Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Réunion avec les intervenants - 8 avril 2025

(Available in English)

Introduction - Équipe de direction

Bureau de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario

• Sean Weir – Président exécutif
• Harry Gousopoulos – Directeur général

Équipe de direction du TDPO

• Stacey Ferguson – Présidente associée
• Fariha Khan – Registrateure
• Lorissa Sciarra – Directrice du développement stratégique et de la mise en œuvre

Mise à jour du Tribunal

Mise à jour

• Depuis mars 2024, 30 nouveaux membres ont été intégrés
• Le contingent d'arbitres pour les services en français a été augmenté
• Des employés supplémentaires ont été embauchés à l'appui de la gestion des cas
• Importance accrue accordée à la formation des membres et du personnel en tant que priorité et renforcement de la formation
• Augmentation du nombre de médiations et d'audiences mises au rôle
• La rationalisation opérationnelle a donné lieu à une progression plus efficace des dossiers dans les processus internes
• Améliorations au système de gestion des cas
  • Amélioration des données
  • Amélioration des rapports
  • Amélioration du rendement

Charge de travail – Aperçu à la fin de l'exercice

• L'arrivage de demandes a augmenté de 22 % par rapport à l'exercice précédent
• On a fermé 15 % plus de demandes que le nombre de demandes ouvertes
• Malgré l'augmentation considérable de l'arrivage, la charge de travail active s'établit à 8 446 dossiers, ce qui représente une baisse de 13 % par rapport au sommet atteint au début de l'année 2023
• Une proportion de 53 % des cas dans la charge de travail se situe à l'intérieur du cycle de vie cible de 18 mois
• Soixante-quinze (75) décisions sur le bien-fondé ont été rendues. Il s'agit du nombre le plus élevé depuis 2018

Consultation sur les règles

• Plus de 50 réponses à la demande de commentaires sur les Règles révisées ont été reçues
• On remercie ceux et celles qui ont fourni ces réponses de leur temps et de leur effort
• La consultation est utile et nous avons étudié attentivement les commentaires que vous avez formulés, ce qui a donné lieu à l'élaboration d'une approche progressive
• La première phase mettra l'accent sur les commentaires liés à l'instauration de la médiation obligatoire et aux modifications apportées à l'article 15 des Règles
• Les phases suivantes comprendront une consultation et une mobilisation supplémentaires des intervenants

Médiation obligatoire

Commentaires des intervenants

Les intervenants appuyaient généralement l'adoption de la médiation obligatoire, à condition de prendre en considération des détails clés :

• Examen aux fins d'exemption
• Conséquences au défaut de comparaître
• Échéanciers pour la médiation
• Ressources pour les parties
• Disponibilité des médiateurs

Introduction à la médiation obligatoire

• Le Tribunal a le mandat de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi
• Le Code encourage des solutions de rechange aux procédures d'arbitrage ou accusatoires afin de faciliter des règlements équitables, justes et rapides
• La médiation accroît l'efficience et améliore l'accès à la justice en permettant aux parties d'arriver à un règlement plus tôt dans le processus
• Les parties ont un plus grand contrôle de l'issue et peuvent travailler ensemble afin de trouver des solutions
• Plus de la moitié des cas qui se trouvent à l'étape de la médiation du processus du Tribunal ont été réglés (57,87 % depuis 2010)

Mises à jour prévues

• Le Tribunal mettra l'affaire au rôle aux fins de médiation et dans les cas où le Tribunal ordonne à une partie de participer à la médiation, la présence de cette partie sera obligatoire
• Une exemption aux fins de mesures d'adaptation pourrait être accordée dans des circonstances exceptionnelles
• Si les parties arrivent à un règlement, elles doivent soumettre un formulaire 25 (Confirmation de règlement) dans un délai raisonnable ou confirmer qu'elles entendent aller de l'avant avec la requête
  • Si aucune de ces mesures n'est prise avant la date d'échéance, la requête sera fermée sur le plan administratif
• Ressources
  • La section sur la médiation du site Web du Tribunal, qui comprend des liens vers le Guide pratique du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
  • Formulaires, guide du requérant et guide de l'intimé mis à jour
• Mise en œuvre prévue en juin 2025

Mises à jour opérationnelles :
Documents connexes et directives de pratique :
Demandes de changement de date, d'ajournement et de prorogation

Changement de date, ajournement et prorogation

• NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de changement de date et demandes d'ajournement, qui remplace la Directive de pratique sur Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et demandes d'ajournement
• NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de prorogation
• Le TDPO reçoit environ 6 000 demandes de changement de date, d'ajournement ou de prorogation de délai par année, ce qui exacerbe les retards
• Les demandes de dernière minute font perdre du temps d'audience aux membres, qui ne peuvent l'utiliser pour d'autres audiences
• On s'attend généralement à ce que les parties respectent les échéanciers établis dans les Règles, les directives de pratiques et les directives aux membres, et à ce qu'elles soient prêtes à aller de l'avant

Directive de pratique – Changements de date/ajournements

• Les demandes et les réponses seront gérées au moyen du formulaire 10 (Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance) et du formulaire 11 (Défense à la demande d'une ordonnance)
• Le formulaire 11 (Défense à la demande d'une ordonnance) doit être soumis dans les deux jours suivant la réception de la demande
• Pour les demandes présentées :
  • Dans les 14 jours suivant la réception de l'avis d'audience – les parties doivent fournir des dates où elles sont toutes deux disponibles dans les six semaines suivant la date fixée au départ, sans quoi l'affaire pourrait être reportée selon la disponibilité du Tribunal
  • Après 14 jours suivant l'avis d'audience – la demande est tranchée à la lumière des renseignements soumis avec la demande et la défense
    • À utiliser dans des circonstances imprévues, inévitables et exceptionnelles
• À moins que la demande ne soit expressément accueillie, les parties doivent assister à l'audience à la date établie au départ

Directive de pratique – Prorogations

• Les demandes et les réponses seront gérées au moyen du formulaire 10 (Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance) et du formulaire 11 (Défense à la demande d'une ordonnance)
• Le formulaire 11 (Défense à la demande d'une ordonnance) doit être soumis dans les deux jours suivant la réception de la demande
• Les demandes de prorogation seront accueillies seulement si la partie peut démontrer qu'elle a agi avec diligence raisonnable pour respecter l'échéance indiquée
• En général, les demandes seront rejetées pour les affaires qui auraient pu être terminées plus tôt, par exemple :
  • Retenir les services d'un avocat ou d'un nouvel avocat
  • Obtenir des renseignements supplémentaires
• Les demandes seront également refusées dans les cas où les raisons médicales ne sont pas étayées par des documents appropriés

Mises à jour aux formulaires, aux guides et au contenu du site Web

• Le formulaire 1/1G (Requête) et le formulaire 2 (Défense) seront mis à jour afin de supprimer les références à la médiation volontaire
• Le formulaire 10 (Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance) et le formulaire 11 (Défense à la demande d'une ordonnance) seront utilisés afin de demander des ajournements, des prorogations et l'ajout ou le retrait de partie, et d'y répondre
• Le formulaire 2 (Défense) sera mis à jour afin d'éliminer la section qui permet d'ajouter des intimés supplémentaires
• Le formulaire 25 (Confirmation du règlement) sera mis à jour afin de renvoyer au nouvel article 15 des Règles
• Les guides du requérant et de l'intimé, ainsi que le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario et du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario seront mis à jour afin d'intégrer les modifications aux Règles et aux directives de pratique révisées

Prochaines étapes

• Le Tribunal examinera les questions et commentaires que vous soumettrez après la séance d'aujourd'hui
• Une version provisoire des Règles sera affichée sur le site Web aux fins d'examen final et de rétroaction au plus tard le 25 avril
• La version définitive des Règles, des directives de pratique et du contenu du site Web sera affichée le 1^er juin
• Vous pouvez envoyer vos commentaires sur ces produits et processus en tout temps à l'adresse hrto.registrar@ontario.ca