La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.
Tribunaux décisionnels Ontario publie différents documents pour satisfaire aux exigences de la Loi.
L’article 4 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore une politique en matière de consultation. Cette politique doit préciser si le tribunal consultera le public et, le cas échéant, de quelles façons il le fera lorsqu’il envisage de modifier ses règles ou ses politiques, notamment la consultation de personnes, d’entités ou de groupes de personnes ou d’entités dont les intérêts, de l’avis du président du tribunal, seraient touchés par ces modifications. Le présent document présente le processus de consultation de Tribunaux décisionnels Ontario.
La consultation peut grandement aider Tribunaux décisionnels Ontario à remplir son mandat qui consiste à protéger l’intérêt public, notamment en cas de changement aux règles ou aux politiques. Aux fins du présent document, une consultation désigne un échange de renseignements et de points de vue sur les politiques ou les règles de pratique des tribunaux constituants entre les tribunaux et les parties prenantes, avant l’adoption ou la modification d’une politique ou d’une règle.
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît que la consultation est un processus qui vise à connaître et à prendre en compte les intérêts des parties prenantes.
Dans ce contexte, les « parties prenantes » désignent les membres du public, les représentants des parties devant le tribunal qui envisage la modification, ainsi que les organismes qui jugent avoir un intérêt important dans les modifications proposées.
Une consultation efficace tient compte des besoins de tous les participants, y compris les parties prenantes et les tribunaux constituants. Lorsqu’un tribunal décisionnel détermine qu’une consultation est nécessaire, une recommandation est faite au président exécutif, indiquant la portée et la nature de la consultation requise. Le président exécutif, ou son délégué, établira les principales parties prenantes touchées par la décision et invitera les représentants pertinents à participer à la consultation avec les tribunaux décisionnels.
L’invitation à la consultation peut être faite de vive voix, par écrit ou par Internet. Elle comprendra des renseignements sur le sujet de la consultation, présentera un calendrier clair et donnera les coordonnées de la personne-ressource qui répondra aux demandes de renseignements. Après avoir accepté l’invitation, les particuliers recevront les renseignements de base pertinents qui les aideront à élaborer leurs points de vue.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à :
Conformément au principe de proportionnalité, Tribunaux décisionnels Ontario se réserve le droit d’élargir ou de circonscrire le processus de consultation lorsque les circonstances s’y prêtent.
Pour informer le public sur ses activités, Tribunaux décisionnels Ontario :
La présente politique est disponible en divers formats accessibles, y compris en braille, sur bande audio et en gros caractères. Pour obtenir la présente politique sur un support de substitution ou sur papier, prière de s’adresser au bureau de la présidence exécutive de Tribunaux décisionnels Ontario.
La présente politique sera revue tous les trois ans tout comme les autres documents assujettis à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
La présente politique a été acceptée par le président exécutif le 30 juillet 2020.