Membre : Description de poste
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement, tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.

Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des documents pour respecter les exigences de la Loi.

L’article 7 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Le cadre doit comprendre, entre autres, une description des fonctions des membres, des vice-présidentes et vice-présidents et des présidentes et présidents associés des tribunaux membres. Il doit également comprendre une description des compétences, des connaissances, de l’expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu’est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal. La présente description se rapporte au poste de membre.

Objet

Les membres affectés à des tribunaux constituant Tribunaux décisionnels de l’Ontario (Commission d’étude des soins aux animaux, Commission de révision de l’évaluation foncière, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, Commission de la sécurité-incendie, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal d’appel en matière de permis, Commission civile de l’Ontario sur la police, Commission ontarienne des libérations conditionnelles, Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais/français) et Tribunal de l’aide sociale) sont chargés de régler des différends, de faire des évaluations et de rendre des décisions conformément aux lois et règlements, aux politiques et aux règles pertinents, dans le respect de la mission, des valeurs de base ainsi que de la structure de gouvernance et de responsabilisation de Tribunaux décisionnels Ontario.

Principales responsabilités

Les membres travaillent sous la direction et la conduite d’un(e) président(e) associé(e) ou d’un(e) vice-président(e) désigné à cette fin par la présidente exécutive ou le président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent être appelés à régler des différends, à faire des évaluations, à mener des enquêtes et à prendre des décisions, seuls ou en comités, et peuvent avoir à travailler en équipes.

S’il y a lieu, un membre :

Droit et procédure

• fait preuve d’impartialité et d’ouverture d’esprit tout en veillant au bon déroulement des processus de règlement des différends, d’évaluation, de prise de décisions et d’enquête;


• connaît et applique les procédures appropriées conformément aux lois et règlements pertinents ainsi qu’aux politiques et aux règles de pratique du tribunal écrites, a recours à des témoins experts ainsi qu’aux méthodes d’évaluation, d’enquête, de prise de décisions et de règlement des différends actifs, s’il y a lieu;


• participe à une formation initiale, et se tient au courant des derniers développements dans le secteur au moyen de séances de perfectionnement professionnel et, s’il y a lieu, de la jurisprudence des conseils, des commissions ainsi que des tribunaux décisionnels, administratifs et judiciaires de l’Ontario et d’ailleurs;


• comprend et applique le droit et les politiques pertinents;


• exécute promptement les processus de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions;


• rend des décisions avant et pendant les processus de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions pour assurer une conduite, un contrôle et l’achèvement équitables, appropriés et rapides d’une affaire;


• passe en revue et analyse toutes les preuves et observations avec une grande attention, constate des faits, interprète les lois et prépare les décisions et les ordonnances contenant des motifs clairs, concis et bien raisonnés qui témoignent d’une excellente compréhension des questions en litige, des enjeux, des preuves ainsi que du droit et des politiques pertinents;


• lorsqu’il siège au sein d’un comité, participe avec franchise et ouverture aux discussions, et échange avec les autres membres idées, préoccupations, connaissances et expertise;


• fournit des services de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions en respectant les procédures d’assignation et de gestion des cas ainsi que les règles et les politiques de Tribunaux décisionnels Ontario.


• rend ses décisions dans les délais prévus dans les textes législatifs ou dans les politiques de Tribunaux décisionnels Ontario;


• s’emploie à favoriser l’uniformité dans la jurisprudence et la pratique de Tribunaux décisionnels Ontario pour ce qui concerne le règlement des différends, les évaluations, les enquêtes et la prise de décisions, conformément au principe de règlement de haute qualité des affaires selon la jurisprudence, les politiques et les règles;


• rend ses décisions en respectant la politique établie, et se conforme aux normes pertinentes concernant le format des décisions :


• assiste aux réunions ordinaires de Tribunaux décisionnels Ontario ou du tribunal auquel il est affecté pour discuter des questions d’intérêt commun;


• s’il y a lieu, présente des ébauches de décisions pour examen par des pairs, ou participe à de tels examens, avant que les décisions soient rendues, conformément à la politique de Tribunaux décisionnels Ontario.

Intégrité et pratiques équitables

• respecte la diversité culturelle et les besoins d’accommodement;


• traite chaque personne qui utilise ou cherche à utiliser les services de Tribunaux décisionnels Ontario avec le plus grand respect et la plus grande équité et courtoisie, et mène toutes les affaires de manière à faciliter l’accès à la justice;


• assure un accès égal, un traitement équitable ainsi qu’un processus juste et proportionné, conformément aux règles et procédures de Tribunaux décisionnels Ontario;


• traite les différends et les intérêts divergents avec décorum, en suivant les règles, et en assurant des interactions professionnelles et respectueuses entre tous les participants;


• reconnaît et traite comme il convient les situations qui peuvent impliquer un parti pris ou un conflit d’intérêts;


• agit avec intégrité et honnêteté, et conformément aux valeurs collectives de Tribunaux décisionnels Ontario.

Généralités

Outre ses fonctions liées à l’examen des cas, on s’attend à ce que le membre :

• respecte la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les documents de gestion ainsi que le Code de déontologie, la politique sur les conflits d’intérêts et le plan en matière d’éthique de Tribunaux décisionnels Ontario;


• respecte les politiques et les pratiques établies par Tribunaux décisionnels Ontario pour satisfaire aux exigences administratives, comptables et financières de Tribunaux décisionnels Ontario;


• participe aux activités qui lui sont assignées pour consolider la confiance du public dans Tribunaux décisionnels Ontario;


• participe à la formation ainsi qu’aux réunions, aux projets et aux comités du tribunal auquel il est affecté et de Tribunaux décisionnels Ontario;


• s’il y a lieu, travaille en équipes, dirigées par un autre membre, une vice-présidente ou un vice-président ou encore une présidente associée ou un président associé conformément aux directives de la président exécutive ou du président exécutif;


• travaille de façon constructive et contribue à la collégialité au sein de Tribunaux décisionnels Ontario en mettant à contribution ses connaissances et son expérience, en donnant de son temps, en s’engageant dans des discussions internes franches pour améliorer la qualité des services, en respectant l’intégrité de Tribunaux décisionnels Ontario et ses intérêts dans les discussions ou les communications externes, et en s’abstenant de divulguer les renseignements confidentiels qu’il a obtenus à titre de membre;


• à titre de membre à plein temps, est présent au bureau, (au bureau à domicile) ou à tout autre lieu de travail, assigné pendant les heures ouvrables;


• à titre de membre à temps partiel, est présent à l’endroit assigné pendant la période prévue;


• évalue son rendement et participe aux évaluations du rendement et à la formation connexe ou à d’autres activités de soutien;


• se déplace partout en Ontario pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête ou de prise de décisions.

Qualités requises

S’il y a lieu, les membres doivent avoir les capacités, les compétences et les connaissances suivantes pour s’acquitter de leurs responsabilités efficacement :

• expérience dans l’interprétation et l’application des lois accompagnée d’une connaissance spécifique des lois pertinentes ainsi que des politiques et des textes législatifs concernant le tribunal ou les tribunaux auxquels ils sont affectés;


• compréhension du contexte professionnel, institutionnel et communautaire dans lequel ils travaillent;


• compréhension du système de justice, du droit administratif et des textes législatifs régissant les droits de la personne, ainsi que des notions d’équité, de justice naturelle et de proportionnalité;


• compétences manifestes en analyse, conceptualisation, prise de décisions et rédaction;


• capacité de faire de l’écoute active et de communiquer clairement et efficacement avec les utilisateurs du tribunal, y compris ceux qui ne sont pas des représentants professionnels ou qui participent rarement à des instances de justice administrative;


• capacité à formuler des décisions raisonnées et à les communiquer de vive voix et par écrit dans les meilleurs délais;


• compétences approfondies en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions;


• impartialité et jugement solide pour évaluer équitablement les causes comportant des preuves contradictoires, évaluer la crédibilité et déterminer l’intérêt public;


• engagement à suivre un perfectionnement professionnel pour améliorer leur expertise et demeurer au fait de ce qui se passe dans le domaine;


• bonnes compétences organisationnelles pour gérer un volume de travail élevé comportant des processus continus complexes;


• confiance en soi, maîtrise de soi et sensibilité envers les différents intérêts des parties, des participants et des personnes qui présentent les causes afin de contrôler efficacement les situations conflictuelles et stressantes;


• engagement à respecter la diversité, à maintenir des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus élevées, et à favoriser l’accès à la justice;


• capacité à travailler efficacement en collégialité et à travailler en équipes, pour assurer l’excellence du travail des tribunaux membres de Tribunaux décisionnels Ontario;


• engagement à protéger l’intérêt public en tenant compte des mandats de Tribunaux décisionnels Ontario;


• connaissances en informatique;


• capacité et volonté de voyager (avec hébergement au besoin).

Autres formats

La présente description de poste est offerte dans divers formats accessibles comme le braille, l’audio et les gros caractères. Pour obtenir un autre format ou une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario.

Adoption

La présente description de poste ainsi que les autres documents exigés aux termes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique feront l’objet d’un examen tous les trois ans.

Le président exécutif, Sean Weir, a adopté la description de poste le 31 août 2020.