Code de déontologie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux


Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.

Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des documents pour satisfaire aux exigences de la Loi.

L’article 7 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Ce cadre doit comprendre un code de déontologie à l’intention des membres des tribunaux décisionnels qui font partie de Tribunaux décisionnels Ontario.

Objet et application

Le Code de déontologie (le « Code ») établit les normes de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de Tribunaux décisionnels Ontario. Les membres peuvent être nommés à plus d’un des 14 tribunaux constitutifs (les « tribunaux décisionnels »). Le Code s’applique pendant toute la durée du mandat des membres et, lorsque cela est mentionné, après la fin de leur mandat. Le Code porte sur les principes de bonne conduite, de responsabilité collégiale et de conduite personnelle. Les membres doivent adopter une norme de conduite appropriée et agir de façon éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le Code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques du service public, qui visent à maintenir la confiance du public.

Le Code ne change aucunement les obligations légales qui incombent aux membres en ce qui a trait aux conflits d’intérêts ou aux activités politiques. Ces obligations sont énoncées dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la « LFPO ») et dans son règlement d’application, le Règlement de l’Ontario 381/07 (Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des ministères). Les membres sont tenus d’aviser leur responsable de l’éthique (c.-à-d. la présidente exécutive ou le président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario) de tout intérêt personnel ou financier qui pourrait poser problème aux termes de la LFPO ou de ses règles relatives aux conflits d’intérêts. Cependant, les membres doivent également alerter leur présidente associée ou président associé de toute situation qui pourrait donner lieu à une telle déclaration.

Le Code n’est pas incompatible avec les autres exigences légales ou professionnelles auxquelles les membres sont assujettis. Bien que les membres doivent respecter le Code, il leur incombe également de comprendre et de respecter toutes les autres obligations légales et professionnelles qui s’appliquent à l’exercice de leurs fonctions.

Principes de conduite

Respect des lois

Les membres doivent se comporter conformément à toutes les lois qui s’appliquent et doivent en respecter l’esprit et la lettre.

Les membres ne doivent ni commettre ni approuver un acte illégal ou contraire à l’éthique, ni inciter une autre personne à agir ainsi.

Les membres doivent connaître et respecter les lois, les règlements, les politiques et les directives qui régissent leur travail et celui de Tribunaux décisionnels Ontario, et doivent aider les autres à les respecter.

Équité et courtoisie

Les membres sont tenus de respecter les exigences d’équité procédurale et d’agir avec impartialité dans la conduite des instances.

Les membres doivent traiter chaque personne avec dignité et respect, et d’une manière qui suscite la confiance.

Accessibilité

Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant eux de façon équitable et sans discrimination ni favoritisme.

Les membres doivent être sensibles aux questions de genre, d’habileté, de race, de langue, de culture et de religion. Les membres doivent être conscients et respectueux des différences sociales, culturelles et autres. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres doivent se comporter de façon à favoriser l’appréciation de la diversité.

Les membres doivent être sensibles aux obstacles possibles à l’accessibilité.

Les membres doivent diriger les instances de règlement des différends et les enquêtes de sorte que les personnes qui ont affaire aux tribunaux décisionnels comprennent les procédures et les pratiques et soient en mesure de participer de façon égale, qu’elles soient représentées ou non.

Délais

Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les instances soient menées à bien dans les meilleurs délais, en évitant les retards et les ajournements inutiles. Les parties sont en droit d’obtenir une décision le plus tôt possible après une audience. Les membres doivent s’efforcer de respecter les normes de service établies par les tribunaux.

Qualité et cohérence

Les membres doivent s’efforcer d’arriver bien préparés aux audiences et veiller à leur bon déroulement. Les membres doivent assurer l’intégrité du processus.

Les membres doivent s’assurer que les décisions sont rédigées conformément aux lignes directrices de Tribunaux décisionnels Ontario quant à la forme et au langage et doivent respecter les normes de Tribunaux décisionnels Ontario concernant la qualité du processus décisionnel.

Les membres doivent se soucier de l’intérêt public en exerçant leurs pouvoirs décisionnels indépendants de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves, des faits et des renseignements pertinents ainsi que du droit et de la jurisprudence.

Transparence

Les membres doivent s’assurer que les instances se déroulent de façon transparente et manifestement équitable.

Les membres doivent agir de façon transparente et responsable dans leurs actions personnelles et professionnelles, et doivent être conscients que leurs actions seront scrutées à la loupe par le public.

Expertise et compétence

Les membres doivent consacrer le temps et les efforts nécessaires à leurs fonctions en tant que membres de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les membres doivent maintenir un niveau élevé de connaissances et de compétences professionnelles afin de s’acquitter convenablement de leurs devoirs et obligations.

Leurs membres doivent se tenir à jour dans leur domaine en participant aux discussions de Tribunaux décisionnels Ontario et à des activités de perfectionnement professionnel.

Les membres doivent mettre leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances uniques au service de Tribunaux décisionnels Ontario.

Optimisation des coût

Lorsque cela est approprié, les membres doivent offrir aux parties des occasions de résoudre les questions en litige sans engager une procédure judiciaire officielle.

Les membres doivent veiller à simplifier le plus possible les instances sans pour autant sacrifier l’équité.

Les membres doivent faire preuve de respect envers les fonds publics et en assurer la bonne utilisation.

Intégrité

Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et conformément à des normes éthiques rigoureuses. Les membres ne doivent pas exploiter leur position de membre et ne doivent pas, entre autres, promouvoir, à titre personnel ou professionnel, le fait qu’ils sont membres de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les membres doivent se comporter, sur le plan tant personnel que professionnel, d’une façon qui est conforme à la nature de leurs responsabilités et qui favorise le maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.

Les membres ne doivent pas communiquer, directement ou indirectement, avec une partie, un témoin ou un représentant au sujet d’une instance, sauf en présence de toutes les parties et de leurs représentants, à moins que les circonstances ne l’exigent, comme dans le cadre d’une médiation ou d’une demande d’adaptation.

Les membres ne doivent pas commenter publiquement tout aspect d’une affaire soumise aux tribunaux décisionnels. De plus, les membres ne doivent pas discuter en privé, à l’extérieur de Tribunaux décisionnels Ontario, de tout aspect d’une affaire qui a été soumise aux tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les membres ne doivent pas critiquer publiquement les décisions, procédures ou structures de Tribunaux décisionnels Ontario ou de ses tribunaux.

Les membres ne doivent pas, sauf dans l’exercice de leurs fonctions au sein de Tribunaux décisionnels Ontario, fournir à quiconque des conseils juridiques ou de toute autre nature au sujet d’une affaire qui a été soumise à l’un des tribunaux ou qui pourrait l’être.

Les membres ne doivent pas juger une instance qui fait intervenir une partie ou un représentant avec qui ils ont une relation personnelle étroite.

Restrictions sur les comparutions

Pendant les deux premières années de leur mandat, les membres ne doivent pas instruire une affaire ou statuer sur une affaire qui concerne un cabinet d’avocats ou une société où ils ont travaillé immédiatement avant leur nomination, ou une personne avec qui ils ont travaillé immédiatement avant leur nomination.

Pour éviter toute apparence de favoritisme, les membres ne doivent pas, pendant toute la durée de leur mandat, comparaître devant un tribunal décisionnel à titre de représentant ou de témoin expert ou technique d’une partie. De plus, les membres ne doivent pas comparaître, à titre de représentant ou de témoin expert ou technique d’une partie, devant un tribunal décisionnel qu’ils ont déjà présidé dans les 12 mois suivant la fin de leur mandat. Cette restriction s’applique aussi aux comparutions devant tous les autres tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario, sauf que le délai est alors de six mois.

Les membres peuvent introduire une requête, un appel ou une instance devant l’un des tribunaux décisionnels, ou y répondre, à condition de le faire par l’intermédiaire d’un représentant et d’en informer immédiatement leur présidente associée ou président associé ainsi que leur présidente exécutive ou président exécutif.

Collégialité

Les membres doivent favoriser un climat de travail collégial et se conduire d’une façon qui renforce l’intégrité et le professionnalisme de Tribunaux décisionnels Ontario au sein des membres et auprès du personnel.

Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions de leurs collègues.

Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres membres lorsque la situation l’exige.

Objectivité et impartialité

Les membres doivent aborder chaque instance et chaque question soulevée dans une instance avec un esprit ouvert et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui pourrait faire penser le contraire.

Les membres doivent prendre des décisions de façon indépendante. Les membres qui assurent la conduite des instances des tribunaux décisionnels doivent fonder leurs décisions sur l’application de la loi pertinente aux éléments de preuve ou aux renseignements présentés dans chacune des causes entendues.

Confidentialité

Les membres qui assurent la conduite des instances et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité et agir conformément aux lois applicables.

Les membres ne doivent pas utiliser ou divulguer des renseignements que Tribunaux décisionnels Ontario juge confidentiels.

Les membres ne doivent pas utiliser ou divulguer des renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles, à quelque fin que ce soit, que ce soit pour obtenir un avantage personnel ou autre, sauf pour s’acquitter de leurs fonctions.

Les membres doivent suivre les protocoles établis par Tribunaux décisionnels Ontario pour ce qui est des relations avec les médias et s’abstenir de communiquer avec les médias au sujet d’une décision ou d’une instance.

Reconnaissance

Les membres doivent souscrire au présent Code de déontologie et s’engager à respecter les autres normes établies dans les lois, politiques ou lignes directrices pertinentes.

Les membres doivent s’engager à respecter le Code de déontologie de Tribunaux décisionnels Ontario lorsqu’ils sont nommés initialement et doivent renouveler cet engagement chaque année par la suite.

JE RECONNAIS avoir lu et compris le Code de déontologie de Tribunaux décisionnels Ontario et je conviens de me conduire conformément à ce Code.

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    Signature – membre            Signature – témoin du tribuna


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Autres formats

Le Code de déontologie est offert en d’autres formats, notamment en braille, sur bande audio ou en gros caractères. Pour l’obtenir dans un autre format ou sur papier, veuillez communiquer avec le Bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario.

Adoption

Le Code de déontologie sera revu tous les trois ans, tout comme les autres documents assujettis à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Le Code de déontologie a été accepté par la présidente exécutive ou le président exécutif le 12 février 2021.


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