Comment soumettre une demande d'adaptation en vue de votre audience

Les mesures d'adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire.

Le tribunal étudiera votre demande et prendra une décision en se fondant sur les renseignements fournis.

Comment soumettre une demande

Veuillez remplir le formulaire Demande d'adaptation et fournir le plus de précisions possible sur la ou les adaptations demandées pour votre audience.

Toutes les décisions se fonderont sur les renseignements et détails fournis.

Descriptions dans le formulaire

Partie A : Demande générale / Renseignements sur l'appel

• Tribunal compétent – le tribunal auprès duquel vous demandez une mesure d'adaptation.
• Numéro de dossier – le numéro assigné par le tribunal à votre affaire, dossier ou appel.
• Date de la demande – la date à laquelle vous remplissez le formulaire.
• Date de l'audience fixée – le jour où votre audience doit avoir lieu. Si aucune date n'a été fixée, n'inscrivez rien.
• Forme de l'audience – la forme d'audience prévue. Si aucune date d'audience n'a été fixée, n'inscrivez rien.

Partie B : Renseignements sur la demande d'adaptation

• Cette section vous permet d'expliquer pourquoi vous présentez une demande d'adaptation et de fournir des précisions. Veuillez fournir le plus d'information possible afin que le tribunal comprenne parfaitement votre demande et les motifs de votre demande.
• Veuillez joindre au formulaire tout document ou renseignement qui appuie votre demande.

Comment soumettre le formulaire

Vous pouvez envoyer votre formulaire par courriel ou par la poste.

Envoyez par courriel votre formulaire dûment rempli ainsi que les documents à l'appui. Le formulaire indique l'adresse de courrier électronique du tribunal chargé de votre affaire.

Envoyez par la poste, à l'adresse suivante, votre formulaire dûment rempli ainsi que les documents à l'appui :

Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor
Rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2G6

Après la soumission de votre formulaire

Si vous avez fourni tous les renseignements demandés dans le formulaire, le tribunal étudiera votre demande et rendra une décision.

Le délai de réponse peut varier d'une demande à l'autre. Cela dépend de votre dossier et des renseignements fournis. Dans la plupart des cas, le tribunal vous répondra dans deux à cinq semaines, mais ce peut être un plus long dans le cas des commissions qui fixent des dates d'audiences plus lointaines.

Pour en savoir plus

Tribunaux décisionnels Ontario Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
Tribunaux décisionnels Ontario Politique relative à l'accessibilité et aux mesures d'adaptation