autres éléments de preuve ou observations sur une question donnée, ou les inviter à lui fournir d'autres observations écrites sur un point de droit.

Y a-t-il d'autres façons de contester une décision du TDPO?

Oui, en déposant une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Cette procédure judiciaire est régie par les Règles de la Cour : www.ontariocourts.ca/scj/fr/cour-divisionnaire/.

Il pourrait s'avérer utile d'obtenir des conseils juridiques avant de déposer une requête en révision judiciaire.

Si vous avez besoin d'aide sur la question du réexamen, consultez le guide Demande de réexamen du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Vous pouvez l'obtenir sur son site Web à : www.hrlsc.on.ca.