Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Règles de procédure
Règle 1.16-1.20:
Dépôt de documents auprès du Tribunal (Révisées)

(Available in English)

1.16 Les documents qu'une partie ou toute autre personne dépose auprès du Tribunal, à l'exception des documents accompagnant une Requête (Formulaire 1), une Défense (Formulaire 2) ou une Réplique (Formulaire 3), comprennent les renseignements suivants :

1. les noms du requérant et de l'intimé dans la Requête;
2. le nom de la personne qui les dépose et, s'il y a lieu, le nom de son représentant;
3. l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne qui les dépose ou de son représentant;
4. le numéro de dossier de la Requête, s'il est connu.

1.17 Les documents peuvent être déposés auprès du Tribunal selon l'un des modes suivants :

1. Supprimé.
2. livraison par messager, ou envoi par courrier ordinaire, recommandé ou certifié au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario à son adresse postale;
3. courriel à l'adresse hrto.registrar@ontario.ca, avec pièces jointes ne dépassant pas 35 Mo par courriel;
4. selon les directives du Tribunal.

1.18 Par dérogation à la règle 1.17, la Commission ou le Centre d'assistance juridique dépose les requêtes par voie électronique, conformément aux directives de pratique du Tribunal.

1.19 Tout document reçu par courriel après 17 h est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

1.19.1 Toute partie qui dépose des documents papier par messager ou par courrier ordinaire, recommandé ou certifié dépose une seconde copie non reliée de tout document relié.

1.20 Toute partie qui dépose un document, à l'exception d'une Requête (Formulaire 1) ou d'une Défense (Formulaire 2), en vertu du paragraphe 34 (1) ou (5) du Code, y compris par courriel, remet une copie de ce document à toutes les autres parties à la Requête et confirme cette remise en déposant une Attestation de remise (Formulaire 23) ou en l'indiquant dans la lettre d'accompagnement ou le courriel.