(Available in English)
Tribunaux décisionnels Ontario est un organisme composé de tribunaux décisionnels désignés en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Les 13 tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario jouent un rôle important dans l’administration de la justice en répondant aux besoins du public. Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à fournir des services français conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur les services en français (la "LSF").
La présente politique a pour objet :
La présente politique l’emporte en cas d’incompatibilité avec les dispositions des Règles de pratique de l’un ou l’autre des tribunaux décisionnels faisant partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario communique avec les participants dans la langue de leur choix (français ou anglais), même si le représentant d’un client parle l’autre langue. Le client qui souhaite changer la langue de communication avec l’un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario en avise ce tribunal par écrit.
Tous les documents écrits produits par Tribunaux décisionnels Ontario à l’intention du public, y compris le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, son contenu publié sur les médias sociaux et ses publications, formules, avis, règles et politiques, sont disponibles en français et en anglais au même moment, et leur qualité ainsi que leur contenu sont équivalents.
Toute la correspondance liée à un dossier qui est rédigée par l’un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario et les versions électroniques de cette correspondance sont fournies dans la langue préférée du client (français ou anglais). Les formules comportent un avis indiquant qu’ils sont également disponibles dans l’autre langue.
Lorsque les clients communiquent avec l’un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par téléphone ou sont contactés par téléphone, le premier point de contact salue le client dans les deux langues (français et anglais), puis poursuit la conversation dans la langue que préfère la partie (français ou anglais). Si le premier point de contact n’est pas en mesure de communiquer avec le client dans la langue de son choix, il l’oriente sans délai déraisonnable vers un employé qui occupe un poste désigné bilingue.
Les services téléphoniques automatisés, y compris le système de réponse vocale interactive, sont toujours offerts en français et en anglais. La boîte vocale des employés qui occupent des postes désignés bilingues fournit des renseignements en français et en anglais.
Un membre du personnel, un arbitre ou un fournisseur de services tiers de Tribunaux décisionnels Ontario qui est bilingue ou qui parle le français est assigné aux instances dans les cas suivants : une requête ou un appel a été déposé en français, un client a demandé qu’une instance soit instruite entièrement ou partiellement en français, un client a demandé de communiquer en français à un moment du processus. Les clients qui demandent des services en français ont un accès équivalent à tous les types d’instances possibles devant les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario et la qualité des services en français est équivalente à la qualité des services fournis en anglais.
Les parties doivent aviser Tribunaux décisionnels Ontario le plus tôt possible avant une instance si elles souhaitent obtenir des services en français ou des services bilingues OU si elles n’ont plus besoin des services en français ou des services bilingues demandés. Lorsqu’une demande de services en français ou de services bilingues est formulée pendant une instance, les arbitres ou les fournisseurs de services de Tribunaux décisionnels Ontario tiennent compte de chaque demande sans égard à l’étape de l’instance et garantissent un accès égal aux services en français conformément aux règles et procédures applicables du tribunal. Tribunaux décisionnels Ontario et les tribunaux qui en font partie donnent suite à chaque demande en tenant compte des droits linguistiques de son auteur et des circonstances de l’affaire.
Le tribunal fournit un interprète français-anglais aux parties ou aux témoins qui ne comprennent pas l’autre langue. Tribunaux décisionnels Ontario s’assure que les instances bilingues et en français sont mises au rôle dans les mêmes délais que ceux qui s’appliquent aux instances en anglais.
Les décisions d’un tribunal sont rendues dans la langue de l’audience. Les décisions rendues à la suite d’une audience où les clients ont participé en français et en anglais sont rendues dans les deux langues en même temps.
Les décisions importantes concernant des affaires entendues en anglais sont rendues en français et en anglais.
Toutes les décisions sont traduites en français ou en anglais sur demande d’une partie à l’instance ou si le tribunal l’ordonne sur demande d’un membre du public.
Les clients peuvent soumettre des observations écrites ou des éléments de preuve en français ou en anglais. Ces documents sont consignés au dossier dans la langue dans laquelle ils ont été déposés. En règle générale, les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario ne font pas traduire les documents présentés par un client, mais ils peuvent décider de faire traduire certains documents ou ordonner à une partie de faire traduire certains documents à ses propres frais, s’ils estiment que cela est nécessaire pour trancher l’affaire de façon équitable.
Lorsqu’il fait appel à un fournisseur de services tiers pour fournir des services au public en son nom, Tribunaux décisionnels Ontario veille à ce qu’il fournisse ces services conformément à la LSF et prenne des mesures appropriées pour assurer l’offre active de services en français au public.
Tribunaux décisionnels Ontario examine la présente politique au moins une fois tous les trois ans. Il l’actualise au besoin afin qu’elle reflète les plus récents développements juridiques.
Les commentaires, demandes de renseignements et plaintes portant sur la qualité des services en français ou sur l’application de la présente politique peuvent être envoyés à TO-TDO.Feedback@ontario.ca. Les plaintes sont traitées conformément à la Politique relative aux plaintes du public de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les plaintes peuvent également être communiquées au Bureau de l’Ombudsman de l'Ontario.Pour des précisions ou pour porter plainte, visiter son site Web.
L’Ombudsman de l’Ontario promeut l’équité, la responsabilisation et la transparence dans le secteur public en enquêtant sur les plaintes du public et sur les problèmes systémiques qui relèvent de son mandat.
La compétence et le pouvoir d’enquête de l’Ombudsman comprennent aussi le pouvoir de veiller au respect des droits de la population ontarienne et des obligations des organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur les services en français.