(Available in English)
Pour aider les parties à résoudre leurs différends, le Tribunal d'appel en matière de permis offre la possibilité de tenir des conférences en vue d'un règlement. Les conférences en vue d'un règlement sont moins formelles que les audiences et peuvent aider les parties à régler leur différend plus rapidement. La présente fiche d'information explique ce que sont les conférences en vue d'un règlement et leurs avantages.
Une conférence en vue d'un règlement est une réunion informelle et confidentielle entre les parties et un arbitre du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP). Les conférences en vue d'un règlement visent à aider les parties à régler les points en litige et à éviter de se rendre jusqu'à une audience. L'arbitre du Tribunal d'appel en matière de permis qui préside la conférence en vue d'un règlement n'entend pas les motions ni les demandes d'ajournement. L'unique objectif d'une conférence en vue d'un règlement est de tenter de régler le différend.
Si les parties ne parviennent pas à régler les points en litige et que l'affaire doit faire l'objet d'une audience, ce sera un autre arbitre qui présidera l'audience, et non l'arbitre qui a présidé la conférence en vue d'un règlement.
Oui. La participation à une conférence en vue d'un règlement est volontaire. Avant que le Tribunal fixe une date pour une conférence en vue d'un règlement, toutes les parties doivent accepter d'y participer.
L'arbitre du TAMP rencontre les parties pour parler des points en litige. Ils essaient de trouver une solution que toutes les parties peuvent accepter. L'arbitre est un facilitateur neutre. Il ne défend ni l'une ni l'autre des parties. L'arbitre peut poser des questions pour faire ressortir les points sur lesquels les parties s'entendent. L'arbitre peut également faire des recommandations concernant la solidité des revendications ou discuter des avantages d'une certaine offre de règlement. Cependant, les recommandations de l'arbitre ne sont pas contraignantes — les parties sont libres d'accepter ou de rejeter toute offre de règlement, et elles ne sont pas tenues d'accepter les recommandations de l'arbitre en ce qui a trait au règlement.
Les parties peuvent régler une partie ou l'ensemble des points en litige lors de la conférence en vue d'un règlement. Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord, un autre arbitre tranchera les points en litige lors d'une audience. Si la date d'audience n'a pas encore été fixée au moment de la conférence en vue d'un règlement, elle sera fixée après. En général, les parties qui parviennent elles-mêmes à un règlement obtiennent des résultats plus satisfaisants. L'arbitre peut les aider à obtenir ces résultats, mais ne peut pas les forcer à se mettre d'accord.
Si tous les points en litige sont réglés, l'audience est annulée et l'affaire est considérée comme close. Si les parties arrivent à s'entendre sur certains points seulement, les points restants seront tranchés lors de l'audience. Dans ce cas, l'arbitre qui préside l'audience peut réduire le nombre de jours réservés pour l'audience selon le nombre et le type de points en litige restants.
Il y a de nombreuses raisons de tenter de conclure un règlement au lieu de procéder à une audience :
Lors d'une conférence en vue d'un règlement, les parties doivent être prêtes à faire des offres pour régler les points en litige. Avant la conférence, il est important de savoir ce que vous êtes prêt(e) ou non à accepter pour régler les points en litige. Pour faciliter les discussions de règlement, il est préférable de faire preuve de souplesse quant aux résultats que vous souhaitez obtenir, surtout lorsqu'il y a plusieurs points en litige. Lors de la conférence en vue d'un règlement, on s'attendra à ce que vous fassiez preuve de franchise et à ce que vous parliez avec respect à l'arbitre et à l'autre partie.
Toutes les discussions qui ont lieu lors d'une conférence en vue d'un règlement sont privées et confidentielles. L'arbitre qui préside l'audience ne saura jamais de quoi vous avez discuté, quelles offres ont été faites, ou toute autre chose qui s'est passée lors de la conférence en vue d'un règlement. Les deux parties sont tenues de garder les informations confidentielles et ne doivent pas divulguer à l'arbitre qui préside l'audience (ou à toute autre personne) ce qui a été dit lors de la conférence en vue d'un règlement.
Si vous ne réussissez pas à régler tous les points en litige lors de la conférence en vue d'un règlement, une audience aura lieu. Ce sera un autre arbitre qui présidera l'audience. Lors de l'audience, il est interdit de mentionner toute chose qui a été dite par l'arbitre ou une autre partie pendant la conférence en vue d'un règlement.
À la fin de la conférence en vue d'un règlement, l'arbitre délivrera un bref rapport informant les parties que l'affaire n'a pas été réglée et qu'une audience aura lieu. Le rapport ne divulguera aucune information sur les discussions de règlement.
Le site Web du Tribunal d'appel en matière de permis contient des formulaires, des réponses aux questions courantes et d'autres renseignements utiles.
La présente fiche d'information fournit des renseignements généraux qui ne constituent aucunement des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un titulaire de permis du Barreau de l'Ontario.